Lexique de la mutuelle santé · Remboursements
Dépassements d’honoraires : qui les pratique et qui les rembourse
Aussi appelé : dépassements d’honoraires, DH
Mis à jour le · Rédaction : équipe éditoriale de Comparateur Mutuelle Santé · Relu par Henri Elfassy le 4 novembre 2026
L’essentiel en bref
- Un dépassement d’honoraires est la somme facturée par un professionnel de santé au-delà du tarif fixé par l’Assurance maladie. Il n’est jamais remboursé par la Sécurité sociale ; seule une complémentaire santé peut le prendre en charge, selon le contrat.
- Les médecins de secteur 2 peuvent en pratiquer ; ceux de secteur 1 seulement à titre exceptionnel (exigence particulière de votre part, consultation hors parcours de soins).
- Vous avez le droit d’être informé du montant des actes, en cabinet comme à l’hôpital.
- Avec la Complémentaire santé solidaire, aucun dépassement d’honoraires ne peut vous être facturé.
Sources : Service-Public.fr, fiche F167 · Service-Public.fr, fiche F17042 · Service-Public.fr, fiche F200 · Service-Public.fr, fiche F10027 · Site officiel de la C2S
Montants en vigueur au 4 novembre 2026.
Qui peut pratiquer des dépassements d’honoraires ?
En secteur 1, le médecin conventionné applique les tarifs de la convention. Il ne peut dépasser qu’à titre exceptionnel : si vous avez une exigence particulière (lieu ou horaire de consultation) ou si vous consultez hors du parcours de soins coordonnés.
Source : Service-Public.fr, fiche F17042
En secteur 2, le médecin peut pratiquer des dépassements. S’il adhère à l’OPTAM, ils sont encadrés ; sinon, il les fixe librement. Un médecin non conventionné fixe librement ses tarifs, et l’Assurance maladie ne rembourse presque rien.
Source : Service-Public.fr, fiche F17042
Comment connaître les dépassements à l’avance ?
L’annuaire santé d’ameli.fr indique le secteur de chaque médecin et, en secteur 2, s’il pratique des honoraires maîtrisés (OPTAM) ou libres.
Sources : Service-Public.fr, fiche F17042 · Service-Public.fr, fiche F163
Pour une hospitalisation, vous devez être informé des dépassements d’honoraires. Pour des prothèses dentaires ou des aides auditives, le professionnel doit vous remettre un devis qui indique le prix et le montant remboursé par l’Assurance maladie.
Sources : Service-Public.fr, fiche F200 · Service-Public.fr, fiche F33956 · Service-Public.fr, fiche F34781
Ce que la mutuelle peut rembourser
Un contrat responsable n’est pas obligé de rembourser les dépassements d’honoraires. Quand il le fait, la garantie s’exprime en pourcentage de la base de remboursement, Sécurité sociale comprise (par exemple 150 % ou 200 % BR), ou en euros.
Source : Service-Public.fr, fiche F20314
Les dépassements d’un spécialiste consulté directement, alors que la loi impose de passer d’abord par le médecin traitant, ne sont pas pris en charge par un contrat responsable.
Sources : Entreprendre.Service-Public.fr, fiche F33754 · Service-Public.fr, fiche F20739
Exemple chiffré : une consultation à 50 € chez un spécialiste de secteur 2 adhérent à l’OPTAM
Adulte, parcours de soins respecté, métropole. Base de remboursement : 30 €.
| Poste | Mutuelle à 100 % BR | Mutuelle à 200 % BR |
|---|---|---|
| Prix payé | Mutuelle à 100 % BR : 50,00 € | Mutuelle à 200 % BR : 50,00 € |
| Dont dépassement d’honoraires | Mutuelle à 100 % BR : 20,00 € | Mutuelle à 200 % BR : 20,00 € |
| Sécurité sociale (70 % de 30 €, moins 2 €) | Mutuelle à 100 % BR : 19,00 € | Mutuelle à 200 % BR : 19,00 € |
| Mutuelle (plafond total : 30 € ou 60 €) | Mutuelle à 100 % BR : 9,00 € | Mutuelle à 200 % BR : 29,00 € |
| Reste à votre charge | Mutuelle à 100 % BR : 22,00 € | Mutuelle à 200 % BR : 2,00 € |
Avec 200 % BR, il ne reste que les 2 € de participation forfaitaire, qu’aucun contrat responsable ne rembourse. Avec 100 % BR, tout le dépassement reste à payer.
Sources : Service-Public.fr, fiche F17042 · Service-Public.fr, fiche F20314 · Service-Public.fr, fiche F165
Montants en vigueur au 4 novembre 2026, calculés à partir des sources citées.
Ce que ça change pour choisir votre mutuelle
Si vous consultez des spécialistes en secteur 2 ou prévoyez une opération en clinique, c’est la ligne la plus importante de votre tableau de garanties. Comparez le pourcentage de la base pour les consultations de spécialistes et pour les honoraires à l’hôpital, et vérifiez s’il change selon que le médecin adhère ou non à l’OPTAM.
Sources : Service-Public.fr, fiche F20314 · Service-Public.fr, fiche F17042
Les erreurs fréquentes
Croire que l’ALD couvre les dépassements
En affection de longue durée, les dépassements d’honoraires restent à votre charge ; seule votre complémentaire peut les rembourser.
Source : Service-Public.fr, fiche F34068
Penser qu’un « 300 % » rembourse tout
Sur une base de 30 €, 300 % BR rembourse au plus 90 € au total, Sécurité sociale comprise : pour des honoraires de 150 €, il vous reste au moins 60 €.
