Fonction publique territoriale : ce que paie votre collectivité, et la prévoyance obligatoire en 2029

Oui, depuis le 1er janvier 2026, à hauteur d’au moins 15 € par mois ; elle peut décider de payer plus. Vous y avez droit que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Sources : Service-Public.fr, fiche F38327 · collectivites-locales.gouv.fr (DGCL)

Deux formules existent, au choix de votre employeur :

• la labellisation : vous choisissez une mutuelle labellisée (label attestant son caractère social et solidaire) et votre collectivité vous rembourse une partie de la cotisation ;
• la convention de participation : votre collectivité, ou le centre de gestion auquel elle adhère, met en place un contrat collectif et en paie une partie ; l’adhésion peut être facultative ou obligatoire.

Sources : Service-Public.fr, fiche F38327 · collectivites-locales.gouv.fr (DGCL)

La participation porte sur un contrat qui couvre au minimum :

• le ticket modérateur en totalité sur les consultations, actes et prestations remboursés par l’Assurance maladie (avec des exceptions) ;
• le forfait journalier hospitalier en totalité ;
• les prothèses dentaires et l’orthodontie à 125 % du tarif de convention ;
• l’optique de façon forfaitaire tous les 2 ans (chaque année pour les enfants ou si la vue change), au moins 100 € pour une correction simple et 150 € à 200 € pour une correction complexe.

Source : Service-Public.fr, fiche F38327

La mutuelle santé n’est pas rendue obligatoire par la loi de 2025, qui ne porte que sur la prévoyance. Un accord collectif majoritaire signé localement peut toutefois prévoir l’adhésion obligatoire, une participation plus élevée ou de meilleures garanties.

Sources : fonction-publique.gouv.fr, le point sur la PSC · collectivites-locales.gouv.fr (DGCL)

Depuis le 1er janvier 2025, au moins 7 € par mois, pour un contrat individuel labellisé ou pour le contrat collectif de la collectivité ou de son centre de gestion. Elle peut payer plus.

Sources : Service-Public.fr, fiche F38327 · collectivites-locales.gouv.fr (DGCL)

Garanties minimales du contrat aidé :

• des indemnités complémentaires au demi-traitement pour garder une rémunération nette égale à 90 % du traitement indiciaire et de la NBI et à 40 % des primes, en congé de maladie, de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
• les mêmes indemnités en disponibilité d’office ou en attente de l’avis du conseil médical ;
• une rente en cas de retraite pour invalidité (agents affiliés à la CNRACL) ou d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (agents relevant du régime général), pour garder 90 % du traitement net.

Source : Service-Public.fr, fiche F38327

Le parcours du texte, daté :

• février 2025 : dépôt au Sénat de la proposition de loi, pour transposer l’accord national du 11 juillet 2023 entre employeurs territoriaux et syndicats ;
• 2 juillet 2025 : adoption à l’unanimité au Sénat, avec une entrée en vigueur repoussée au 1er janvier 2029 au plus tard (au lieu de 2027 dans le texte de départ) ;
• 11 décembre 2025 : adoption définitive par l’Assemblée nationale, dans les mêmes termes ;
• 23 décembre 2025 : publication au Journal officiel de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025.

Sources : collectivites-locales.gouv.fr (DGCL) · Sénat, la loi en construction · Acteurs publics, 3 juillet 2025 (non officielle)

Ce que la loi prévoit pour la prévoyance :

• fin de la labellisation : seul un contrat collectif à adhésion obligatoire, conclu par convention de participation, sera possible ;
• des dispenses d’adhésion fixées par décret, d’autres pouvant être prévues par accord collectif ;
• une participation de l’employeur d’au moins la moitié de la cotisation correspondant aux garanties minimales ;
• l’assureur du contrat obligatoire devra prendre en charge les suites des maladies antérieures à l’adhésion ;
• un régime particulier pour les agents en arrêt de travail qui ont un contrat individuel : ils ne sont tenus d’adhérer qu’après 30 jours consécutifs de reprise, et touchent entre-temps la même participation de l’employeur.

Sources : collectivites-locales.gouv.fr (DGCL) · Loi n° 2025-1251

Le décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 ne fixe pas de montant minimal en euros : il permet seulement à l’employeur de payer plus que la moitié de la cotisation, pour tenir compte des revenus ou de la rémunération des agents, sans dépasser la cotisation totale (article 15). Le montant « au minimum de 15 € » indiqué par Service-Public.fr ne figure pas dans ce décret.

Sources : Décret n° 2026-986 · Service-Public.fr, fiche F38327

Devront adhérer, d’après les décrets du 23 octobre 2026 :

• les fonctionnaires titulaires, y compris ceux momentanément privés d’emploi pris en charge par un centre de gestion ou le CNFPT ;
• les fonctionnaires stagiaires ;
• les contractuels de droit public, y compris les assistants maternels et familiaux ;
• les apprentis et les agents en contrat adultes-relais.

Sources : Service-Public.fr, fiche F38327 · Décret n° 2026-986

Vous n’êtes pas tenu d’adhérer si :

• vous êtes en CDD de moins de 6 mois ;
• vous avez un contrat individuel couvrant au moins l’incapacité de travail et l’invalidité quand le contrat collectif démarre ou quand vous prenez vos fonctions : dispense jusqu’à son échéance, dans la limite de 12 mois ;
• vous êtes à temps non complet ou apprenti et la cotisation représenterait au moins 10 % de votre rémunération brute ;
• vous travaillez pour plusieurs collectivités et un accord local le prévoit, à condition de justifier chaque année d’un contrat individuel couvrant l’incapacité et l’invalidité.

Sources : Service-Public.fr, fiche F38327 · Décret n° 2026-986 · Banque des Territoires (Localtis), 26 octobre 2026 (non officielle)

Votre collectivité doit vous informer des cas de dispense ; vous pouvez y renoncer à tout moment et adhérer. La cotisation est un même pourcentage de la rémunération pour tous, sans lien avec l’âge ou la santé. Les garanties minimales sont relevées : 90 % de la rémunération nette, primes comprises, en arrêt de travail, et une rente d’invalidité dégressive en dessous de 50 % d’invalidité.

Sources : Service-Public.fr, fiche F38327 · Décret n° 2026-987 · Banque des Territoires (Localtis), 26 octobre 2026 (non officielle)

L’employeur pourra payer plus que la moitié, en tenant compte des revenus et de la situation familiale des agents, ou de leur rémunération (indice, catégorie). Le contrat sera conclu pour six ans, prolongeable d’un an au plus pour un motif d’intérêt général ; un comité paritaire de pilotage, présidé par un élu, est consulté sur les critères de choix de l’assureur puis associé au suivi du contrat.

Sources : Banque des Territoires (Localtis), 26 octobre 2026 (non officielle) · Décret n° 2026-986

Cela dépend de sa convention de prévoyance actuelle :

• aucune convention de participation en cours : le 1er janvier 2029 ;
• une convention qui se termine avant le 1er janvier 2029 : à son terme ;
• une convention qui se termine après : elle doit être mise en conformité à partir du 1er janvier 2029.

Sources : collectivites-locales.gouv.fr (DGCL) · Sénat, la loi en construction · Banque des Territoires (Localtis), 26 octobre 2026 (non officielle)

Oui, si votre dernière collectivité a mis en place un contrat collectif, en santé comme en prévoyance. Sinon, c’est un contrat individuel qu’il faut choisir.

Source : Service-Public.fr, fiche F38327

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