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Lexique de la mutuelle santé

Lexique de la mutuelle santé, de A à Z

Les mots de vos relevés de remboursement et de votre tableau de garanties, définis en une ou deux phrases et vérifiés sur les sites officiels. Les plus importants ont leur fiche détaillée, avec un exemple chiffré.

Mis à jour le · Rédaction : équipe éditoriale de Comparateur Mutuelle Santé · Relu par Henri Elfassy le 4 novembre 2026

L’essentiel en bref

  • Pour comprendre un remboursement, trois mots suffisent : la base de remboursement (le tarif de la Sécurité sociale), le ticket modérateur (la part de ce tarif qu’elle vous laisse) et le dépassement d’honoraires (ce qui est facturé au-delà).
  • Une garantie « 200 % BR » est un total, Sécurité sociale comprise, calculé sur la base de remboursement et non sur le prix payé.
  • Deux sommes ne sont jamais remboursées par un contrat responsable : la participation forfaitaire de 2 € par consultation et les franchises médicales, plafonnées chacune à 70 € par an depuis le 1er octobre 2026.

Sources : Service-Public.fr, fiche F165 · Service-Public.fr, fiche F17042 · Service-Public.fr, fiche F20314 · Service-Public.fr, actualité du 16 septembre 2026

Les fiches détaillées

Une fiche par notion clé : explication, exemple chiffré, ce que ça change pour choisir votre mutuelle, erreurs fréquentes.

A

Accord de brancheContrats

Aussi appelé : convention collective

Texte négocié entre les syndicats de salariés et les organisations d’employeurs d’un secteur d’activité. Il peut imposer à l’entreprise des garanties minimales ou un taux de cotisation plancher pour sa mutuelle d’entreprise.

Source : Entreprendre.Service-Public.fr, fiche F33754

Affection de longue durée (ALD)Remboursements

Aussi appelé : ALD, ALD exonérante, prise en charge à 100 %

Une affection de longue durée (ALD) est une maladie qui demande un traitement prolongé et coûteux. Quand elle est « exonérante », les soins liés sont pris en charge à 100 % du tarif de la Sécurité sociale, sans ticket modérateur ; les dépassements d’honoraires, le forfait hospitalier, la participation forfaitaire et les franchises restent dus.

Source : Service-Public.fr, fiche F34068

Aide médicale de l’État (AME)Remboursements

Aussi appelé : AME

Prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, pour certaines personnes étrangères en situation irrégulière. Ses bénéficiaires ont le tiers payant et ne paient ni participation forfaitaire ni franchises.

Sources : Service-Public.fr, fiche F33956 · Service-Public.fr, fiche F200 · Service-Public.fr, fiche F167 · Service-Public.fr, fiche F165

ANI (accord national interprofessionnel)Contrats

Aussi appelé : ANI

Accord signé au niveau national entre les organisations d’employeurs et de salariés. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui renvoie à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, a obligé les entreprises à faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire santé collective, financée au moins pour moitié par l’employeur, à partir du 1er janvier 2016.

Sources : Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 · Code de la sécurité sociale, art. L911-7 · Entreprendre.Service-Public.fr, fiche F33754

Assurance maladie (Sécurité sociale)Acteurs

Aussi appelé : Sécurité sociale, assurance maladie obligatoire, AMO

Régime obligatoire qui rembourse une partie de vos frais de santé, sur la base de ses propres tarifs. La complémentaire santé intervient après elle, sur ce qui reste à votre charge.

Sources : Service-Public.fr, fiche F20314 · Service-Public.fr, fiche F165

Ayant droitContrats

Aussi appelé : ayants droit

Personne qui tient son droit à l’assurance maladie du fait de ses liens avec un assuré, comme un enfant ou un conjoint. Une mutuelle d’entreprise peut couvrir les ayants droit du salarié, et la portabilité s’applique à eux.

Sources : Service-Public.fr, fiche F20744 · Entreprendre.Service-Public.fr, fiche F33754

B

Base de remboursement (BR)Remboursements

Aussi appelé : BR, tarif de responsabilité, tarif conventionnel

La base de remboursement (BR) est le tarif sur lequel l’Assurance maladie calcule son remboursement d’un acte ou d’un produit de santé. On l’appelle aussi tarif de responsabilité ; pour un professionnel conventionné, c’est le tarif de la convention.

