Fonction publique d’État : la mutuelle obligatoire, ministère par ministère

Toute personne employée et rémunérée par une administration de l’État, sans condition d’âge : services centraux et déconcentrés des ministères, autorités administratives et publiques indépendantes, établissements publics de l’État. Fonctionnaires, contractuels, ouvriers de l’État et magistrats sont concernés.

Sources : Service-Public.fr, fiche F35900 · fonction-publique.gouv.fr, retraités de l’État

Vous restez couvert par le contrat pendant un congé parental, une disponibilité pour raison de santé, un congé de présence parentale, de proche aidant, de solidarité familiale ou de formation professionnelle, et si vous percevez l’allocation de cessation anticipée d’activité amiante.

Source : Service-Public.fr, fiche F35900

C’est le contrat de votre employeur qui s’applique : en cas de mutation vers une autre administration, vous relevez du contrat de la nouvelle.

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• votre employeur paie la moitié de votre cotisation ;
• l’autre moitié, à votre charge, est modulée selon vos revenus et prélevée sur votre bulletin de salaire ;
• les options que vous choisissez sont financées par l’employeur à hauteur de 5 € par mois au maximum ;
• le montant ne dépend ni de votre état de santé ni de votre âge.

Sources : Service-Public.fr, fiche F35900 · fonction-publique.gouv.fr, PSC santé

Des mécanismes de solidarité sont prévus :

• pour les familles, la cotisation est gratuite à partir du troisième enfant ;
• pour les retraités, la cotisation est plafonnée et un fonds d’aide existe ;
• les anciens agents indemnisés par l’assurance chômage gardent la complémentaire santé pendant 12 mois au plus ;
• un fonds d’accompagnement social peut aider les bénéficiaires selon leur état de santé et leurs ressources.

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Le contrat couvre au minimum :

• le ticket modérateur en totalité sur les consultations, actes et prestations remboursés par l’Assurance maladie (avec des exceptions) ;
• le forfait journalier hospitalier en totalité ;
• les prothèses dentaires et l’orthodontie à 125 % du tarif de convention ;
• l’optique de façon forfaitaire tous les 2 ans (chaque année pour les enfants ou si la vue change), au moins 100 € pour une correction simple et 150 € à 200 € pour une correction complexe.

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Ce panier de soins, fixé par arrêté, est identique pour tous les employeurs de l’État. Il comprend aussi le 100 % Santé et, selon la DGAFP, une prise en charge des dépassements d’honoraires dans une certaine limite, des implants dentaires de façon forfaitaire et la chambre particulière à l’hôpital. Chaque employeur propose en plus ses propres options. Les garanties sont les mêmes pour les actifs, les retraités et les ayants droit.

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Vous êtes dispensé dans les cas suivants :

• vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire (C2S), tant que vous y avez droit ;
• vous aviez une mutuelle individuelle quand le premier contrat collectif de votre employeur a démarré, ou à votre recrutement s’il est plus tard : dispense jusqu’à l’échéance de ce contrat, dans la limite de 12 mois ;
• vous êtes recruté en CDD et vous avez une mutuelle individuelle ;
• vous êtes déjà couvert, même comme ayant droit (par exemple par le contrat de votre conjoint), par un autre contrat collectif : mutuelle d’entreprise, régime des industries électriques et gazières, contrat collectif d’une autre fonction publique, couverture collective des militaires.

Source : Service-Public.fr, fiche F35900

Vous pouvez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer, sans majoration de cotisation.

Source : Service-Public.fr, fiche F35900

Que faire ensuite de votre contrat individuel, sans payer deux fois ni rester sans couverture : notre guide garder, cumuler, résilier.

Oui, à titre facultatif et à tout moment, en tant qu’ayants droit :

• votre conjoint (marié, pacsé ou en concubinage), sans condition d’âge ;
• vos enfants et petits-enfants, ceux de votre conjoint ou ceux qui vous sont confiés par décision de justice, s’ils sont fiscalement à votre charge, sans autre mutuelle par leur travail, et âgés de moins de 21 ans, de moins de 25 ans s’ils sont étudiants, apprentis ou demandeurs d’emploi, ou sans limite d’âge s’ils sont reconnus handicapés ;
• le conjoint survivant ou l’orphelin qui perçoit une pension de réversion ou d’orphelin, dans l’année qui suit le décès.

