Déremboursements au 1er janvier 2027 : ce que la Sécurité sociale ne paiera plus

L’article R. 160-5 du code de la sécurité sociale fixe, pour chaque catégorie de soins, une fourchette de « participation de l’assuré » (le ticket modérateur, c’est-à-dire la part que la Sécurité sociale ne rembourse pas). Les quatre décrets publiés au Journal officiel du 22 août 2026 relèvent ces fourchettes à partir du 1er janvier 2027. Le tableau donne la part remboursée par la Sécurité sociale, plus parlante : 100 % moins le ticket modérateur.

Sources : Code de la sécurité sociale, art. R. 160-5 · Décret n° 2026-809 · Décret n° 2026-810 · Décret n° 2026-811 · Décret n° 2026-812

Les spécialités homéopathiques et les allergènes préparés pour un seul patient figurent aussi dans le décret sur les médicaments. L’homéopathie n’étant plus remboursée par l’Assurance maladie depuis le 1er janvier 2021, ce changement n’a pas d’effet pratique pour elle.

Sources : Décret n° 2026-811 · DREES, « La prise en charge des médicaments »

Un décret ne fixe qu’une fourchette. Le taux appliqué est décidé dans cette fourchette par le conseil de l’UNCAM, après avis des complémentaires (UNOCAM) et des professionnels de santé ; le ministre de la Santé peut s’y opposer pour motif de santé publique, et la décision est publiée au Journal officiel.

Sources : Code de la sécurité sociale, art. L. 160-13 · Code de la sécurité sociale, art. R. 160-21

Depuis le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, l’UNCAM dispose de deux mois à compter de la publication du décret de fourchette. Les décrets ayant été publiés le 22 août 2026, ce délai a pris fin le 22 octobre 2026. Sans décision dans ce délai, ou si la décision sort de la fourchette, le ministre chargé de la sécurité sociale fixe le taux par arrêté publié au Journal officiel, qui ne peut pas entrer en vigueur avant le décret.

Sources : Décret n° 2026-909 · Code de la sécurité sociale, art. R. 160-21

Au 4 novembre 2026, aucun de ces taux n’était publié au Journal officiel : seules les fourchettes des décrets sont connues. Nous vérifions chaque numéro du Journal officiel : dès qu’un taux paraît, cette page et le simulateur l’affichent à la place de la fourchette, avec le lien vers le texte.

Source : Code de la sécurité sociale, art. R. 160-21

Les exemples ci-dessous appliquent les taux officiels à des tarifs de référence. Ils sont identiques pour tout le monde : aucune question ne vous est posée et rien n’est enregistré. Tant que le taux 2027 n’est pas publié, la part de la Sécurité sociale est donnée en fourchette (taux le plus bas et taux le plus haut permis par le décret).

Pour un autre montant, la règle est proportionnelle. Sur 100 € de tarif de référence, la Sécurité sociale rembourse aujourd’hui 60 € en dentaire, 60 € en dispositifs médicaux et 55 € en transport ; en 2027, de 40 € à 50 € dans les trois cas, tant que le taux exact n’est pas publié.

Sources : Service-Public.fr, fiche F33956 · DREES, « La prise en charge en optique » · Assurance maladie (forum officiel), taux des transports · Décret n° 2026-809 · Décret n° 2026-810 · Décret n° 2026-812

Un contrat « responsable » (95 % des contrats vendus, selon la notice du décret n° 2026-810) doit prendre en charge l’intégralité du ticket modérateur fixé par l’article R. 160-5, sauf pour les médicaments à service médical rendu modéré ou faible, l’homéopathie et les cures thermales. Quand le ticket modérateur augmente, la part prise en charge par votre mutuelle augmente donc d’autant sur le dentaire, les dispositifs médicaux et les transports.

Sources : Code de la sécurité sociale, art. R. 871-2 · Décret n° 2026-810

Conséquence : le ticket modérateur des médicaments à service médical rendu modéré (remboursés à 30 %) ou faible (remboursés à 15 %) n’entre pas dans cette obligation, et c’est justement lui qui augmente le plus en 2027. Selon la DREES, il est pourtant pris en charge par la complémentaire pour 95 % des bénéficiaires (médicaments à 30 %) et pour 80 % (médicaments à 15 %) : vérifiez la ligne « pharmacie » de votre tableau de garanties.