Sources : Service-Public.fr, fiche F165 · Service-Public.fr, fiche F20314 · Service-Public.fr, fiche F17042

C

CGSSActeurs

Aussi appelé : caisse générale de sécurité sociale

Caisse générale de sécurité sociale : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, elle gère notamment l’assurance maladie et maternité, les accidents du travail et la retraite des salariés.

Source : Code de la sécurité sociale, art. L752-1 et L752-4

Classe A, classe B (optique) ; classe 1, classe 2 (audition)Remboursements

Aussi appelé : classe A, classe B, classe 1, classe 2

En optique, la classe A regroupe les verres du 100 % Santé, sans reste à charge, et la classe B les verres à prix libres. En audition, la classe 1 correspond au 100 % Santé ; la classe 2 aux appareils aux technologies plus avancées, avec un reste à charge possible selon votre contrat.

Sources : Service-Public.fr, fiche F33950 · Service-Public.fr, fiche F34781

Compagnie d’assuranceActeurs

Aussi appelé : assureur, entreprise d’assurance

Entreprise régie par le Code des assurances, qui peut proposer des complémentaires santé au même titre qu’une mutuelle. Ses contrats suivent les règles de ce code, par exemple pour le renouvellement et la résiliation.

Source : Service-Public.fr, fiche F20314

Complémentaire santéContrats

Aussi appelé : mutuelle santé, couverture maladie complémentaire

Contrat qui rembourse tout ou partie de ce que l’Assurance maladie laisse à votre charge (ticket modérateur, dépassements d’honoraires) et, selon le contrat, des dépenses qu’elle ne rembourse pas, comme l’ostéopathie. On dit couramment « mutuelle », quel que soit l’organisme.

Source : Service-Public.fr, fiche F20314

Complémentaire santé solidaire (C2S)Acteurs

Aussi appelé : C2S, CSS, ex-CMU-C

Complémentaire santé financée par l’État pour les personnes aux faibles ressources, gratuite ou à moins de 1 € par jour et par personne selon les revenus. Elle prend en charge la part complémentaire jusqu’à 100 % des tarifs de la Sécurité sociale, avec tiers payant intégral, sans dépassement d’honoraires, et donne accès gratuitement au 100 % Santé. Plafond de ressources pour la C2S gratuite d’une personne seule en métropole : 10 421 € par an.

Sources : Site officiel de la C2S · Service-Public.fr, fiche F10027

Contrat collectif facultatifContrats

Aussi appelé : contrat de groupe à adhésion facultative

Contrat de groupe proposé par un employeur ou une association, auquel l’adhésion n’est pas obligatoire : chacun choisit d’y adhérer ou non. À ne pas confondre avec la couverture facultative d’un ayant droit sur le contrat obligatoire d’un proche, qui permet, elle, de demander une dispense de sa propre mutuelle d’entreprise.

Sources : Service-Public.fr, fiche F20314 · Entreprendre.Service-Public.fr, fiche F33754

Contrat collectif obligatoireContrats

Aussi appelé : mutuelle d’entreprise, mutuelle obligatoire

Complémentaire santé mise en place par l’employeur pour tous ses salariés, à laquelle l’adhésion est obligatoire, sauf dispense. L’employeur en finance au moins 50 % et elle doit couvrir un panier de soins minimal.

Sources : Entreprendre.Service-Public.fr, fiche F33754 · Service-Public.fr, fiche F20739

Contrat MadelinContrats

Aussi appelé : Madelin, mutuelle Madelin

Contrat d’assurance de groupe souscrit par un travailleur indépendant, dont les cotisations sont déductibles de son bénéfice imposable dans des limites liées au bénéfice et au plafond annuel de la Sécurité sociale (article 154 bis du code général des impôts). Être couvert par un contrat Madelin permet aussi de demander une dispense de la mutuelle de son entreprise. À ne pas confondre avec le contrat retraite Madelin, qui n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020.

