Affection de longue durée : médicaments et transports moins bien remboursés

Ceux dont le service médical rendu a été classé « faible » dans toutes leurs indications : ce sont les médicaments remboursés à 15 %. Le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 prévoit que les assurés exonérés au titre d’une ALD supportent désormais la participation prévue pour ces médicaments, à partir du 1er octobre 2026.

Sources : Décret n° 2026-285 · Code de la sécurité sociale, art. R. 160-18 · Service-Public.fr, fiche F21760 · Code de la sécurité sociale, art. R. 160-5

Pour savoir si un médicament est concerné, regardez son taux de remboursement : il figure sur votre relevé de remboursement et sur la fiche du médicament dans la base de données publique des médicaments. Ce site ne vous demandera jamais quel traitement vous prenez.

Sources : Base de données publique des médicaments · Service-Public.fr, fiche F21760

Les médicaments à service médical rendu majeur ou important (65 %) et les médicaments irremplaçables et coûteux (100 %) liés à votre affection restent pris en charge à 100 % au titre de l’ALD. Pour les titulaires d’une pension d’invalidité, rien de nouveau : ils supportaient déjà le ticket modérateur des médicaments remboursés à 30 % et 15 %.

Sources : Code de la sécurité sociale, art. R. 160-11 · Code de la sécurité sociale, art. R. 160-18 · Service-Public.fr, fiche F21760

Exemple d’une boîte à 10 €, sans complémentaire : avant le 1er octobre 2026, la Sécurité sociale remboursait 10 € à un patient en ALD pour son affection. Aujourd’hui, elle rembourse la même part qu’à tout le monde, puis encore moins en 2027 :

Sources : Décret n° 2026-285 · Service-Public.fr, fiche F21760 · Décret n° 2026-811

La franchise de 1 € par boîte est déduite en plus, comme pour tous les assurés non exonérés : l’ALD n’en dispense pas.

Source : Service-Public.fr, fiche F165

Elle le peut, mais elle n’y est pas obligée : le ticket modérateur des médicaments remboursés à 15 % ne fait pas partie de ce qu’un contrat responsable doit couvrir. La DREES constate qu’il est pris en charge intégralement pour 80 % des bénéficiaires d’une complémentaire. Regardez la ligne « pharmacie » ou « médicaments remboursés à 15 % » de votre tableau de garanties.

Sources : Code de la sécurité sociale, art. R. 871-2 · DREES, « La prise en charge des médicaments »

Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, accessible sous conditions de ressources, sont dispensés des franchises et participations forfaitaires, et le décret n° 2026-811 indique que leur prise en charge intégrale est préservée.

Sources : Service-Public.fr, fiche F165 · Décret n° 2026-811

Le décret n° 2026-812 réserve, depuis le 1er octobre 2026, la prise en charge des transports « ALD » aux affections de longue durée exonérantes (celles des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale). Selon l’Assurance maladie, une ALD non exonérante ne permet plus, à elle seule, la prise en charge des transports pour les soins et examens qui s’y rapportent.

Sources : Décret n° 2026-812 · Assurance maladie (forum officiel), prise en charge des transports

L’Assurance maladie précise deux exceptions :

• les transports prescrits avant le 1er octobre 2026 en rapport avec une ALD non exonérante restent pris en charge, même s’ils sont réalisés après cette date ;
• les enfants mineurs qui ont besoin de soins de plus de six mois conservent leur prise en charge.

Source : Assurance maladie (forum officiel), prise en charge des transports

Les autres motifs de prise en charge ne changent pas : hospitalisation (entrée ou sortie, y compris en ambulatoire, chimiothérapie, radiothérapie, dialyse), ALD exonérante pour un patient qui n’est pas autonome dans ses déplacements, accident du travail ou maladie professionnelle, transport allongé en ambulance, convocation du service médical. Le transport doit être prescrit avant d’être réalisé.

Source : Assurance maladie (forum officiel), prise en charge des transports

Votre mutuelle ne peut rien compléter sur un transport que l’Assurance maladie ne prend plus en charge si votre garantie est exprimée en pourcentage de la base de remboursement : sans prise en charge, il n’y a plus de base. Lisez votre tableau de garanties.

La suppression du ticket modérateur pour les soins prévus par le protocole de soins d’une ALD exonérante reste la règle. Les décrets du 21 août 2026 sur le dentaire, les dispositifs médicaux et les transports indiquent dans leur notice qu’ils n’entraînent aucun reste à charge supplémentaire pour les personnes en ALD : la hausse du ticket modérateur de 2027 ne les concerne pas pour leur affection.

Sources : Code de la sécurité sociale, art. R. 160-11 · Décret n° 2026-809 · Décret n° 2026-810 · Décret n° 2026-812

• Vérifiez sur votre compte ameli et votre protocole de soins si votre ALD est exonérante : c’est elle qui ouvre droit au 100 % et aux transports « ALD ».
• Pour un médicament remboursé à 15 %, parlez-en à votre médecin lors de votre prochaine consultation, et vérifiez ce que rembourse votre mutuelle.
• Avant un transport, demandez à votre médecin si votre situation ouvre droit à une prise en charge, et faites établir la prescription avant le trajet.
• Si vos ressources sont modestes, vérifiez vos droits à la Complémentaire santé solidaire.
• Pour comparer des contrats qui remboursent mieux la pharmacie à 15 %, utilisez le comparateur : il ne pose aucune question de santé.

Sources : Code de la sécurité sociale, art. R. 160-11 · Assurance maladie (forum officiel), prise en charge des transports · Service-Public.fr, fiche F165