Mutuelle des agents publics : où en est la réforme, versant par versant ?

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a rendu obligatoire la participation des employeurs publics à la complémentaire santé et à la prévoyance de leurs agents. Deux principes : un régime collectif qui respecte les critères du contrat responsable et solidaire en santé, et une part de la cotisation payée par l’employeur, en santé comme en prévoyance.

Sources : fonction-publique.gouv.fr, le point sur la PSC · Ordonnance n° 2021-175

La réforme touche deux contrats différents, qu’il ne faut pas confondre :

• la complémentaire santé (la « mutuelle ») rembourse les frais médicaux après l’Assurance maladie : consultations, médicaments, hospitalisation, dentaire, optique, audition ;
• la prévoyance compense la perte de revenus en cas d’arrêt de travail long, d’invalidité ou d’inaptitude, et verse un capital à vos proches en cas de décès.

Sources : Service-Public.fr, fiche F35900 · fonction-publique.gouv.fr, le point sur la PSC

Ce n’est pas une mutuelle unique pour tous les fonctionnaires : chaque employeur sélectionne son ou ses organismes, et le caractère obligatoire, le montant payé par l’employeur et les dates changent d’un versant à l’autre.

Sources : fonction-publique.gouv.fr, la réforme de la PSC · Service-Public.fr, fiche F35900 · Service-Public.fr, fiche F38327 · Service-Public.fr, fiche F38328

Chaque étape porte son statut et la date à laquelle nous l’avons vérifié. « En vigueur » et « texte voté et publié » sont acquis ; tout le reste (négociation, décret attendu, annonce) peut encore changer.

Fonction publique d’État : où en est la bascule ?

1. Depuis le 1er janvier 2022

   Remboursement forfaitaire de 15 € par mois

   En attendant le contrat collectif de leur employeur, les agents de l’État reçoivent 15 € par mois pour leur mutuelle individuelle. Ce versement s’arrête quand le nouveau contrat collectif santé de l’employeur entre en vigueur.

   En vigueur (point au 4 novembre 2026)

   Source : fonction-publique.gouv.fr, PSC santé

2. Du 1er janvier 2025 au 1er juin 2026, employeur par employeur

   Contrat collectif santé obligatoire, financé à 50 % par l’employeur

   Chaque ministère ou établissement bascule à sa date vers un contrat collectif à adhésion obligatoire (sauf dispense). L’employeur paie la moitié de la cotisation de l’agent, plus 5 € par mois au maximum pour les options.

   En vigueur (point au 4 novembre 2026)

   Sources : Service-Public.fr, fiche F35900 · fonction-publique.gouv.fr, PSC santé · fonction-publique.gouv.fr, retraités de l’État · Décret n° 2022-633

3. Depuis le 1er janvier 2025, employeur par employeur

   Contrat collectif de prévoyance, 7 € par mois de l’employeur

   Adhésion facultative, sauf dans les ministères économiques et financiers où elle est obligatoire. Sans questionnaire de santé si vous adhérez dans les 6 mois qui suivent la mise en place du contrat ou votre embauche.

   En vigueur (point au 4 novembre 2026)

   Sources : Service-Public.fr, fiche F35900 · fonction-publique.gouv.fr, PSC prévoyance · Décret n° 2024-678

4. Depuis le 10 novembre 2025

   Deux ans pour les retraités déjà partis

   Un ancien agent déjà à la retraite quand le contrat de son dernier employeur a démarré peut y adhérer dans les 2 ans suivant ce démarrage, ou suivant le 10 novembre 2025 si le contrat existait déjà à cette date.

   En vigueur (point au 4 novembre 2026)

   Sources : Service-Public.fr, fiche F35900 · fonction-publique.gouv.fr, retraités de l’État · Décret n° 2025-1070

5. D’ici fin 2026

   Tous les agents de l’État couverts en santé et en prévoyance

   La DGAFP indique que d’ici la fin de 2026, l’ensemble des agents de l’État pourront adhérer à un contrat collectif en santé et en prévoyance. C’est un objectif de calendrier, pas une obligation nouvelle.

   Objectif affiché par l’administration, sans valeur obligatoire (point au 17 février 2026)

   Source : fonction-publique.gouv.fr, le point sur la PSC

Fonction publique territoriale : quelles échéances ?

1. Depuis le 1er janvier 2025

   Participation à la prévoyance : 7 € par mois au minimum

   Votre collectivité rembourse une partie de votre contrat de prévoyance (individuel labellisé ou contrat collectif), au moins 7 € par mois, pour des garanties minimales d’incapacité et d’invalidité.