Source : Service-Public.fr, fiche F20314
Consulter un spécialiste en direct
Hors accès direct autorisé, les dépassements d’un spécialiste consulté sans passer par le médecin traitant ne sont pas pris en charge par un contrat responsable.
Termes liés
- Secteur 1, secteur 2, secteur 3Le secteur d’un médecin indique ses règles de tarifs avec l’Assurance maladie : en secteur 1, il applique le tarif de la convention ; en secteur 2, il peut pratiquer des dépassements d’honoraires ; non conventionné (secteur 3), il fixe librement ses tarifs et vous êtes remboursé sur une base de quelques centimes.
- OPTAML’OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) est un accord entre des médecins conventionnés de secteur 2 et l’Assurance maladie qui encadre leurs dépassements d’honoraires. Il a remplacé le contrat d’accès aux soins.
- Base de remboursement (BR)La base de remboursement (BR) est le tarif sur lequel l’Assurance maladie calcule son remboursement d’un acte ou d’un produit de santé. On l’appelle aussi tarif de responsabilité ; pour un professionnel conventionné, c’est le tarif de la convention.
- Reste à chargeLe reste à charge est la part d’une dépense de santé que vous payez vous-même, une fois déduits le remboursement de l’Assurance maladie et celui de votre complémentaire santé.
- Parcours de soins coordonnésLe parcours de soins coordonnés consiste à consulter en priorité votre médecin traitant, qui vous oriente si besoin vers un spécialiste. En le respectant, une consultation est remboursée à 70 % ; en dehors, à 30 %, et la différence n’est pas remboursée par un contrat responsable.
- Contrat responsableComplémentaire santé qui respecte un cahier des charges : elle rembourse au minimum le ticket modérateur et le forfait hospitalier, ne rembourse pas la participation forfaitaire, les franchises ni la majoration hors parcours, et ne fixe pas les cotisations selon l’état de santé. C’est le contrat le plus courant.
- Complémentaire santé solidaire (C2S)Complémentaire santé financée par l’État pour les personnes aux faibles ressources, gratuite ou à moins de 1 € par jour et par personne selon les revenus. Elle prend en charge la part complémentaire jusqu’à 100 % des tarifs de la Sécurité sociale, avec tiers payant intégral, sans dépassement d’honoraires, et donne accès gratuitement au 100 % Santé. Plafond de ressources pour la C2S gratuite d’une personne seule en métropole : 10 421 € par an.
Questions fréquentes
La Sécurité sociale rembourse-t-elle les dépassements d’honoraires ?
Non, jamais. Elle rembourse sur sa base ; le dépassement ne peut être pris en charge que par une complémentaire santé.
Un médecin de secteur 1 peut-il pratiquer un dépassement d’honoraires ?
Exceptionnellement : si vous demandez un rendez-vous à un horaire ou dans un lieu particulier, ou si vous le consultez hors du parcours de soins coordonnés.
Comment connaître les dépassements d’un médecin ?
Consultez l’annuaire santé d’ameli.fr, qui indique son secteur et s’il adhère à l’OPTAM, et demandez le tarif avant le rendez-vous : vous avez le droit d’être informé du montant des actes.
Sources : Service-Public.fr, fiche F167 · Service-Public.fr, fiche F17042
Pour aller plus loin
Tous les termes du lexique de la mutuelle santé
Sources officielles
Pages lues le 4 novembre 2026, sauf mention contraire.
- Service-Public.fr : « Tiers payant », fiche F167page vérifiée par l’administration le 30 octobre 2026
- Service-Public.fr : « Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ? », fiche F17042page vérifiée par l’administration le 22 décembre 2024 ; tarifs de consultation en métropole : 30 € en secteur 1, base de 23 € en secteur 2 hors OPTAM
- Service-Public.fr : « Déroulement d’une hospitalisation et prise en charge par l’Assurance maladie », fiche F200page vérifiée par l’administration le 1 mars 2026
- Service-Public.fr : « Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) », fiche F10027page vérifiée par l’administration le 1 juillet 2026
- Site officiel de la Complémentaire santé solidaire : « Présentation du droit »page non datée
- Service-Public.fr : « Médecin traitant et parcours de soins coordonnés », fiche F163page vérifiée par l’administration le 21 août 2026
- Service-Public.fr : « Remboursement des soins dentaires », fiche F33956page vérifiée par l’administration le 30 janvier 2026
- Service-Public.fr : « Comment sont remboursées les prothèses auditives ? », fiche F34781page vérifiée par l’administration le 24 août 2026
- Service-Public.fr : « Couverture maladie complémentaire (mutuelle) », fiche F20314page vérifiée par l’administration le 1 octobre 2026
- Entreprendre.Service-Public.fr : « Quelle obligation pour l’employeur en matière de complémentaire santé ? », fiche F33754page vérifiée par l’administration le 20 janvier 2026 ; les plafonds de 50 € qu’elle cite pour la participation forfaitaire et les franchises sont antérieurs au 1er octobre 2026 : non repris
- Service-Public.fr : « Complémentaire santé d’entreprise (mutuelle santé) », fiche F20739page vérifiée par l’administration le 15 mai 2024
- Service-Public.fr : « Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale) », fiche F165page vérifiée par l’administration le 1 octobre 2026
- Service-Public.fr : « Prise en charge d’une affection de longue durée (ALD) par l’Assurance maladie », fiche F34068page vérifiée par l’administration le 15 octobre 2026