Lexique de la mutuelle santé · Remboursements
Franchise médicale : ce qui est retenu sur vos médicaments et vos soins
Aussi appelé : franchises médicales
Mis à jour le · Rédaction : équipe éditoriale de Comparateur Mutuelle Santé · Relu par Henri Elfassy le 4 novembre 2026
L’essentiel en bref
- La franchise médicale est une somme retenue par l’Assurance maladie sur ses remboursements de médicaments, d’actes paramédicaux et de transports sanitaires : 1 € par boîte, 1 € par acte, 4 € par transport. Dans la quasi-totalité des cas, un contrat de complémentaire santé responsable ne la rembourse pas.
- Plafonds : 4 € par jour pour les actes paramédicaux, 8 € par jour pour les transports, et 70 € par personne et par année civile depuis le 1er octobre 2026, contre 50 € auparavant.
- Les franchises et les participations forfaitaires peuvent ensemble atteindre 140 € par an et par personne.
- Exonérés notamment : les moins de 18 ans, les femmes enceintes du 6e mois au 12e jour après l’accouchement, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Sources : Service-Public.fr, fiche F165 · Service-Public.fr, actualité du 16 septembre 2026
Montants en vigueur au 4 novembre 2026.
Sur quels soins la franchise s’applique-t-elle ?
- Médicaments : 1 € par boîte, ou par autre conditionnement comme un flacon.
- Actes paramédicaux (infirmier, kinésithérapeute…) : 1 € par acte, dans la limite de 4 € par jour.
- Transports sanitaires : 4 € par transport, dans la limite de 8 € par jour.
Sources : Service-Public.fr, fiche F165 · Service-Public.fr, actualité du 16 septembre 2026
Elle ne concerne pas les médicaments achetés sans ordonnance, les actes paramédicaux faits pendant une hospitalisation, ni les transports d’urgence (appel au Samu, centre 15).
Source : Service-Public.fr, fiche F165
Comment est-elle payée ?
Elle est déduite automatiquement de vos remboursements et figure sur vos relevés. Si vous n’avez rien avancé à la pharmacie grâce au tiers payant, l’Assurance maladie la récupère sur vos remboursements suivants ou vous demande de la reverser.
Sources : Service-Public.fr, fiche F165 · Service-Public.fr, fiche F167
Ce qui change en 2026 et après
Un décret du 11 septembre 2026 a relevé le plafond annuel des franchises de 50 € à 70 € à partir du 1er octobre 2026, comme celui des participations forfaitaires. À partir du 1er janvier 2028, ces plafonds annuels seront revalorisés chaque année en fonction de l’inflation.
Exemple chiffré : quelques semaines de soins après une entorse
Adulte non exonéré ; séances de kinésithérapie à des jours différents ; deux transports sanitaires prescrits le même jour.
| Soins | Franchises retenues |
|---|---|
| 3 boîtes de médicaments remboursés | Franchises retenues : 3,00 € |
| 6 séances de kinésithérapie | Franchises retenues : 6,00 € |
| 2 transports sanitaires le même jour (2 × 4 €) | Franchises retenues : 8,00 € |
| Total des franchises | Franchises retenues : 17,00 € |
| Remboursé par une mutuelle responsable | Franchises retenues : 0,00 € |
Ces 17 € comptent dans le plafond annuel de 70 €. Une fois ce plafond atteint, plus aucune franchise n’est retenue jusqu’à la fin de l’année civile.
Sources : Service-Public.fr, fiche F165 · Service-Public.fr, actualité du 16 septembre 2026
Montants en vigueur au 4 novembre 2026, calculés à partir des sources citées.
Ce que ça change pour choisir votre mutuelle
Comme la participation forfaitaire, la franchise n’apparaît pas sur les tableaux de garanties : un contrat responsable ne la rembourse pas, dans la quasi-totalité des cas. Pour un traitement long, prévoyez jusqu’à 70 € par an et par personne, en plus de ce que votre mutuelle ne couvre pas.