   En vigueur (point au 4 novembre 2026)

   Sources : Service-Public.fr, fiche F38327 · collectivites-locales.gouv.fr (DGCL) · Décret n° 2022-581

2. Depuis le 1er janvier 2026

   Participation à la mutuelle santé : 15 € par mois au minimum

   Votre collectivité rembourse une partie de votre mutuelle, au moins 15 € par mois, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. L’adhésion à une mutuelle reste facultative, sauf accord collectif local qui la rendrait obligatoire.

   En vigueur (point au 4 novembre 2026)

   Sources : Service-Public.fr, fiche F38327 · collectivites-locales.gouv.fr (DGCL) · Décret n° 2022-581

3. 22 décembre 2025

   Loi n° 2025-1251 sur la protection sociale complémentaire des territoriaux

   Adoptée à l’unanimité au Sénat le 2 juillet 2025, puis définitivement par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025 dans les mêmes termes, publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025. Elle transpose l’accord national du 11 juillet 2023 sur la prévoyance.

   Texte voté et publié, application à venir (point au 4 novembre 2026)

   Sources : collectivites-locales.gouv.fr (DGCL) · Sénat, la loi en construction · Loi n° 2025-1251

4. 23 octobre 2026

   Deux décrets d’application (n° 2026-986 et n° 2026-987)

   Ils fixent qui devra adhérer au contrat collectif de prévoyance, les cas de dispense, les règles de cotisation et les garanties minimales de ce futur contrat obligatoire.

   Texte voté et publié, application à venir (point au 4 novembre 2026)

   Sources : Service-Public.fr, fiche F38327 · Décret n° 2026-986 · Décret n° 2026-987 · Banque des Territoires (Localtis), 26 octobre 2026 (non officielle)

5. Au plus tard le 1er janvier 2029

   Prévoyance collective obligatoire, financée à 50 % au moins

   Chaque collectivité devra proposer un contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire et en payer au moins la moitié (garanties minimales). Plus tôt si sa convention de participation actuelle se termine avant 2029.

   Texte voté et publié, application à venir (point au 4 novembre 2026)

   Sources : collectivites-locales.gouv.fr (DGCL) · Service-Public.fr, fiche F38327 · Loi n° 2025-1251

Fonction publique hospitalière : qu’est-ce qui est vraiment décidé ?

1. Depuis 2025

   Négociation d’un accord national

   Des négociations ont été ouvertes pour adapter la réforme à l’hôpital. Selon les organisations syndicales, elles butaient en juin 2026 sur le budget consacré à la participation de l’employeur.

   En négociation, rien de signé (point au 4 novembre 2026)

   Sources : fonction-publique.gouv.fr, le point sur la PSC · Force ouvrière, 10 juin 2026 (non officielle)

2. En attendant le régime collectif

   Remboursement transitoire d’une partie des cotisations

   Selon deux questions écrites de parlementaires, la loi de finances pour 2025 a étendu aux trois versants le remboursement transitoire versé aux agents de l’État, mais le décret nécessaire pour l’hôpital n’était pas paru au printemps 2026. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit à son tour, s’il est voté, un remboursement à partir du 1er janvier 2027, fixé par décret. Aucun décret de ce type ne figure dans les Journaux officiels du 22 août au 4 novembre 2026 : demandez à votre établissement s’il le verse.

   Prévu par la loi, décret d’application pas encore publié (point au 4 novembre 2026)

   Sources : Sénat, question écrite du 5 mars 2026 · Assemblée nationale, question écrite n° 14688 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, art. 26

3. 1er janvier 2027

   Participation de l’employeur d’au moins 50 % en santé

   Date prévue par les textes en vigueur : votre établissement devra payer au moins la moitié de la cotisation d’une mutuelle offrant des garanties minimales, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Il pourra aussi participer à votre prévoyance.

   Texte voté et publié, application à venir (point au 4 novembre 2026)

   Sources : Service-Public.fr, fiche F38328 · Ordonnance n° 2021-175

4. 1er janvier 2028 ?

   Report proposé au 1er janvier 2028, avec un remboursement transitoire

   Selon les organisations syndicales, le ministère de la Santé avait annoncé le 29 mai 2026 un report à septembre 2027, avec une indemnité transitoire de 15 € par mois. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 (article 26), retient une autre date : le 1er janvier 2028, avec à partir du 1er janvier 2027 un remboursement d’une partie de la cotisation dont le montant sera fixé par décret. Tant qu’aucun texte ne l’a votée ou publiée, la date légale reste le 1er janvier 2027.

