Comment résilier sa mutuelle santé, cas par cas

Oui. Depuis le 1er décembre 2020, une complémentaire santé individuelle peut être résiliée à tout moment une fois passé un an depuis la première souscription, sans frais ni pénalités et sans avoir à donner de motif. La règle vaut aussi pour les contrats qui étaient déjà en cours à cette date.

Sources : Code des assurances, art. L113-15-2 · Code de la mutualité, art. L221-10-2 · Code de la sécurité sociale, art. L932-12-1 · Communiqué des ministères, 25 novembre 2020

La résiliation prend effet un mois après que l’organisme a reçu votre demande. Vous ne payez la cotisation que jusqu’à cette date ; le reste doit vous être remboursé dans les trente jours, faute de quoi les sommes dues portent intérêt au taux légal.

Sources : Code des assurances, art. L113-15-2 · Code de la mutualité, art. L221-10-2 · Code de la sécurité sociale, art. L932-12-1

Ce droit doit figurer dans votre contrat et être rappelé avec chaque avis d’échéance de cotisation.

Sources : Code des assurances, art. L113-15-2 · Code de la mutualité, art. L221-10-2

Pendant la première année, trois portes de sortie existent :

• à la première échéance annuelle, en respectant la date limite rappelée sur l’avis d’échéance (voir ci-dessous) ;
• après un changement de situation qui touche le risque couvert, dans les trois mois qui suivent ;
• si vous obtenez la Complémentaire santé solidaire (C2S).

Sources : Service-Public.fr, fiche F20314 · Code des assurances, art. L113-16 · Site officiel de la C2S

En dehors de ces cas, une demande envoyée avant le premier anniversaire du contrat ne peut pas s’appuyer sur la résiliation à tout moment : le droit ne s’ouvre qu’« après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription ».

Source : Code des assurances, art. L113-15-2

Chaque année, votre organisme vous envoie un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date d’échéance. Il doit y rappeler la date limite pour refuser la reconduction automatique du contrat. Le délai de préavis lui-même figure dans vos conditions générales.

Source : Service-Public.fr, fiche F20314

Pour une mutuelle, si l’avis arrive moins de 15 jours avant cette date limite, ou après, vous disposez de 20 jours à compter de son envoi pour refuser la reconduction ; la résiliation prend effet le lendemain de l’envoi de votre demande. Si l’avis ne vous rappelle pas la date limite, vous pouvez résilier à tout moment à partir de la reconduction, sans pénalité. Le trop-perçu est remboursé sous trente jours.

Sources : Code de la mutualité, art. L221-10-1 · Loi n° 2005-67, art. 3

Pour une compagnie d’assurance, la règle est la même : avis reçu moins de 15 jours avant la date limite, ou après, 20 jours à compter de son envoi pour dénoncer la reconduction ; avis sans ce rappel, résiliation possible à tout moment à partir de la reconduction, sans pénalité, avec effet le lendemain de votre notification ; trop-perçu remboursé sous trente jours. Même règle pour une institution de prévoyance.

Sources : Code des assurances, art. L113-15-1 · Code de la sécurité sociale, art. L932-21-1

Pour un contrat d’assurance, oui, dans les trois mois qui suivent l’un de ces événements :

• changement de domicile ;
• changement de situation matrimoniale ;
• changement de régime matrimonial ;
• changement de profession ;
• retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle.

Source : Code des assurances, art. L113-16

Condition : le contrat doit couvrir des risques liés à votre situation antérieure qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande, et la part de cotisation correspondant à la période non couverte vous est remboursée.

Source : Code des assurances, art. L113-16

Pour une mutuelle, la règle est la même pour un contrat individuel : mêmes événements, dans les trois mois qui suivent l’événement ou la date à laquelle il a été connu, effet un mois après réception de la demande, cotisation de la période non couverte remboursée. Pour une institution de prévoyance, nous n’avons pas trouvé de règle équivalente dans le Code de la sécurité sociale. Après un an de contrat, ce motif n’est de toute façon plus nécessaire : la résiliation à tout moment suffit.