Sources : BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-20 · Service-Public.fr, fiche F20740 · impots.gouv.fr, contrat Madelin retraite

Contrat responsableContrats

Complémentaire santé qui respecte un cahier des charges : elle rembourse au minimum le ticket modérateur et le forfait hospitalier, ne rembourse pas la participation forfaitaire, les franchises ni la majoration hors parcours, et ne fixe pas les cotisations selon l’état de santé. C’est le contrat le plus courant.

Sources : Service-Public.fr, fiche F20314 · Entreprendre.Service-Public.fr, fiche F33754 · Service-Public.fr, fiche F33950

Contrat solidaireContrats

Contrat pour lequel l’assuré ne peut pas être soumis à un questionnaire de santé ni tarifé en fonction de son état de santé. C’est l’une des conditions d’un contrat responsable.

Sources : Entreprendre.Service-Public.fr, fiche F33754 · Service-Public.fr, fiche F20739

CotisationContrats

Aussi appelé : prime

Somme que vous payez pour être couvert. Son montant dépend notamment du niveau de couverture, de votre âge, de votre statut (salarié ou non) et de votre lieu d’habitation ; pour une mutuelle d’entreprise, l’employeur en paie au moins la moitié.

Sources : Service-Public.fr, fiche F20314 · Entreprendre.Service-Public.fr, fiche F33754

Courtier en assuranceActeurs

Aussi appelé : courtier

Intermédiaire d’assurance : il présente, propose ou aide à conclure des contrats, ici des complémentaires santé. Comme les agents généraux et les mandataires, il doit être immatriculé au registre de l’ORIAS, où vous pouvez vérifier son inscription.

Sources : ORIAS, glossaire · ORIAS, page d’accueil

CPAMActeurs

Aussi appelé : caisse primaire d’assurance maladie

Caisse primaire d’assurance maladie : l’organisme du régime général qui gère vos remboursements et vos démarches (médecin traitant, hospitalisation…). Les assurés du régime agricole dépendent de la MSA.

Sources : Service-Public.fr, fiche F200 · Service-Public.fr, fiche F163

D

Décision unilatérale de l’employeur (DUE)Contrats

Aussi appelé : DUE, décision unilatérale

Document écrit par lequel l’employeur s’engage envers ses salariés, par exemple pour mettre en place la mutuelle d’entreprise quand la négociation n’a pas abouti. Un salarié déjà présent lors d’une mise en place par DUE peut refuser d’adhérer si les salariés participent au financement.

Sources : Entreprendre.Service-Public.fr, fiche F33754 · Service-Public.fr, fiche F20740

Délai de carenceContrats

Aussi appelé : carence

Période qui suit la souscription pendant laquelle certaines garanties ne sont pas encore versées. Selon le contrat, elle va de quelques jours à 12 mois ; en cas d’accident, les garanties sont en général dues dès la souscription.

Source : DGCCRF, fiche « comparez les offres »

Dépassement d’honorairesRemboursements

Aussi appelé : dépassements d’honoraires, DH

Un dépassement d’honoraires est la somme facturée par un professionnel de santé au-delà du tarif fixé par l’Assurance maladie. Il n’est jamais remboursé par la Sécurité sociale ; seule une complémentaire santé peut le prendre en charge, selon le contrat.

Sources : Service-Public.fr, fiche F167 · Service-Public.fr, fiche F17042

Dispense d’adhésionContrats

Droit pour un salarié de ne pas adhérer à la mutuelle obligatoire de son entreprise dans les cas prévus : contrat court ou temps partiel, contrat individuel jusqu’à son échéance, Complémentaire santé solidaire, autre couverture collective y compris comme ayant droit… La demande se fait auprès de l’employeur, à l’embauche ou à la mise en place des garanties.

Sources : Service-Public.fr, fiche F20740 · Entreprendre.Service-Public.fr, fiche F33754

E

Échéance (avis d’échéance)Contrats

Aussi appelé : avis d’échéance, date d’échéance

Date anniversaire du contrat. L’organisme doit vous envoyer chaque année un avis d’échéance au moins 15 jours avant cette date, avec la date limite pour refuser la reconduction du contrat.

Source : Service-Public.fr, fiche F20314

ExclusionsContrats

Dépenses qu’un contrat ne rembourse pas. Un contrat responsable ne prend jamais en charge la participation forfaitaire, les franchises médicales, la majoration hors parcours de soins ni les dépassements d’un spécialiste consulté sans passer par le médecin traitant quand c’est obligatoire ; les autres exclusions se lisent dans les conditions du contrat.

