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Ce qui change en 2027 pour vos remboursements et votre mutuelle

Les remboursements de la Sécurité sociale baissent par étapes depuis le 1er octobre 2026. Voici, date par date, ce qui est en vigueur, ce qui est publié mais pas encore appliqué, et ce qui n’est que proposé, avec le texte officiel de chaque mesure.

Mis à jour le · Rédaction : équipe éditoriale de Comparateur Mutuelle Santé · Relu par Henri Elfassy le 4 novembre 2026

Comparer les mutuellesTextes officiels cités

L’essentiel en bref

  • Depuis le 1er octobre 2026, les plafonds des franchises et participations forfaitaires sont passés à 70 € chacun par an, les médicaments à service médical rendu faible ne sont plus pris en charge à 100 % en ALD et une ALD non exonérante ne suffit plus pour un transport.
  • Au 1er janvier 2027, la Sécurité sociale remboursera moins les soins dentaires, les dispositifs médicaux, les transports et les médicaments à service médical rendu modéré ou faible (décrets du 21 août 2026) ; les taux exacts n’étaient pas publiés au 4 novembre 2026.
  • Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 n’est pas voté : rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026, il est examiné par le Sénat en novembre.

Sources : Décret n° 2026-858 · Décret n° 2026-285 · Décret n° 2026-812 · Décret n° 2026-809 · Décret n° 2026-810 · Décret n° 2026-811 · Code de la sécurité sociale, art. R. 160-21 · Assemblée nationale, dossier du PLFSS 2027 · Sénat, dossier du PLFSS 2027

Ce qui a changé depuis la dernière mise à jour

  • : Première édition. Décrets du 21 août 2026, décret du 11 septembre 2026 sur les plafonds des franchises et décret du 16 avril 2026 sur les ALD lus au Journal officiel ; aucun taux 2027 publié au Journal officiel au 4 novembre 2026 ; PLFSS 2027 rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026 et en cours d’examen au Sénat.

Qu’est-ce qui change, et à quelle date ?

Chaque étape porte son statut : « en vigueur » (applicable aujourd’hui), « publié » (texte paru, applicable à la date indiquée), « en attente » (un texte doit encore paraître) ou « proposé » (rien n’est voté).

  1. En vigueur

    Médicaments à service médical rendu faible : fin de l’exonération ALD

    Les patients en affection de longue durée paient désormais le ticket modérateur sur ces médicaments, même pour leur affection : ils sont remboursés à 15 % au lieu de 100 %.

    ALD : médicaments et transports : le détail

    Sources : Décret n° 2026-285 · Code de la sécurité sociale, art. R. 160-18 · Service-Public.fr, fiche F21760

  2. En vigueur

    Transports : une ALD non exonérante ne suffit plus

    Le transport n’est plus pris en charge au seul motif d’une affection de longue durée non exonérante (sauf prescription antérieure et enfants soignés plus de six mois).

    ALD : médicaments et transports : le détail

    Sources : Décret n° 2026-812 · Assurance maladie (forum officiel), prise en charge des transports

  3. En vigueur

    Franchises et participations forfaitaires : plafonds portés à 70 € chacun

    Le reste à charge annuel maximal passe de 100 € à 140 € par personne (70 € de franchises et 70 € de participations forfaitaires).

    Franchises médicales : le détail

    Sources : Décret n° 2026-858 · Service-Public.fr, actualité du 16 septembre 2026

  4. En attente d’un texte

    Fin du délai laissé à l’UNCAM pour fixer les taux 2027

    Passé ce délai de deux mois, le ministre chargé de la sécurité sociale fixe le taux par arrêté, dans la fourchette du décret. Aucun taux 2027 n’était paru au Journal officiel au 4 novembre 2026.

    Déremboursements : le détail

    Sources : Code de la sécurité sociale, art. R. 160-21 · Décret n° 2026-909

  5. Publié, entre en vigueur à cette date

    Dentaire, dispositifs médicaux, transports, médicaments : la Sécurité sociale rembourse moins

    Entrée en vigueur des nouvelles fourchettes de ticket modérateur ; la part non remboursée passe en grande partie à la charge des complémentaires.

