Lexique de la mutuelle santé · Remboursements
Participation forfaitaire : les 2 € retenus sur vos consultations
Aussi appelé : participation forfaitaire de 2 €
Mis à jour le · Rédaction : équipe éditoriale de Comparateur Mutuelle Santé · Relu par Henri Elfassy le 4 novembre 2026
L’essentiel en bref
- La participation forfaitaire est une somme de 2 € que l’Assurance maladie retient sur son remboursement de chaque consultation ou acte d’un médecin, examen de radiologie ou analyse de biologie médicale. Un contrat de complémentaire santé responsable ne la rembourse pas.
- Plafonds : 4 participations par jour pour un même professionnel (8 €) et 70 € par personne et par année civile depuis le 1er octobre 2026, contre 50 € auparavant.
- Avec les franchises médicales, le total retenu peut atteindre 140 € par an et par personne, contre 100 € auparavant.
- Elle ne s’applique pas aux moins de 18 ans, aux femmes enceintes du 6e mois au 12e jour après l’accouchement, ni aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Sources : Service-Public.fr, fiche F165 · Service-Public.fr, actualité du 16 septembre 2026
Montants en vigueur au 4 novembre 2026.
Sur quels soins la participation forfaitaire s’applique-t-elle ?
À chaque consultation ou acte d’un médecin, généraliste ou spécialiste, et à chaque acte de radiologie ou de biologie médicale. Elle ne s’applique pas pendant une hospitalisation complète d’une ou plusieurs journées.
Sources : Service-Public.fr, fiche F165 · Service-Public.fr, actualité du 16 septembre 2026
Chez le chirurgien-dentiste, elle n’est en règle générale pas due ; elle l’est si les soins dentaires sont faits par un médecin (stomatologue, chirurgien oral). Chez un infirmier ou un kinésithérapeute, c’est la franchise médicale qui s’applique.
Sources : Service-Public.fr, fiche F33956 · Service-Public.fr, actualité du 16 septembre 2026
Comment est-elle payée ?
Elle est déduite automatiquement de vos remboursements et figure sur vos relevés. Si vous n’avez rien avancé grâce au tiers payant, l’Assurance maladie la récupère sur vos remboursements suivants ou vous demande de la reverser.
Sources : Service-Public.fr, fiche F165 · Service-Public.fr, fiche F167
Pourquoi votre mutuelle ne la rembourse pas
Les contrats dits responsables, les plus courants, ne la prennent pas en charge : elle reste due même avec une excellente mutuelle. C’est pourquoi une consultation à 30 € chez votre médecin traitant vous laisse 2 € à payer, alors que la mutuelle a remboursé tout le ticket modérateur.
Sources : Service-Public.fr, fiche F165 · Service-Public.fr, fiche F20314
Exemple chiffré : une année de consultations pour un adulte
Adulte non exonéré, soins faits à des jours différents, sauf mention contraire.
| Soins de l’année | Participations retenues |
|---|---|
| 8 consultations de médecin (8 × 2 €) | Participations retenues : 16,00 € |
| 1 radiographie | Participations retenues : 2,00 € |
| Une journée où le même médecin réalise 6 actes (plafond de 4 par jour) | Participations retenues : 8,00 € |
| Total retenu dans l’année | Participations retenues : 26,00 € |
| Remboursé par une mutuelle responsable | Participations retenues : 0,00 € |
Le total reste sous le plafond annuel de 70 €. Un enfant de moins de 18 ans, pour les mêmes soins, ne paierait aucune participation forfaitaire.
Sources : Service-Public.fr, fiche F165 · Service-Public.fr, actualité du 16 septembre 2026 · Service-Public.fr, fiche F20314
Montants en vigueur au 4 novembre 2026, calculés à partir des sources citées.
Ce que ça change pour choisir votre mutuelle
Elle n’apparaît pas sur un tableau de garanties, puisqu’un contrat responsable ne la rembourse jamais. Ce qui compte pour votre budget, c’est son plafond annuel de 70 € par personne, à prévoir si vous consultez souvent.
Sources : Service-Public.fr, fiche F20314 · Service-Public.fr, fiche F165
Les erreurs fréquentes
Croire qu’elle disparaît avec le tiers payant
Ne rien payer chez le médecin ne veut pas dire que la participation est annulée : l’Assurance maladie la retient sur un remboursement suivant.