Sources : Entreprendre.Service-Public.fr, fiche F33754 · Service-Public.fr, fiche F20739

F

Forfait (garantie en euros)Contrats

Garantie exprimée en euros plutôt qu’en pourcentage : la mutuelle verse au plus ce montant, en plus de l’Assurance maladie. Une mutuelle d’entreprise doit par exemple couvrir l’optique par un forfait d’au moins 100 € tous les 2 ans pour une correction simple.

Sources : Service-Public.fr, fiche F20314 · Entreprendre.Service-Public.fr, fiche F33754

Forfait de 32 € (actes lourds)Remboursements

Aussi appelé : forfait 32 euros, participation forfaitaire de 32 €

Participation qui remplace le ticket modérateur pour un acte dont le tarif atteint au moins 120 € ; elle est plafonnée à 32 €, même si plusieurs actes lourds sont faits pendant la même consultation ou hospitalisation. Une complémentaire santé peut la prendre en charge.

Source : Service-Public.fr, fiche F165

Forfait hospitalierRemboursements

Aussi appelé : forfait journalier, forfait journalier hospitalier

Le forfait hospitalier, ou forfait journalier, est votre participation aux frais d’hébergement et d’entretien pendant une hospitalisation : 23 € par jour depuis le 1er mars 2026, 17 € en service psychiatrique. L’Assurance maladie ne le rembourse pas ; un contrat responsable le rembourse en totalité, sans limitation de durée.

Sources : Service-Public.fr, fiche F200 · Service-Public.fr, actualité du 3 mars 2026 · Service-Public.fr, fiche F20314

Forfait patient urgences (FPU)Remboursements

Aussi appelé : FPU

Somme due après un passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation : 23 € depuis le 1er mars 2026, ramenés à 9,96 € dans certains cas, notamment en affection de longue durée. Une complémentaire santé le rembourse intégralement.

Sources : Service-Public.fr, actualité du 3 mars 2026 · Service-Public.fr, fiche F165

Frais réelsRemboursements

Somme réellement payée au professionnel de santé ; le Code de la sécurité sociale parle de « frais exposés », par opposition aux « tarifs de responsabilité », c’est-à-dire la base de remboursement de la Sécurité sociale. Pour les dépassements d’honoraires, les prothèses dentaires et l’optique, un contrat responsable ne prend en charge ces frais que dans les conditions fixées par décret.

Source : Code de la sécurité sociale, art. L871-1

Franchise médicaleRemboursements

Aussi appelé : franchises médicales

La franchise médicale est une somme retenue par l’Assurance maladie sur ses remboursements de médicaments, d’actes paramédicaux et de transports sanitaires : 1 € par boîte, 1 € par acte, 4 € par transport. Dans la quasi-totalité des cas, un contrat de complémentaire santé responsable ne la rembourse pas.

Sources : Service-Public.fr, fiche F165 · Service-Public.fr, actualité du 16 septembre 2026

G

GarantiesContrats

Ensemble des remboursements prévus par le contrat, poste par poste : soins courants, hospitalisation, optique, dentaire, aides auditives… Leur niveau et leur nature varient d’un contrat à l’autre ; les assureurs proposent en général plusieurs niveaux de couverture.

Source : Service-Public.fr, fiche F20314

I

Institution de prévoyanceActeurs

Organisme régi par le Code de la sécurité sociale, troisième famille d’organismes de complémentaire santé avec les mutuelles et les compagnies d’assurance.

Source : Service-Public.fr, fiche F20314

L

Loi Évin (maintien des garanties)Contrats

Aussi appelé : loi Evin, article 4 de la loi Évin

Droit de garder, à titre individuel et payant, la complémentaire santé de son ancienne entreprise (retraite, fin de portabilité, invalidité). L’assureur fait une proposition au plus tard 2 mois après la fin du contrat ; vous avez 6 mois pour la demander. Les tarifs sont plafonnés les 3 premières années : tarif des actifs la 1re année, puis au plus +25 % et +50 %.

