Franchises médicales et participation forfaitaire : les règles et ce qui change

Ce sont deux retenues différentes, faites par l’Assurance maladie sur ses propres remboursements : la participation forfaitaire porte sur les consultations et actes des médecins, la radiologie et la biologie ; la franchise porte sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux (infirmier, kinésithérapeute…) et les transports.

Sources : Code de la sécurité sociale, art. L. 160-13 · Service-Public.fr, fiche F165 · Assurance maladie (forum officiel), franchises et participations

Le décret du 11 septembre 2026 relève seulement les plafonds annuels : le nombre maximal de participations forfaitaires par an passe de 25 à 35, et le plafond des franchises de 50 € à 70 €. Sa notice précise que les montants unitaires restent inchangés.

Source : Décret n° 2026-858

• les enfants et jeunes de moins de 18 ans ;
• les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale de l’État ;
• les femmes enceintes, du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu’au 12e jour après l’accouchement ;
• pour la franchise : les mineures pour la contraception et la contraception d’urgence, et les victimes d’un acte de terrorisme pour les soins liés à cet événement.

Sources : Décret n° 2026-858 · Service-Public.fr, fiche F165 · Assurance maladie (forum officiel), franchises et participations

Une affection de longue durée ne dispense pas de ces retenues : la liste des exonérations ne la mentionne pas. Les franchises ne s’appliquent pas aux médicaments délivrés à l’hôpital, aux actes paramédicaux réalisés pendant une hospitalisation ni aux transports d’urgence.

Sources : Service-Public.fr, fiche F165 · Code de la sécurité sociale, art. L. 160-13

Parce que la loi réserve les avantages fiscaux et sociaux des contrats « responsables », c’est-à-dire de la quasi-totalité des contrats, à ceux qui ne prennent en charge ni la participation forfaitaire ni les franchises. Un contrat qui les rembourserait perdrait ce statut.

Sources : Code de la sécurité sociale, art. L. 871-1 · Service-Public.fr, fiche F165

Elles sont déduites automatiquement du remboursement de l’Assurance maladie et apparaissent sur vos relevés. Quand vous ne payez rien sur place (tiers payant), elles peuvent être payées directement à l’Assurance maladie, prélevées sur votre compte bancaire avec votre accord, ou récupérées sur vos remboursements suivants. Elles sont prises en compte à la date du remboursement, pas à la date des soins.

Sources : Code de la sécurité sociale, art. L. 160-13 · Service-Public.fr, fiche F165 · Code de la sécurité sociale, art. D. 160-6 · Code de la sécurité sociale, art. D. 160-10

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211), dans sa version déposée le 1er octobre 2026, ne contient aucune mesure sur le montant ou le plafond des franchises et participations forfaitaires : la hausse des plafonds à 70 € a été faite par décret, en dehors de la loi. Le texte la mentionne seulement pour expliquer la baisse des dépenses d’assurance maladie en 2026.

Sources : Projet de loi n° 3211 (PLFSS 2027) · Décret n° 2026-858

Ne pas confondre : l’article 22 du projet prévoit, dans les centres de santé payés au forfait pour leurs patients, une participation de l’assuré fixée en euros pour la médecine générale, que les contrats responsables devraient rembourser. C’est un ticket modérateur, pas une franchise. Statut : proposé, non voté.

Source : Projet de loi n° 3211 (PLFSS 2027)

Des amendements peuvent modifier le texte pendant la navette. Nous ne présentons une mesure comme acquise qu’une fois la loi publiée au Journal officiel ; cette page est mise à jour à chaque étape.

Au plus 140 € par an et par personne majeure non exonérée : 70 € de participations forfaitaires et 70 € de franchises. Pour un couple sans enfant, ou dont les enfants ont moins de 18 ans (exonérés), le maximum est donc de 280 € par an. Pour 2026, l’année de transition, les plafonds de 70 € s’appliquent depuis le 1er octobre.

Sources : Décret n° 2026-858 · Service-Public.fr, fiche F165