Sources : Service-Public.fr, fiche F165 · Service-Public.fr, actualité du 16 septembre 2026
Les erreurs fréquentes
La croire due sur tous les médicaments
Les boîtes achetées sans prescription ne sont pas soumises à la franchise.
Source : Service-Public.fr, fiche F165
Oublier qu’elle s’ajoute à la participation forfaitaire
Chacune a son plafond de 70 € par an : ensemble, jusqu’à 140 € par personne.
Penser que la C2S ne protège pas des franchises
Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire en sont exonérés.
Sources : Service-Public.fr, fiche F165 · Site officiel de la C2S
Termes liés
- Participation forfaitaireLa participation forfaitaire est une somme de 2 € que l’Assurance maladie retient sur son remboursement de chaque consultation ou acte d’un médecin, examen de radiologie ou analyse de biologie médicale. Un contrat de complémentaire santé responsable ne la rembourse pas.
- Ticket modérateurLe ticket modérateur est la part du tarif de la Sécurité sociale qui reste à votre charge après son remboursement, avant déduction de la participation forfaitaire et des franchises. Un contrat de complémentaire santé responsable doit le rembourser sur les consultations.
- Reste à chargeLe reste à charge est la part d’une dépense de santé que vous payez vous-même, une fois déduits le remboursement de l’Assurance maladie et celui de votre complémentaire santé.
- Complémentaire santé solidaire (C2S)Complémentaire santé financée par l’État pour les personnes aux faibles ressources, gratuite ou à moins de 1 € par jour et par personne selon les revenus. Elle prend en charge la part complémentaire jusqu’à 100 % des tarifs de la Sécurité sociale, avec tiers payant intégral, sans dépassement d’honoraires, et donne accès gratuitement au 100 % Santé. Plafond de ressources pour la C2S gratuite d’une personne seule en métropole : 10 421 € par an.
- Tiers payantDispense d’avance de frais : l’Assurance maladie paie directement le professionnel de santé. Il est total ou partiel (sur la seule part de la Sécurité sociale), et les contrats responsables doivent l’accepter pour les équipements et soins du 100 % Santé.
- Contrat responsableComplémentaire santé qui respecte un cahier des charges : elle rembourse au minimum le ticket modérateur et le forfait hospitalier, ne rembourse pas la participation forfaitaire, les franchises ni la majoration hors parcours, et ne fixe pas les cotisations selon l’état de santé. C’est le contrat le plus courant.
Questions fréquentes
La franchise médicale est-elle remboursée par la mutuelle ?
Dans la quasi-totalité des cas, non, si votre contrat est responsable, ce qui est le cas de la plupart des contrats.
Quel est le plafond annuel de la franchise médicale ?
70 € par personne et par année civile depuis le 1er octobre 2026, contre 50 € auparavant. À partir de 2028, il sera revalorisé chaque année selon l’inflation.
Les enfants paient-ils la franchise médicale ?
Non, les moins de 18 ans en sont exonérés.
Sources : Service-Public.fr, fiche F165 · Service-Public.fr, fiche F20314 · Service-Public.fr, actualité du 16 septembre 2026
Pour aller plus loin
Tous les termes du lexique de la mutuelle santé
Sources officielles
Pages lues le 4 novembre 2026, sauf mention contraire.
- Service-Public.fr : « Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale) », fiche F165page vérifiée par l’administration le 1 octobre 2026
- Service-Public.fr : « Les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires augmentent dès le 1er octobre 2026 » (actualité)publiée le 16 septembre 2026 ; décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 : plafonds annuels portés à 70 € chacun
- Service-Public.fr : « Tiers payant », fiche F167page vérifiée par l’administration le 30 octobre 2026
- Site officiel de la Complémentaire santé solidaire : « Présentation du droit »page non datée
- Service-Public.fr : « Couverture maladie complémentaire (mutuelle) », fiche F20314page vérifiée par l’administration le 1 octobre 2026