Source : Service-Public.fr, fiche F35900

L’employeur ne participe pas à leur cotisation, mais elle est plafonnée :

• conjoint : 110 % au plus de la cotisation d’un agent ;
• enfant de moins de 21 ans : 50 % au plus, et gratuité à partir du troisième enfant ;
• enfant de 21 ans et plus : 100 % au plus.

Source : Service-Public.fr, fiche F35900

Deux conditions :

• avoir été employé et rémunéré par cette administration au moment du départ à la retraite (ou être dans une situation qui donne droit au contrat, comme une disponibilité pour raison de santé) ;
• percevoir une pension du Service des retraites de l’État, de l’Ircantec, de l’Agirc-Arrco ou du FSPOEIE.

Sources : Service-Public.fr, fiche F35900 · fonction-publique.gouv.fr, retraités de l’État

Délais pour demander l’adhésion :

• nouveau retraité : dans l’année qui suit le départ ;
• déjà retraité quand le premier contrat de votre ancien employeur a démarré : dans les 2 ans suivant ce démarrage, ou suivant le 10 novembre 2025 si le contrat avait déjà pris effet à cette date.

Sources : Service-Public.fr, fiche F35900 · fonction-publique.gouv.fr, retraités de l’État · Décret n° 2025-1070

Justificatif : votre titre de pension ou votre arrêté de radiation des cadres. Si vous reprenez une activité qui ouvre droit à une nouvelle pension (cumul emploi-retraite intégral), vous perdez la possibilité d’adhérer.

Sources : fonction-publique.gouv.fr, retraités de l’État · Service-Public.fr, fiche F35900

Cotisation : pas de participation de l’employeur, mais un plafond par rapport à la cotisation des actifs, de 100 % la première année à 175 % à partir de la sixième, sans hausse après 75 ans. Les retraités ont accès à un fonds d’aide.

Sources : Service-Public.fr, fiche F35900 · fonction-publique.gouv.fr, retraités de l’État · fonction-publique.gouv.fr, PSC santé · Ministère des Armées

Comparer les mutuelles pour retraités

Chaque employeur propose un contrat collectif de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), en général à adhésion facultative, sauf dans les ministères économiques et financiers où elle est obligatoire. L’employeur participe à hauteur de 7 € par mois pour les garanties socles, quel que soit votre temps de travail.

Sources : Service-Public.fr, fiche F35900 · fonction-publique.gouv.fr, PSC prévoyance

Garanties socles pour un fonctionnaire :

• en congé de longue maladie, un complément pour toucher 100 % de votre rémunération la première année, puis 80 % les deuxième et troisième années ;
• en cas d’invalidité d’origine non professionnelle, un complément d’au moins 10 % de la rémunération (dans la limite de 80 % au total), jusqu’à 62 ans ;
• en cas de décès, un capital égal à 12 mois de rémunération brute, au moins 16 036 €.

Sources : Service-Public.fr, fiche F35900 · fonction-publique.gouv.fr, PSC prévoyance

Des garanties additionnelles, à vos frais, couvrent le congé de maladie ordinaire et le congé de longue durée ; l’employeur n’y participe pas. Aucune garantie ne couvre le jour de carence.

Sources : Service-Public.fr, fiche F35900 · fonction-publique.gouv.fr, PSC prévoyance

L’adhésion se fait sans condition d’âge ni de santé dans les 6 mois qui suivent la mise en place du contrat ou votre embauche ; ensuite, l’organisme peut appliquer un tarif fondé sur un questionnaire médical. Si vous aviez un contrat individuel de prévoyance, ce délai part de son échéance, dans la limite de 12 mois.

Sources : Service-Public.fr, fiche F35900 · fonction-publique.gouv.fr, PSC prévoyance