   Simple annonce : aucun texte voté ni publié (point au 4 novembre 2026)

   Sources : Force ouvrière, 10 juin 2026 (non officielle) · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, art. 26

• vous êtes affilié d’office au contrat choisi par votre administration, sauf si vous demandez une dispense prévue par les textes ;
• votre employeur paie la moitié de votre cotisation ; l’autre moitié, modulée selon vos revenus, est prélevée sur votre bulletin de salaire ;
• les options que vous ajoutez sont financées par l’employeur à hauteur de 5 € par mois au maximum ;
• votre cotisation ne dépend ni de votre âge ni de votre état de santé ;
• votre conjoint et vos enfants peuvent adhérer, sans obligation et sans participation de l’employeur, avec des cotisations plafonnées.

Sources : Service-Public.fr, fiche F35900 · fonction-publique.gouv.fr, PSC santé

Date de bascule, organismes retenus et date de la prévoyance pour chaque ministère : le tableau ministère par ministère.

• en santé, au moins 15 € par mois depuis le 1er janvier 2026, pour une mutuelle labellisée que vous avez choisie ou pour le contrat collectif mis en place par votre collectivité ou son centre de gestion ;
• en prévoyance, au moins 7 € par mois depuis le 1er janvier 2025 ;
• au plus tard le 1er janvier 2029, un contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire, payé au moins à moitié par l’employeur ;
• la mutuelle santé, elle, reste facultative.

Sources : Service-Public.fr, fiche F38327 · collectivites-locales.gouv.fr (DGCL) · fonction-publique.gouv.fr, le point sur la PSC

Le détail, avec les dispenses prévues par les décrets d’octobre 2026 : la fonction publique territoriale pas à pas.

D’après les textes en vigueur, à partir du 1er janvier 2027. Votre établissement devra alors payer au moins la moitié de la cotisation d’une complémentaire santé qui offre au minimum les garanties suivantes, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel :

Source : Service-Public.fr, fiche F38328

• le ticket modérateur en totalité sur les consultations, actes et prestations remboursés par l’Assurance maladie (avec des exceptions) ;
• le forfait journalier hospitalier en totalité ;
• les prothèses dentaires et l’orthodontie à 125 % du tarif de convention ;
• l’optique de façon forfaitaire tous les 2 ans (chaque année pour les enfants ou si la vue change), au moins 100 € pour une correction simple et 150 € à 200 € pour une correction complexe.

Source : Service-Public.fr, fiche F38328

Ce pourra être une mutuelle souscrite individuellement, si elle figure parmi les organismes que l’établissement désignera, ou un contrat collectif prévu par un accord, qui pourra rendre l’adhésion obligatoire. L’établissement pourra aussi participer à votre prévoyance.

Source : Service-Public.fr, fiche F38328

Cette échéance a déjà été repoussée : prévue au départ en 2026, elle a été fixée au 1er janvier 2027 par l’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025).

Source : Loi n° 2025-1403, art. 75

Où en est la négociation ? La DGAFP indiquait en février 2026 que des négociations étaient en cours. Selon les organisations syndicales, le ministère de la Santé avait annoncé le 29 mai 2026 un report à septembre 2027. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé par le Gouvernement le 1er octobre 2026, propose finalement de repousser l’échéance au 1er janvier 2028 et, à partir du 1er janvier 2027, de rembourser aux agents une partie de leur cotisation, pour un montant fixé par décret (article 26). C’est un projet, pas un texte voté : la date légale reste le 1er janvier 2027 tant qu’une loi publiée ne la modifie pas.

Sources : fonction-publique.gouv.fr, le point sur la PSC · Force ouvrière, 10 juin 2026 (non officielle) · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, art. 26

État. Oui : vous pouvez adhérer, à titre facultatif, au contrat de votre dernier employeur. Il ne participe plus à la cotisation, mais celle-ci est plafonnée par rapport à celle des actifs : 100 % la première année de retraite, 125 % la deuxième, 150 % de la troisième à la cinquième, 175 % ensuite, et elle n’augmente plus après 75 ans. Demande à faire dans l’année qui suit le départ ; si vous étiez déjà retraité quand le contrat a démarré, dans les deux ans (à compter du 10 novembre 2025 pour les contrats déjà en place).

Sources : Service-Public.fr, fiche F35900 · fonction-publique.gouv.fr, retraités de l’État · Décret n° 2025-1070

Territoriale. Si votre dernière collectivité a mis en place un contrat collectif, vous pouvez y adhérer en tant que retraité, en santé comme en prévoyance.

Source : Service-Public.fr, fiche F38327

Hospitalière. La fiche officielle ne prévoit encore rien de particulier pour les retraités hospitaliers.

Source : Service-Public.fr, fiche F38328

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