Source : Service-Public.fr, fiche F167
La confondre avec le ticket modérateur
Le ticket modérateur est remboursé par votre mutuelle responsable ; la participation forfaitaire, non.
Sources : Service-Public.fr, fiche F165 · Service-Public.fr, fiche F20314
Se fier à un ancien plafond
Le plafond annuel est passé de 50 € à 70 € le 1er octobre 2026 (décret du 11 septembre 2026).
Termes liés
- Ticket modérateurLe ticket modérateur est la part du tarif de la Sécurité sociale qui reste à votre charge après son remboursement, avant déduction de la participation forfaitaire et des franchises. Un contrat de complémentaire santé responsable doit le rembourser sur les consultations.
- Franchise médicaleLa franchise médicale est une somme retenue par l’Assurance maladie sur ses remboursements de médicaments, d’actes paramédicaux et de transports sanitaires : 1 € par boîte, 1 € par acte, 4 € par transport. Dans la quasi-totalité des cas, un contrat de complémentaire santé responsable ne la rembourse pas.
- Reste à chargeLe reste à charge est la part d’une dépense de santé que vous payez vous-même, une fois déduits le remboursement de l’Assurance maladie et celui de votre complémentaire santé.
- Tiers payantDispense d’avance de frais : l’Assurance maladie paie directement le professionnel de santé. Il est total ou partiel (sur la seule part de la Sécurité sociale), et les contrats responsables doivent l’accepter pour les équipements et soins du 100 % Santé.
- Contrat responsableComplémentaire santé qui respecte un cahier des charges : elle rembourse au minimum le ticket modérateur et le forfait hospitalier, ne rembourse pas la participation forfaitaire, les franchises ni la majoration hors parcours, et ne fixe pas les cotisations selon l’état de santé. C’est le contrat le plus courant.
- Complémentaire santé solidaire (C2S)Complémentaire santé financée par l’État pour les personnes aux faibles ressources, gratuite ou à moins de 1 € par jour et par personne selon les revenus. Elle prend en charge la part complémentaire jusqu’à 100 % des tarifs de la Sécurité sociale, avec tiers payant intégral, sans dépassement d’honoraires, et donne accès gratuitement au 100 % Santé. Plafond de ressources pour la C2S gratuite d’une personne seule en métropole : 10 421 € par an.
- Aide médicale de l’État (AME)Prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, pour certaines personnes étrangères en situation irrégulière. Ses bénéficiaires ont le tiers payant et ne paient ni participation forfaitaire ni franchises.
Questions fréquentes
La participation forfaitaire s’applique-t-elle aux enfants ?
Non : les moins de 18 ans en sont exonérés, comme des franchises médicales.
Combien de participations forfaitaires peut-on payer par an ?
Au plus 35, soit 70 € par personne et par année civile depuis le 1er octobre 2026. Le plafond était de 50 € auparavant.
Est-elle due chez le dentiste ou le kinésithérapeute ?
Chez le chirurgien-dentiste, en règle générale non. Chez un kinésithérapeute, un infirmier ou un autre auxiliaire médical, c’est la franchise médicale de 1 € par acte qui s’applique, et non la participation forfaitaire.
Sources : Service-Public.fr, actualité du 16 septembre 2026 · Service-Public.fr, fiche F165 · Service-Public.fr, fiche F33956
Pour aller plus loin
Tous les termes du lexique de la mutuelle santé
Sources officielles
Pages lues le 4 novembre 2026, sauf mention contraire.
- Service-Public.fr : « Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale) », fiche F165page vérifiée par l’administration le 1 octobre 2026
- Service-Public.fr : « Les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires augmentent dès le 1er octobre 2026 » (actualité)publiée le 16 septembre 2026 ; décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 : plafonds annuels portés à 70 € chacun
- Service-Public.fr : « Remboursement des soins dentaires », fiche F33956page vérifiée par l’administration le 30 janvier 2026
- Service-Public.fr : « Tiers payant », fiche F167page vérifiée par l’administration le 30 octobre 2026
- Service-Public.fr : « Couverture maladie complémentaire (mutuelle) », fiche F20314page vérifiée par l’administration le 1 octobre 2026