Source : Service-Public.fr, fiche F20744

M

Médecin correspondantRemboursements

Médecin vers lequel votre médecin traitant vous oriente pour un avis ou des soins spécialisés. Le consulter à sa demande vous maintient dans le parcours de soins coordonnés.

Source : Service-Public.fr, fiche F163

Médecin non conventionné (secteur 3)Remboursements

Aussi appelé : secteur 3, non conventionné

Médecin qui n’a pas adhéré à la convention médicale et fixe librement ses tarifs. La Sécurité sociale ne rembourse que sur un tarif d’autorité de quelques centimes et, à partir du 1er janvier 2027, ne remboursera plus ses prescriptions, sauf exceptions.

Source : Service-Public.fr, fiche F17042

Médecin traitantRemboursements

Médecin, généraliste ou spécialiste, que vous déclarez à l’Assurance maladie pour coordonner vos soins. Le consulter en premier vous assure un remboursement de la consultation à 70 %, contre 30 % hors parcours de soins.

Sources : Service-Public.fr, fiche F163 · Service-Public.fr, fiche F165

Médiateur de l’assuranceActeurs

Aussi appelé : La Médiation de l’Assurance, médiation

Médiateur gratuit, indépendant et impartial à saisir en cas de litige persistant avec votre assureur, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, dans l’année qui suit. Votre organisme doit vous communiquer les coordonnées de son médiateur ; La Médiation de l’Assurance peut être saisie 2 mois après votre première réclamation écrite et propose en principe une solution dans les 90 jours.

Sources : Entreprendre.Service-Public.fr, fiche F33338 · La Médiation de l’Assurance, 9 points-clés · La Médiation de l’Assurance, charte

MSAActeurs

Aussi appelé : Mutualité sociale agricole

Mutualité sociale agricole : l’organisme d’assurance maladie du régime agricole, qui joue pour ses assurés le rôle de la CPAM.

Sources : Service-Public.fr, fiche F200 · Service-Public.fr, fiche F167

Mutuelle (organisme)Acteurs

Organisme de complémentaire santé régi par le Code de la mutualité. C’est l’une des trois familles d’organismes qui proposent des complémentaires santé, avec les compagnies d’assurance et les institutions de prévoyance ; des banques en distribuent aussi.

Source : Service-Public.fr, fiche F20314

O

OPTAMRemboursements

Aussi appelé : option pratique tarifaire maîtrisée, Optam

L’OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) est un accord entre des médecins conventionnés de secteur 2 et l’Assurance maladie qui encadre leurs dépassements d’honoraires. Il a remplacé le contrat d’accès aux soins.

Sources : Service-Public.fr, fiche F17042 · Santé.fr, « OPTAM »

OPTAM-CORemboursements

Option créée par la convention médicale de 2016 pour les chirurgiens et les obstétriciens, sur le modèle de l’OPTAM, dont les adhérents « sont tenus de respecter un certain volume de dépassements ».

Sources : Santé.fr, « OPTAM » · Santé.fr, « Honoraires des médecins libéraux »

ORIASActeurs

Organisme qui tient le registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance, sous la tutelle de la direction générale du Trésor. L’immatriculation y est obligatoire ; son site permet de vérifier qu’un courtier ou un agent est autorisé à distribuer des contrats d’assurance.

Source : ORIAS, page d’accueil

P

Panier de soins minimumContrats

Aussi appelé : panier de soins

Garanties minimales de toute mutuelle d’entreprise : ticket modérateur et forfait hospitalier en totalité, 125 % du tarif conventionnel pour les prothèses dentaires et l’orthodontie, et un forfait optique tous les 2 ans d’au moins 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.

Sources : Entreprendre.Service-Public.fr, fiche F33754 · Service-Public.fr, fiche F20739

Paniers dentairesRemboursements

Aussi appelé : panier 100 % Santé dentaire, tarifs maîtrisés, tarifs libres

Trois paniers pour les prothèses dentaires : « 100 % Santé », sans reste à charge ; « tarifs maîtrisés », aux prix plafonnés ; « tarifs libres », où le reste à charge peut être plus important selon votre contrat. Le devis du dentiste précise le panier.

