Portabilité de la mutuelle : conditions, durée et démarches

La portabilité vous permet de garder la mutuelle (et la prévoyance) de votre ancien employeur après la fin de votre contrat de travail, si vous êtes indemnisé par l’assurance chômage. Elle dure au plus 12 mois, sans dépasser la durée de votre dernier contrat, et commence dès la fin du contrat.

Écrit par: Constance
Relu par: Henri Elfassy
Mis à jour le: 9 novembre 2026

L’essentiel en bref

La portabilité maintient la mutuelle d’entreprise après la fin du contrat de travail, si vous êtes pris en charge par l’assurance chômage.
Elle dure tant que vous êtes indemnisé, dans la limite de la durée de votre dernier contrat et de 12 mois au maximum.
Elle est exclue en cas de licenciement pour faute lourde ; elle s’applique aussi à vos ayants droit déjà couverts.
À la fin de la portabilité, vous pouvez demander un maintien individuel payant (loi Évin) ou souscrire une mutuelle individuelle.

Votre contrat de travail s'arrête : fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle… Votre mutuelle d'entreprise, liée à ce contrat, devrait s'arrêter avec lui. La portabilité permet, sous conditions, de la garder encore quelques mois, le temps de retrouver un emploi ou de choisir une autre solution. Voici comment elle fonctionne.

La portabilité, en une phrase

C'est le maintien des garanties de la complémentaire santé d'entreprise (et, si l'entreprise en a un, du régime de prévoyance : décès, incapacité, invalidité) après la fin du contrat de travail, pour les anciens salariés indemnisés par l'assurance chômage.

Qui y a droit ?

Selon Service-public.fr, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

avoir adhéré à la complémentaire santé de l'entreprise ;
avoir quitté l'entreprise pour un autre motif qu'un licenciement pour faute lourde ;
que la fin de votre contrat ouvre droit à l'assurance chômage.

Sont notamment concernés la fin d'un CDD, le licenciement (y compris économique, hors faute lourde), la rupture conventionnelle homologuée et la démission considérée comme légitime.

Et vos proches ?

Vos ayants droit (par exemple votre conjoint ou vos enfants) en bénéficient dans les mêmes conditions, s'ils étaient couverts par le contrat à la date de fin de votre contrat de travail.

Combien de temps dure-t-elle ?

Point	Règle
Début	Dès la fin du contrat de travail (France Travail précise : le lendemain)
Durée	Tant que vous êtes indemnisé par l'assurance chômage
Limite 1	La durée de votre dernier contrat chez cet employeur (ou de vos derniers contrats consécutifs chez lui)
Limite 2	12 mois au maximum
Fin anticipée	Fin de l'indemnisation chômage, ou reprise d'un emploi qui y met fin

Exemple fictif : après un CDD de 5 mois, vous êtes indemnisé par l'assurance chômage. La portabilité peut durer jusqu'à 5 mois, et non 12, car elle ne dépasse pas la durée du dernier contrat.

Quelles garanties sont maintenues ?

Les garanties sont celles en vigueur dans l'entreprise, pour la santé comme pour la prévoyance si l'entreprise en a une. Selon le site officiel Assurance Banque Épargne Info Service (Banque de France), ce maintien est gratuit pour l'ancien salarié ; France Travail précise que votre ancien employeur continue de cotiser pour vous pendant la durée de vos droits à la portabilité.

Les démarches, pas à pas

Votre employeur signale le maintien des garanties dans votre certificat de travail et informe l'organisme qui gère la mutuelle de la fin de votre contrat.
Vous justifiez auprès de cet organisme de votre prise en charge par l'assurance chômage. L'attestation se télécharge dans votre espace personnel France Travail.
Vous prévenez l'organisme si vos allocations s'arrêtent (fin de droits, reprise d'emploi).

Conservez une copie de chaque envoi : en cas de remboursement refusé, c'est la preuve que vous avez fait les démarches. Relisez aussi votre certificat de travail dès sa remise : s'il ne mentionne pas le maintien des garanties, demandez à votre ancien employeur de le corriger.

Et après la portabilité ?

Quand la portabilité se termine, vous avez trois possibilités :

Un nouvel emploi : vous rejoignez la mutuelle collective de votre nouvel employeur, sauf dispense.
Le maintien individuel « loi Évin » : l'organisme doit vous envoyer une proposition au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité, et vous avez jusqu'à 6 mois après cette fin pour la demander. Ce contrat est payant, sans limite de durée, et ne couvre que les frais de santé. Ses tarifs sont encadrés pendant trois ans. Voir notre guide Loi Évin : garder sa mutuelle d'entreprise après son départ.
Une mutuelle individuelle : vous la choisissez librement. Faites-la démarrer le lendemain de la fin de la portabilité pour ne jamais rester sans couverture, et vérifiez les éventuels délais de carence.

