Complémentaire santé solidaire : qui y a droit et comment la demander

Une complémentaire santé peut peser lourd quand les revenus sont modestes. La Complémentaire santé solidaire existe pour cela : c'est une couverture publique, gérée par l'Assurance maladie ou par un organisme complémentaire, gratuite ou à très faible coût. Ce guide explique qui peut en bénéficier, ce qu'elle couvre et comment la demander.

Qu'est-ce que la Complémentaire santé solidaire ?

La Complémentaire santé solidaire est une complémentaire santé qui permet de ne pas avancer les frais de santé. Elle complète le remboursement de l'Assurance maladie, pour vous et pour les membres de votre foyer. Elle a remplacé, depuis le 1er novembre 2019, la CMU complémentaire (CMU-C) et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Service-public.fr l'abrège aujourd'hui « C2S » ; l'Assurance maladie parle aussi de « CSS ».

Il en existe deux formes :

• la Complémentaire santé solidaire sans participation financière (gratuite), pour les ressources les plus faibles ;
• la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, pour des ressources un peu supérieures, moyennant une participation mensuelle.

Qui peut en bénéficier ?

Selon l'Assurance maladie et Service-public.fr, il faut :

• bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé par l'Assurance maladie ;
• résider en France de façon stable : Service-public.fr indique une résidence ininterrompue de plus de 3 mois, et un titre de séjour valide pour les personnes étrangères ;
• avoir des ressources inférieures à un plafond qui dépend de la composition de votre foyer.

Les ressources prises en compte sont celles perçues pendant les 12 mois civils précédant le mois qui précède votre demande. Les plafonds sont révisés régulièrement et publiés sur ameli.fr et Service-public.fr ; consultez la version en vigueur au moment de votre demande. Un simulateur officiel, vers lequel renvoie l'Assurance maladie, est accessible sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr.

Les situations où la demande est simplifiée ou automatique

• Allocataires du RSA : la Complémentaire santé solidaire sans participation est attribuée automatiquement, sauf opposition de votre part.
• Bénéficiaires de l'Aspa ou de l'ASI : une procédure simplifiée existe pour la version avec participation, si vous n'avez pas exercé d'activité professionnelle pendant les 3 mois civils précédant la demande.
• Bénéficiaires de l'AAH : un formulaire simplifié est possible sous conditions.

Combien coûte-t-elle ?

Selon l'Assurance maladie, la participation est nulle ou comprise entre 8 et 30 euros par mois et par personne, selon vos ressources et votre âge. Elle est calculée selon l'âge de chaque personne au 1er janvier de l'année d'attribution, et c'est pour les assurés de 70 ans et plus qu'elle est la plus élevée. Au 1er avril 2026, elle est de 8 € par mois jusqu'à 29 ans, 14 € de 30 à 49 ans, 21 € de 50 à 59 ans, 25 € de 60 à 69 ans et 30 € à partir de 70 ans (montants applicables en métropole et dans les DOM ; ils sont plus bas en Alsace-Moselle).

Qu'est-ce qu'elle rembourse ?

Selon l'Assurance maladie et Service-public.fr, avec la Complémentaire santé solidaire :

• la part de vos frais de santé non remboursée par l'Assurance maladie est prise en charge, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale ;
• vous n'avancez pas les frais pour les consultations, les médicaments, les dispositifs médicaux… à condition de respecter le parcours de soins coordonnés (passer d'abord par votre médecin traitant) ;
• vous ne payez pas de dépassements d'honoraires, sauf demande particulière de votre part (une consultation en dehors des horaires habituels, par exemple) ;
• vous ne payez ni la participation forfaitaire ni les franchises médicales ;
• le forfait journalier est remboursé en cas d'hospitalisation ;
• vous ne payez pas la plupart des lunettes, des prothèses dentaires et des prothèses auditives.

Pour le fonctionnement de la dispense d'avance de frais, voir notre guide Tiers payant : comment ne pas avancer vos frais.

Comment faire la demande ?

1. Vérifiez votre éligibilité avec le simulateur officiel et les plafonds en vigueur.
2. Faites la demande en ligne depuis votre compte ameli, ou avec le formulaire de demande (cerfa n° 12504), à envoyer par courrier ou à déposer à votre caisse d'Assurance maladie.
3. Choisissez votre organisme gestionnaire lors de la première demande : votre caisse d'Assurance maladie, ou un organisme complémentaire inscrit sur la liste des organismes qui gèrent ce dispositif.
4. Joignez les justificatifs demandés (ressources, notamment).
5. Attendez la décision : selon Service-public.fr, elle intervient au plus tard 2 mois après réception de votre demande complète ; sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée. En cas de refus, vous disposez de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable de votre caisse.

Pour la version avec participation, le droit commence, selon Service-public.fr, le premier jour du mois qui suit l'envoi des éléments nécessaires au paiement de la participation ; vous disposez de 3 mois pour les envoyer. Si la participation n'est pas payée, vous perdez temporairement ce droit.

Combien de temps dure le droit et comment le renouveler ?

La Complémentaire santé solidaire est accordée pour un an. Le renouvellement doit en général être demandé chaque année : Service-public.fr conseille de le faire entre 4 et 2 mois avant l'échéance, pour éviter toute interruption. Il est automatique dans certaines situations, notamment pour les allocataires du RSA.

Et si vous avez déjà une mutuelle ?

• Vous êtes salarié et couvert par la mutuelle obligatoire de votre entreprise : selon l'Assurance maladie, vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif pendant la durée de votre droit à la Complémentaire santé solidaire.
• Vous êtes travailleur indépendant avec une complémentaire individuelle : selon l'Assurance maladie, vous pouvez la résilier à tout moment sur simple demande lorsque vous devenez bénéficiaire. Si votre Complémentaire santé solidaire est gérée par le même organisme, votre contrat est transformé sans démarche supplémentaire, et les cotisations déjà versées pour la période restante doivent vous être remboursées.
• Dans les autres cas : selon le site officiel de la Complémentaire santé solidaire, vous pouvez demander la résiliation totale de votre complémentaire individuelle à tout moment, et l'organisme doit vous rembourser les cotisations déjà versées, au prorata de la durée restante du contrat. Voir aussi Changer de mutuelle ou la résilier.

Et si vos ressources dépassent le plafond ?

Vous n'avez pas droit à la Complémentaire santé solidaire, mais vous pouvez chercher une complémentaire santé adaptée à votre budget, en ajustant le niveau de garanties poste par poste. Le 100 % Santé permet aussi d'accéder à des lunettes, des prothèses dentaires et des aides auditives sans reste à charge avec un contrat responsable : voir 100 % Santé : lunettes, dentaire et audition sans reste à charge.

À retenir
La Complémentaire santé solidaire est gratuite ou coûte entre 8 et 30 euros par mois et par personne, selon vos ressources et votre âge.
Elle couvre la part non remboursée par l'Assurance maladie, sans avance de frais ni dépassements d'honoraires (sauf demande particulière).
La demande se fait sur ameli ou par formulaire ; réponse en 2 mois maximum.
Le droit dure un an : pensez à le renouveler 2 à 4 mois avant l'échéance.

Vos ressources dépassent le plafond ? Comparez les mutuelles en réglant vous-même le niveau de chaque garantie, ou consultez notre page comparateur mutuelle pas chère. Vous êtes senior ? Lisez aussi Mutuelle senior après 70 ans.