Conjoint collaborateur : quelle protection santé et sociale ?

Dans beaucoup de petites entreprises, artisanales, commerciales ou libérales, le conjoint du chef d'entreprise met la main à la pâte : accueil, comptabilité, devis, boutique. S'il le fait de manière régulière, il doit avoir un statut déclaré. Le plus courant, quand il n'est pas payé, est celui de conjoint collaborateur. Voici ce qu'il vous apporte en matière de santé et de protection sociale, et ce qu'il ne fait pas.

Trois statuts possibles

L'Urssaf rappelle que le conjoint qui travaille régulièrement dans l'entreprise doit choisir un statut parmi trois :

Travailler régulièrement avec son conjoint sans aucun statut déclaré constitue du travail dissimulé, sanctionnable.

Qui peut être conjoint collaborateur ?

• Le conjoint marié, le partenaire de Pacs ou le concubin du chef d'entreprise.
• Le chef d'entreprise doit exercer en entreprise individuelle, ou être gérant majoritaire (ou appartenir à un collège de gérance majoritaire) d'une SARL, SELARL, EURL ou SELARLU.
• La participation s'apprécie selon l'implication effective et habituelle dans l'entreprise, pas selon un nombre d'heures.

Le statut se déclare auprès du guichet unique des formalités d'entreprise, lors de l'immatriculation ou par une déclaration modificative.

Une limite de 5 ans

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. À l'issue de cette période, il faut opter pour le statut d'associé ou de salarié ; à défaut, c'est le statut de salarié qui s'applique. Pour une activité commencée avant le 1er janvier 2022, la date limite est le 31 décembre 2026.

Si vous êtes dans ce cas, c'est le moment de faire le point : le passage au statut de salarié, par exemple, change votre protection sociale et votre accès à une mutuelle d'entreprise.

Votre protection santé

Vos frais de santé

Le conjoint collaborateur est assuré à titre personnel à l'Assurance maladie : il a sa propre affiliation et ses soins sont remboursés comme ceux des autres assurés. L'Urssaf indique qu'il ne verse pas de cotisation d'assurance maladie-maternité.

Vos indemnités en cas d'arrêt maladie

Le conjoint collaborateur peut percevoir des indemnités journalières dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise, après 12 mois d'affiliation. Selon l'Urssaf, elles sont calculées sur une base forfaitaire. Voir Arrêt maladie d'un indépendant : quelles indemnités journalières ?.

Pour le conjoint collaborateur d'un médecin, la CARMF prévoit des indemnités à partir du 91e jour, proportionnelles à l'option de cotisation choisie (quart ou moitié).

Votre maternité ou paternité

Après 6 mois d'affiliation, la conjointe collaboratrice peut percevoir une allocation forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement si elle se fait effectivement remplacer, à condition d'arrêter son activité au moins 8 semaines. Le conjoint collaborateur père peut aussi percevoir une indemnité de remplacement à la naissance ou à l'adoption. Voir Congé maternité d'une indépendante.

Les accidents du travail

Comme le chef d'entreprise, le conjoint collaborateur n'est pas couvert automatiquement contre les accidents du travail. L'Urssaf indique qu'il peut souscrire une assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la CPAM, avec une cotisation forfaitaire déductible des impôts. Voir Accident du travail d'un indépendant : êtes-vous couvert ?.

Vos cotisations et vos autres droits

Le conjoint collaborateur cotise pour sa retraite de base et complémentaire et pour l'invalidité-décès. Il choisit l'assiette de ces cotisations parmi cinq options : un forfait égal à un tiers du plafond de la Sécurité sociale, ou un tiers ou la moitié du revenu du chef d'entreprise, avec ou sans partage de ce revenu. Un changement doit être demandé avant le 1er décembre pour s'appliquer au 1er janvier suivant. Sans choix, une assiette forfaitaire s'applique.

Ces cotisations sont déductibles du revenu imposable du foyer, sauf au régime de la micro-entreprise.

Et la mutuelle ?

Ni le statut de conjoint collaborateur ni l'Assurance maladie ne fournissent de complémentaire santé. Plusieurs solutions existent :

• un contrat commun avec le chef d'entreprise, souscrit à titre individuel pour le couple ou la famille ;
• un contrat à votre nom, si vos besoins sont différents ;
• la mutuelle d'entreprise d'un autre emploi, si vous êtes aussi salarié ailleurs.

Sous conditions, les cotisations de complémentaire santé d'un travailleur indépendant peuvent être déduites dans le cadre dit « Madelin ». Selon la doctrine fiscale (BOFiP), les cotisations versées dans le cadre de contrats de groupe pour la protection sociale complémentaire facultative du conjoint collaborateur sont aussi déductibles du résultat imposable de l'exploitant, dans les limites prévues. Voir Mutuelle Madelin : principe et conditions.

À retenir
Conjoint marié, pacsé ou concubin qui aide régulièrement sans être payé : le statut de conjoint collaborateur doit être déclaré.
Statut limité à 5 ans depuis 2022 (au 31 décembre 2026 pour une activité commencée avant).
Assuré à titre personnel : indemnités journalières après 12 mois, maternité ou paternité après 6 mois.
Aucune mutuelle fournie : à souscrire à part, seul ou en couple.

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