Source : Service-Public.fr, fiche F33956

Parcours de soins coordonnésRemboursements

Aussi appelé : parcours de soins, hors parcours de soins

Le parcours de soins coordonnés consiste à consulter en priorité votre médecin traitant, qui vous oriente si besoin vers un spécialiste. En le respectant, une consultation est remboursée à 70 % ; en dehors, à 30 %, et la différence n’est pas remboursée par un contrat responsable.

Sources : Service-Public.fr, fiche F163 · Service-Public.fr, fiche F165

Participation forfaitaireRemboursements

Aussi appelé : participation forfaitaire de 2 €

La participation forfaitaire est une somme de 2 € que l’Assurance maladie retient sur son remboursement de chaque consultation ou acte d’un médecin, examen de radiologie ou analyse de biologie médicale. Un contrat de complémentaire santé responsable ne la rembourse pas.

Sources : Service-Public.fr, fiche F165 · Service-Public.fr, actualité du 16 septembre 2026

PASS et PMSS (plafond de la Sécurité sociale)Contrats

Aussi appelé : PASS, PMSS, plafond mensuel de la Sécurité sociale, plafond annuel de la Sécurité sociale

Plafond annuel (PASS) et mensuel (PMSS) de la Sécurité sociale, réévalués chaque 1er janvier, qui servent à calculer certaines cotisations et prestations, ainsi que les limites de déduction des contrats Madelin. En 2026 : 48 060 € par an et 4 005 € par mois ; en 2027 : 48 900 € et 4 075 €.

Sources : Service-Public.fr, actualité du 19 octobre 2026 · BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-20

Plafond de garantieContrats

Aussi appelé : plafond annuel

Montant maximal qu’une garantie peut verser. Une garantie de 200 € signifie au plus 200 € versés par la mutuelle, en plus du remboursement de la Sécurité sociale ; en optique, un contrat responsable limite par exemple la prise en charge de la monture à 100 €.

Sources : Service-Public.fr, fiche F20314 · Entreprendre.Service-Public.fr, fiche F33754

PortabilitéContrats

Aussi appelé : portabilité de la mutuelle

Maintien de la mutuelle et de la prévoyance de votre ancienne entreprise après la fin du contrat de travail, si vous êtes indemnisé par l’assurance chômage : pendant la durée de l’indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat et de 12 mois.

Sources : Service-Public.fr, fiche F20744 · Entreprendre.Service-Public.fr, fiche F33754

PrévoyanceContrats

Contrat qui couvre les risques liés au décès, à la dépendance, à l’invalidité et à l’incapacité de travail. Il ne rembourse pas les soins : c’est le rôle de la complémentaire santé.

Sources : Service-Public.fr, fiche F20744 · Service-Public.fr, fiche F20314

Prix limite de vente (PLV)Remboursements

Aussi appelé : PLV

Prix maximal d’un équipement du 100 % Santé. Jusqu’à ce prix, l’Assurance maladie et le contrat responsable remboursent tout : par exemple 90 € par verre progressif, 30 € par monture.

Source : Service-Public.fr, fiche F20314

R

Régime local d’Alsace-MoselleActeurs

Aussi appelé : régime local, Alsace-Moselle

Régime d’assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui complète le régime général : il rembourse les honoraires des médecins et des chirurgiens-dentistes à 90 %, au lieu de 70 % et 60 %, et prend en charge le forfait hospitalier.

Sources : Service-Public.fr, fiche F33956 · Service-Public.fr, fiche F200 · Régime local d’Alsace-Moselle, remboursements

Résiliation infra-annuelleContrats

Aussi appelé : résiliation à tout moment

Possibilité de résilier librement une complémentaire santé souscrite à titre individuel, à tout moment après un an de contrat. Avant un an, la résiliation se fait à l’échéance annuelle.

Source : Service-Public.fr, fiche F20314

Reste à chargeRemboursements

Aussi appelé : RAC, reste à charge zéro

Le reste à charge est la part d’une dépense de santé que vous payez vous-même, une fois déduits le remboursement de l’Assurance maladie et celui de votre complémentaire santé.

Sources : Service-Public.fr, fiche F165 · Service-Public.fr, fiche F20314

S

Secteur 1, secteur 2, secteur 3Remboursements

Aussi appelé : médecin conventionné, secteur 1, secteur 2, secteur 3, honoraires libres

Le secteur d’un médecin indique ses règles de tarifs avec l’Assurance maladie : en secteur 1, il applique le tarif de la convention ; en secteur 2, il peut pratiquer des dépassements d’honoraires ; non conventionné (secteur 3), il fixe librement ses tarifs et vous êtes remboursé sur une base de quelques centimes.

