Mutuelle obligatoire de mon employeur public : garder, cumuler, résilier ?

• État : oui, dès que le contrat collectif santé de votre employeur est en vigueur, sauf dispense ;
• territoriale : non en santé, sauf accord collectif local ; en prévoyance, oui à partir de la mise en place du contrat obligatoire, au plus tard le 1er janvier 2029 ;
• hospitalière : non, aucun contrat n’est encore en place.

Sources : Service-Public.fr, fiche F35900 · Service-Public.fr, fiche F38327 · collectivites-locales.gouv.fr (DGCL) · Service-Public.fr, fiche F38328

Calendrier de votre ministère et organismes retenus : le tableau ministère par ministère. Échéances des collectivités : la fonction publique territoriale.

Agent de l’État : quelles dispenses pour la santé ?

Et quand la prévoyance est obligatoire ?

Trois façons de faire, de la plus simple à la plus risquée :

• Garder votre contrat jusqu’à son échéance, grâce à la dispense (État : 12 mois au plus), puis le résilier pour cette date et adhérer au contrat collectif le lendemain. Pas de trou, pas de double cotisation.
• Adhérer tout de suite au contrat collectif et résilier votre contrat individuel, s’il a plus d’un an : la résiliation est alors possible à tout moment, sans frais. Choisissez la date d’effet pour qu’elle tombe juste après votre affiliation.
• Garder les deux contrats, en toute connaissance de cause : vous payez deux cotisations pour des remboursements qui se recoupent. Ce n’est utile que dans des cas précis (voir plus bas).

Sources : Service-Public.fr, fiche F35900 · Service-Public.fr, fiche F20314

La lettre à envoyer : notre modèle « adhésion à la mutuelle obligatoire de votre employeur », à remplir en ligne ; indiquez votre administration comme employeur. Toutes les règles de délai : résilier sa mutuelle.

Les pièges les plus fréquents :

• résilier avant d’avoir l’attestation d’affiliation au contrat collectif, avec sa date d’effet : vous risquez quelques semaines sans couverture ;
• oublier la mutuelle individuelle prélevée sur votre compte, alors que la cotisation du contrat collectif est prélevée sur votre bulletin de salaire : vous payez deux fois sans le voir ;
• laisser filer la date limite de la dispense : au-delà de 12 mois, vous êtes affilié d’office et la résiliation de l’ancien contrat se fait alors dans l’urgence ;
• oublier les ayants droit : s’ils étaient sur votre contrat individuel, prévoyez leur couverture avant de le résilier.

Source : Service-Public.fr, fiche F35900

Si le contrat de votre employeur vous laisse des frais (dépassements d’honoraires, implants, orthodontie adulte, lunettes haut de gamme), deux solutions sont plus logiques que de garder une deuxième mutuelle complète :

• les options du contrat collectif : dans l’État, l’employeur les finance jusqu’à 5 € par mois, et elles sont gérées par le même organisme ;
• une surcomplémentaire : un contrat à part, conçu pour rembourser après le contrat obligatoire, que vous choisissez librement et que vous ciblez sur vos postes de dépense.

Source : Service-Public.fr, fiche F35900

Comment fonctionne une surcomplémentaire et comment la comparer : la surcomplémentaire santé, puis le comparateur de surcomplémentaires.

Dans l’État, votre conjoint et vos enfants à charge peuvent adhérer à tout moment au contrat de votre employeur, sans obligation. L’employeur ne paie rien pour eux, mais leur cotisation est plafonnée : 110 % de la vôtre au plus pour le conjoint, 50 % au plus pour un enfant de moins de 21 ans, gratuité à partir du troisième enfant.

Source : Service-Public.fr, fiche F35900

Comparer une mutuelle pour votre conjoint ou votre famille

Dans l’État, vous pouvez rester au contrat de votre dernier employeur si vous en faites la demande dans l’année qui suit votre départ. Vous payez seul, mais la cotisation est plafonnée : 100 % de celle d’un actif la première année, puis 125 %, 150 % de la troisième à la cinquième année et 175 % ensuite, sans hausse après 75 ans.

Sources : Service-Public.fr, fiche F35900 · fonction-publique.gouv.fr, retraités de l’État

Dans la territoriale, vous pouvez adhérer au contrat collectif de votre dernière collectivité, si elle en a un.

Source : Service-Public.fr, fiche F38327

Comparer les mutuelles pour retraités

Dans l’État, l’adhésion est facultative (sauf aux ministères économiques et financiers) et l’employeur paie 7 € par mois. Pendant les 6 mois qui suivent la mise en place du contrat ou votre embauche, aucune condition d’âge ni de santé ne peut vous être opposée ; ensuite, un questionnaire médical peut changer le tarif.

Sources : Service-Public.fr, fiche F35900 · fonction-publique.gouv.fr, PSC prévoyance

Dans la territoriale, la collectivité paie au moins 7 € par mois aujourd’hui ; la prévoyance collective deviendra obligatoire au plus tard le 1er janvier 2029, avec une participation d’au moins 50 %.

Sources : Service-Public.fr, fiche F38327 · collectivites-locales.gouv.fr (DGCL)

Comparer les contrats de prévoyance

• mutation vers une autre administration de l’État : vous relevez du contrat de votre nouvel employeur ;
• congé parental, disponibilité pour raison de santé, congé de proche aidant, de présence parentale, de solidarité familiale ou de formation : vous restez couvert ;
• départ avec indemnisation chômage : la complémentaire santé est maintenue 12 mois au plus ;
• prévoyance obligatoire et chômage indemnisé : maintien sans cotisation, pour la durée de votre dernière période d’activité, 12 mois au plus.

Sources : Service-Public.fr, fiche F35900 · fonction-publique.gouv.fr, PSC santé