Sources : Code de la mutualité, art. L221-17 · Code de la mutualité, art. L221-10-2 · Code de la sécurité sociale, art. L932-12-1

Oui. Si votre C2S est gérée par votre organisme habituel, votre contrat est transformé en garantie C2S sans démarche. Sinon, vous pouvez demander la résiliation totale de votre contrat individuel à tout moment, et les cotisations déjà versées vous sont remboursées au prorata de la durée restant à courir. Salarié, vous pouvez être dispensé de la mutuelle de votre entreprise tant que vous bénéficiez de la C2S.

Sources : Site officiel de la C2S · Service-Public.fr, fiche F20740

Pour savoir si vous y avez droit, lisez notre guide Complémentaire santé solidaire : qui y a droit et comment la demander.

Si l’adhérent était couvert par la mutuelle de son entreprise, les personnes couvertes de son chef (conjoint, enfants) peuvent demander, dans les six mois qui suivent le décès, à garder cette couverture pendant au moins douze mois ; l’organisme doit leur adresser une proposition dans les deux mois. Pour un contrat individuel, ce que deviennent le contrat et la couverture des autres bénéficiaires dépend des conditions générales : prévenez l’organisme par écrit et demandez-lui ce qu’elles prévoient.

Source : Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Évin), art. 4

Les principaux cas de dispense, à demander par écrit à l’employeur :

• vous êtes déjà couvert, y compris comme ayant droit (sur la mutuelle d’entreprise de votre conjoint, par exemple), par un autre régime collectif de frais de santé, un contrat Madelin, le régime local d’Alsace-Moselle, la CAMIEG ou l’organisme des agents de l’État ou des collectivités ;
• vous avez déjà un contrat individuel : dispense jusqu’à son échéance seulement, à demander à l’embauche ou à la mise en place de la mutuelle d’entreprise ;
• vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire, tant que vous en bénéficiez ;
• vous êtes en CDD ou en mission de 3 mois ou moins, ou à temps partiel de 15 heures ou moins par semaine (avec le « versement santé » de l’employeur, sur un contrat individuel responsable) ;
• vous étiez déjà dans l’entreprise quand la mutuelle a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur avec une cotisation à votre charge.

Source : Service-Public.fr, fiche F20740

Ces dispenses ne concernent en général que les frais de santé. Si votre conjoint et vous avez chacun une mutuelle d’entreprise obligatoire, Service-Public.fr indique qu’il est parfois possible de résilier l’une des deux et conseille de vous adresser directement à votre mutuelle.

Sources : Service-Public.fr, fiche F20740 · Service-Public.fr, fiche F20739

Si votre contrat individuel a plus d’un an, résiliez-le à tout moment : il s’arrête un mois après réception de votre demande, sans frais. S’il a moins d’un an, demandez à l’employeur une dispense d’adhésion jusqu’à l’échéance de votre contrat individuel, puis résiliez celui-ci à l’échéance. Un modèle de lettre est prévu pour ce cas (plus bas).

Sources : Code des assurances, art. L113-15-2 · Code de la mutualité, art. L221-10-2 · Service-Public.fr, fiche F20740

Pour comprendre les différences entre les deux types de contrat, lisez Mutuelle individuelle ou collective : quelles différences ?.

Si la fin de votre contrat de travail vous ouvre droit à l’assurance chômage (sauf faute lourde), vous gardez la mutuelle de l’entreprise pendant la durée de votre indemnisation, dans la limite de la durée de votre dernier contrat et de 12 mois : c’est la portabilité. Vous devez justifier de votre prise en charge par l’assurance chômage auprès de la mutuelle.

Source : Service-Public.fr, fiche F20744

À la fin de la portabilité, l’organisme doit vous proposer, au plus tard 2 mois après, de garder les mêmes garanties santé à titre individuel et payant ; vous avez 6 mois pour le demander. Voir aussi notre guide Portabilité de la mutuelle : conditions, durée et démarches.

Source : Service-Public.fr, fiche F20744