Source : Service-Public.fr, fiche F17042

SurcomplémentaireContrats

Aussi appelé : sur-complémentaire, surcomplémentaire santé

Deuxième contrat qui s’ajoute à une première couverture pour rembourser au-delà de ses garanties. Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire peuvent par exemple en souscrire une pour les garanties que la C2S ne couvre pas.

Source : Site officiel de la C2S

T

Tableau de garantiesContrats

Document du contrat qui détaille, poste par poste, le remboursement prévu, en pourcentage de la base de remboursement ou en euros. C’est lui qu’il faut lire pour comparer deux contrats.

Source : Service-Public.fr, fiche F20314

Tacite reconductionContrats

Aussi appelé : reconduction tacite

Renouvellement automatique du contrat à son échéance, sans démarche de votre part. La plupart des complémentaires santé sont des contrats annuels tacitement reconductibles.

Source : Service-Public.fr, fiche F20314

Tarif d’autoritéRemboursements

Base de remboursement, très basse, appliquée aux actes d’un médecin non conventionné : la Sécurité sociale rembourse de 0,43 € à 0,61 € une consultation de généraliste, quel que soit le prix payé.

Source : Service-Public.fr, fiche F17042

Tarif de conventionRemboursements

Aussi appelé : tarif conventionnel

Tarif fixé par la convention entre l’Assurance maladie et une profession de santé. Le médecin conventionné de secteur 1 l’applique, et il sert de base de remboursement : 30 € pour une consultation de généraliste en métropole.

Sources : Service-Public.fr, fiche F17042 · Service-Public.fr, fiche F165

Ticket modérateurRemboursements

Aussi appelé : TM, part complémentaire

Le ticket modérateur est la part du tarif de la Sécurité sociale qui reste à votre charge après son remboursement, avant déduction de la participation forfaitaire et des franchises. Un contrat de complémentaire santé responsable doit le rembourser sur les consultations.

Sources : Service-Public.fr, fiche F165 · Service-Public.fr, fiche F20314

Tiers payantRemboursements

Dispense d’avance de frais : l’Assurance maladie paie directement le professionnel de santé. Il est total ou partiel (sur la seule part de la Sécurité sociale), et les contrats responsables doivent l’accepter pour les équipements et soins du 100 % Santé.

Sources : Service-Public.fr, fiche F167 · Service-Public.fr, fiche F20314

V

Versement santéContrats

Aussi appelé : chèque santé

Participation de l’employeur au financement d’une complémentaire santé individuelle responsable, pour certains salariés en contrat court ou à temps partiel dispensés de la mutuelle d’entreprise. À défaut d’autre calcul, le montant de référence pour 2026 est de 22,27 € (7,44 € en Alsace-Moselle), multiplié par 105 % en CDI ou 125 % en CDD.

Sources : Entreprendre.Service-Public.fr, fiche F33754 · Service-Public.fr, fiche F20740

0-9

% BR (100 %, 150 %, 200 % BR)Remboursements

Aussi appelé : % BR, % de la base de remboursement

Façon d’exprimer une garantie de mutuelle en pourcentage de la base de remboursement, Sécurité sociale comprise : avec 150 % BR, le remboursement total, Sécurité sociale plus mutuelle, peut atteindre 1,5 fois la base.

Source : Service-Public.fr, fiche F20314

100 % SantéRemboursements

Aussi appelé : reste à charge zéro, RAC 0

Paniers d’équipements (lunettes, aides auditives, prothèses dentaires) pris en charge sans reste à charge par l’Assurance maladie et un contrat responsable, jusqu’à un prix limite de vente : 30 € la monture, 42,50 € le verre simple, 950 € l’aide auditive d’un adulte.

Sources : Service-Public.fr, fiche F20314 · Service-Public.fr, fiche F33950 · Service-Public.fr, fiche F34781 · Service-Public.fr, fiche F33956

Sources officielles

Pages lues le 4 novembre 2026, sauf mention contraire.

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