Sources : Code de la sécurité sociale, art. R. 871-2 · DREES, « La prise en charge des médicaments »

Les franchises médicales et les participations forfaitaires restent, elles, à votre charge : un contrat responsable n’a pas le droit de les rembourser. Voir franchises médicales et participation forfaitaire.

Sources : Service-Public.fr, fiche F165 · DREES, « La prise en charge des médicaments »

D’après les décrets et leurs notices :

• les patients en affection de longue durée exonérante, pour les soins liés à leur affection : la suppression du ticket modérateur continue de s’appliquer (sauf pour les médicaments à service médical rendu faible, voir ALD : médicaments et transports) ;
• les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire : chaque notice indique que la mesure n’entraînera pour eux aucun reste à charge supplémentaire ;
• les soins dentaires du panier 100 % Santé et les rendez-vous « M’T dents tous les ans ! » pour les 3 à 24 ans, que la notice du décret n° 2026-809 présente comme maintenus sans reste à charge ;
• le grand appareillage (prothèses, orthèses sur mesure) et les véhicules pour personnes handicapées, que la notice du décret n° 2026-810 présente comme maintenus à 100 % ;
• les femmes enceintes, dont la notice du décret n° 2026-811 indique que la prise en charge intégrale est préservée.

Sources : Code de la sécurité sociale, art. R. 160-11 · Décret n° 2026-809 · Décret n° 2026-810 · Décret n° 2026-811 · Décret n° 2026-812

Ces protections figurent dans les notices des décrets, qui résument leur objet ; la répartition exacte entre Sécurité sociale et complémentaire pour le panier 100 % Santé dépendra du taux fixé par l’UNCAM. Pour vous, le résultat ne change pas : un contrat responsable doit couvrir le ticket modérateur et le dépassement jusqu’au prix limite des prothèses 100 % Santé, donc une couronne de ce panier reste sans reste à charge.

Sources : Décret n° 2026-809 · Code de la sécurité sociale, art. R. 871-2 · Service-Public.fr, fiche F33956

Ce que la Sécurité sociale ne paie plus, les complémentaires le paient : c’est l’objet affiché des décrets (« renforcer la contribution des organismes complémentaires »). Le rapport annexé au projet de loi de financement pour 2027 chiffre à 1,2 milliard d’euros l’effet en 2027 des hausses de tickets modérateurs décidées en 2026.

Sources : Décret n° 2026-809 · Décret n° 2026-812 · Projet de loi n° 3211 (PLFSS 2027)

Le même projet prolonge en 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % prélevée sur les cotisations santé encaissées par les mutuelles et assureurs, créée pour 2026 par l’article 13 de la loi de financement pour 2026. Cette prolongation n’est pas votée : le texte a été rejeté par l’Assemblée nationale et il est examiné par le Sénat.

Sources : Projet de loi n° 3211 (PLFSS 2027) · Assemblée nationale, dossier du PLFSS 2027 · Sénat, dossier du PLFSS 2027

La hausse de votre propre contrat figure sur votre avis d’échéance. Pour la mettre en perspective, consultez le baromètre des prix des mutuelles ; pour changer de contrat, voyez comment résilier sa mutuelle.

• Votre contrat est-il « responsable » ? C’est écrit dans les conditions générales ou le tableau de garanties. S’il l’est, la hausse du ticket modérateur est couverte sur le dentaire, les dispositifs et les transports.
• Comment vos garanties sont-elles exprimées ? Une garantie « 100 % de la base de remboursement » couvre en principe le ticket modérateur, quel que soit son niveau ; un forfait en euros, lui, ne bouge pas quand la part de la Sécurité sociale baisse.
• Que dit la ligne « pharmacie » pour les médicaments remboursés à 30 % et à 15 % ? C’est elle qui décide de votre reste à charge en 2027 sur ces médicaments.
• Quelle hausse est annoncée sur votre avis d’échéance ? Si elle ne vous convient pas, comparez les offres : sans engagement et sans aucune question de santé.

Sources : Code de la sécurité sociale, art. R. 871-2 · DREES, « La prise en charge des médicaments »