Si vos ressources sont modestes, regardez aussi si vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire, qui peut être gratuite.

Les situations qui posent question

Vous démissionnez

La portabilité suppose que la fin de votre contrat ouvre droit à l'assurance chômage. Une démission considérée comme légitime peut en ouvrir le droit ; une démission « classique », en général non. France Travail publie la liste limitative des démissions considérées comme légitimes : par exemple pour suivre son conjoint qui change de région pour un nouvel emploi, en cas de mariage ou de Pacs entraînant un déménagement, ou de salaires non versés malgré une décision de justice. Renseignez-vous auprès de France Travail avant de démissionner.

Vous retrouvez un emploi très vite

La portabilité prend fin avec l'indemnisation. Si vous reprenez un emploi qui met fin à vos allocations, votre nouvelle situation prend le relais : mutuelle du nouvel employeur, ou mutuelle individuelle si vous en êtes dispensé.

Vous créez votre entreprise

Selon le site officiel Assurance Banque Épargne Info Service (Banque de France), la portabilité cesse si vous ne justifiez plus d'une prise en charge par l'assurance chômage. Si vous créez votre entreprise, demandez à France Travail si vous restez indemnisé, et prévenez l'organisme qui gère la mutuelle. Notre page comparateur mutuelle créateur d'entreprise vous aide à organiser la transition.

À retenir
Condition clé : être indemnisé par l'assurance chômage, sans licenciement pour faute lourde.
Durée : celle de l'indemnisation, sans dépasser la durée du dernier contrat ni 12 mois.
Démarche : justifier de votre prise en charge par l'assurance chômage auprès de l'organisme.
Après : maintien « loi Évin » à demander dans les 6 mois, ou mutuelle individuelle.

Vous êtes en recherche d'emploi ? Notre page comparateur mutuelle demandeur d'emploi résume vos options dans l'ordre. Pour préparer l'après-portabilité, comparez les mutuelles gratuitement, sans aucune question sur votre santé.

Les mots de ce guide, expliqués

Délai de carence: Période qui suit la souscription pendant laquelle certaines garanties ne sont pas encore versées. Selon le contrat, elle va de quelques jours à 12 mois ; en cas d’accident, les garanties sont en général dues dès la souscription.
Portabilité: Maintien de la mutuelle et de la prévoyance de votre ancienne entreprise après la fin du contrat de travail, si vous êtes indemnisé par l’assurance chômage : pendant la durée de l’indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat et de 12 mois.
Loi Évin: Droit de garder, à titre individuel et payant, la complémentaire santé de son ancienne entreprise (retraite, fin de portabilité, invalidité). L’assureur fait une proposition au plus tard 2 mois après la fin du contrat ; vous avez 6 mois pour la demander. Les tarifs sont plafonnés les 3 premières années : tarif des actifs la 1re année, puis au plus +25 % et +50 %.
Contrat collectif obligatoire: Complémentaire santé mise en place par l’employeur pour tous ses salariés, à laquelle l’adhésion est obligatoire, sauf dispense. L’employeur en finance au moins 50 % et elle doit couvrir un panier de soins minimal.
Ayant droit: Personne qui tient son droit à l’assurance maladie du fait de ses liens avec un assuré, comme un enfant ou un conjoint. Une mutuelle d’entreprise peut couvrir les ayants droit du salarié, et la portabilité s’applique à eux.
Prévoyance: Contrat qui couvre les risques liés au décès, à la dépendance, à l’invalidité et à l’incapacité de travail. Il ne rembourse pas les soins : c’est le rôle de la complémentaire santé.

Vos questions

La portabilité de la mutuelle est-elle automatique ?

Le maintien est prévu par la loi pour tous les anciens salariés qui remplissent les conditions, mais vous devez justifier auprès de l’organisme qui gère la mutuelle de votre prise en charge par l’assurance chômage, et le prévenir quand vos allocations s’arrêtent.

Combien de temps dure la portabilité ?

Tant que vous êtes indemnisé par l’assurance chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail chez cet employeur, et au maximum 12 mois.

Ma famille garde-t-elle la mutuelle pendant la portabilité ?

Oui, si vos proches étaient couverts par le contrat à la date de fin de votre contrat de travail : la portabilité s’applique à vos ayants droit dans les mêmes conditions.

Que faire à la fin de la portabilité ?

Vous pouvez demander à l’organisme un maintien individuel payant (dispositif dit « loi Évin »), au plus tard 6 mois après la fin de la portabilité, ou souscrire une mutuelle individuelle qui démarre le lendemain.