Mutuelle d’entreprise : l’essentiel pour les TPE

Les obligations de l’employeur

Selon Service-public.fr, tout employeur du secteur privé, entreprise ou association, doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions. Concrètement, vous devez :

• Proposer une complémentaire santé collective à tous vos salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n’est pas concerné.
• Financer au moins 50 % de la cotisation ; le reste est à la charge du salarié.
• Choisir un contrat qui couvre au moins le panier de soins minimal (détail ci-dessous).
• Faire adhérer tous les salariés : l’adhésion est obligatoire pour eux, sauf dans les cas de dispense prévus par les textes.

Le panier de soins minimum

C’est le plancher de garanties que doit couvrir toute mutuelle d’entreprise. Votre convention collective peut exiger davantage, et vous pouvez choisir un niveau supérieur.

Le financement par l’employeur

Comment mettre en place la mutuelle

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   Votre convention collective ou votre accord de branche

   S’il s’en applique un à votre entreprise, vous devez en respecter les règles. Il peut imposer des garanties minimales ou un taux de cotisation plancher.

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   Un accord d’entreprise

   Il se négocie avec les représentants du personnel. S’il existe un accord de branche, l’accord d’entreprise doit prévoir des garanties au moins aussi favorables.

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   Une décision de l’employeur

   En l’absence d’accord, l’employeur peut mettre en place la complémentaire santé par décision unilatérale.

Les dispenses d’adhésion

L’adhésion est obligatoire pour les salariés, mais les textes prévoient des cas où un salarié peut demander à en être dispensé. Par exemple :

• Un salarié en contrat court (CDD ou mission de courte durée) ou à temps partiel de 15 heures ou moins par semaine, sur sa demande.
• Un salarié déjà couvert par un contrat individuel, jusqu’à l’échéance de ce contrat.
• Un salarié bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, tant qu’il en bénéficie.
• Un salarié déjà couvert par un autre dispositif (régime local d’Alsace-Moselle, Camieg, mutuelle des agents publics…) ou comme ayant droit d’un autre contrat collectif obligatoire.

Certains cas dépendent de l’acte de mise en place et de l’accord de l’employeur, et certaines demandes doivent être faites par écrit, avec des justificatifs : conservez-les. Liste complète sur Service-public.fr

Le rôle de l’expert-comptable

Votre expert-comptable connaît votre entreprise : associez-le au projet. En pratique, il peut vous aider à :

• Identifier la convention collective qui s’applique à l’entreprise et ce qu’elle impose.
• Intégrer la cotisation et la part de l’employeur dans les bulletins de paie.
• Vérifier le statut social du dirigeant, qui détermine la façon dont il peut lui-même être couvert.
• Conserver les justificatifs : acte de mise en place, demandes de dispense des salariés.

Vous êtes expert-comptable ? Vous pouvez faire la demande de devis pour le compte de votre client : indiquez-le dans la fonction du contact.

Quand un salarié quitte l’entreprise

Sauf faute lourde, l’ancien salarié indemnisé par l’assurance chômage garde sa couverture pendant la durée de son indemnisation, dans la limite de la durée de son dernier contrat et d’au maximum 12 mois.