    Déremboursements : le détail

    Sources : Décret n° 2026-809 · Décret n° 2026-810 · Décret n° 2026-811 · Décret n° 2026-812

  6. Proposé, non voté

    Contribution exceptionnelle des complémentaires prolongée en 2027 ?

    Le projet de loi de financement pour 2027 prolonge d’un an la contribution de 2,05 % prélevée sur les cotisations santé encaissées par les organismes complémentaires. Non voté au 4 novembre 2026.

    Sources : Projet de loi n° 3211 (PLFSS 2027) · Assemblée nationale, dossier du PLFSS 2027

  7. Publié, entre en vigueur à cette date

    Plafonds des franchises indexés sur l’inflation

    Les plafonds annuels de 70 € seront revalorisés chaque 1er janvier selon l’évolution des prix hors tabac.

    Franchises médicales : le détail

    Source : Décret n° 2026-858

Quelle page lire selon votre question ?

Votre mutuelle va-t-elle augmenter en 2027 ?

Les déremboursements font passer des dépenses de la Sécurité sociale aux complémentaires : le rapport annexé au projet de loi de financement pour 2027 chiffre à 1,2 milliard d’euros l’effet des hausses de tickets modérateurs en 2027. Ces charges sont financées par les cotisations ; la hausse de votre contrat figure sur votre avis d’échéance.

Source : Projet de loi n° 3211 (PLFSS 2027)

Les chiffres publics sur les hausses sont réunis dans le baromètre des prix des mutuelles. Pour changer de contrat : résilier sa mutuelle puis comparer les offres, sans question de santé.

Comment ce dossier est-il tenu à jour ?

  • Chaque chiffre est recopié d’un texte officiel (Journal officiel, code de la sécurité sociale, Service-Public.fr, Assurance maladie, DREES, Assemblée nationale, Sénat), cité avec son lien et sa date.
  • Chaque jour, une veille automatique parcourt le Journal officiel et nous signale les textes qui touchent ces règles (taux de l’UNCAM, loi de financement, nouveaux décrets). Elle ne modifie rien elle-même : une personne lit le texte puis met la page à jour.
  • Tant qu’un taux n’est pas publié, nous affichons la fourchette du décret, jamais un taux annoncé dans la presse.
  • Une mesure seulement proposée est toujours présentée comme telle, avec la date de vérification de son statut.

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Questions fréquentes

Qu’est-ce qui change pour la mutuelle en 2027 ?

Au 1er janvier 2027, la Sécurité sociale rembourse moins les soins dentaires, les dispositifs médicaux, les transports et certains médicaments ; avec un contrat responsable, la mutuelle prend le relais sur le dentaire, les dispositifs et les transports, ce qui alourdit ses charges. Les plafonds des franchises sont déjà passés à 70 € chacun le 1er octobre 2026.

Les déremboursements de 2027 sont-ils définitifs ?

Les fourchettes, oui : elles sont fixées par des décrets publiés le 22 août 2026. Au 4 novembre 2026, aucun de ces taux n’était publié au Journal officiel : seules les fourchettes des décrets sont connues.

Le budget de la Sécurité sociale 2027 est-il voté ?

Non au 4 novembre 2026 : l’Assemblée nationale l’a rejeté le 23 octobre 2026 et le Sénat l’examine du 9 au 18 novembre 2026. Statut : en discussion au parlement : rien n’est voté.

Faut-il changer de mutuelle à cause de ces changements ?

Pas forcément. Vérifiez d’abord que votre contrat est responsable, comment il rembourse le dentaire et la pharmacie à 30 % et 15 %, et la hausse annoncée sur votre avis d’échéance. Si elle est forte, comparer les offres permet de savoir si un contrat équivalent coûte moins cher.

Textes officiels cités

Lus le 4 novembre 2026. Les articles de presse ne sont jamais cités : seulement les textes et sites officiels.

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