Loi Évin : garder sa mutuelle d’entreprise après son départ

L’article 4 de la loi Évin vous permet de garder, à titre individuel et payant, les garanties santé de votre ancienne entreprise : au départ à la retraite, si vous percevez une rente d’incapacité ou d’invalidité, ou à la fin de la portabilité. L’assureur vous fait une proposition dans les 2 mois ; vous avez 6 mois pour la demander. Les tarifs sont plafonnés pendant 3 ans.

Écrit par: Constance
Relu par: Henri Elfassy
Mis à jour le: 9 novembre 2026

L’essentiel en bref

La loi Évin permet de garder la mutuelle de votre ancienne entreprise à titre individuel, avec les mêmes garanties santé.
Elle concerne notamment les retraités, les titulaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité et les anciens salariés en fin de portabilité.
L’assureur envoie une proposition au plus tard 2 mois après la fin du contrat (ou de la portabilité) ; vous avez 6 mois pour la demander.
Le contrat est payant : tarif des actifs la 1re année, au plus +25 % la 2e, au plus +50 % la 3e, puis tarif libre.

Quand vous partez à la retraite, la mutuelle de votre entreprise ne vous suit pas automatiquement. Mais vous n'êtes pas obligé de la perdre : un texte de 1989, appelé couramment « loi Évin », vous permet de la conserver à titre individuel. Ce guide explique qui peut en profiter, comment la demander, combien elle coûte et comment décider si c'est la bonne solution pour vous.

Le principe

L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 prévoit que l'organisme qui assure la mutuelle collective de votre entreprise doit vous proposer de maintenir vos garanties santé à titre individuel, quand vous quittez l'entreprise dans certaines situations. Vous gardez les mêmes garanties que celles du contrat collectif en vigueur à votre départ, mais c'est désormais vous qui payez toute la cotisation.

Qui peut en bénéficier ?

D'après Service-public.fr, le maintien peut être demandé par :

les anciens salariés partis à la retraite ;
les anciens salariés titulaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ;
les anciens salariés à la fin de leur période de portabilité, après un départ indemnisé par l'assurance chômage (voir Portabilité de la mutuelle).

Le maintien concerne uniquement les frais de santé : la prévoyance (décès, incapacité, invalidité) n'est pas maintenue par ce dispositif.

Et votre conjoint, vos enfants ?

L'assureur n'est pas obligé de maintenir la garantie pour vos ayants droit, par exemple si vous aviez un contrat « famille ». Posez la question dès réception de la proposition. En revanche, en cas de décès d'un salarié, ses ayants droit peuvent, selon le site officiel Assurance Banque Épargne Info Service (Banque de France), bénéficier du maintien des garanties pendant au moins 12 mois à compter du décès, s'ils en font la demande dans les 6 mois qui suivent ; l'organisme doit le leur proposer dans les 2 mois suivant le décès.

Les délais à ne pas manquer

Étape	Délai
Proposition de maintien envoyée par l'organisme	Au plus tard 2 mois après la fin du contrat de travail ou de la portabilité
Votre demande	Au plus tard 6 mois après la fin du contrat de travail ou de la portabilité
Prise d'effet	À vérifier dans la proposition de l'organisme : faites coïncider les dates pour ne pas rester sans couverture

Si vous ne recevez rien, n'attendez pas : contactez vous-même l'organisme, ou le service des ressources humaines de votre ancienne entreprise, avant la fin des 6 mois.

Combien ça coûte ?

Le contrat est payant : vous réglez seul la cotisation, sans la participation de l'employeur. La loi encadre toutefois le tarif pendant les trois premières années, par rapport au tarif global (part de l'employeur + part du salarié) payé pour les salariés actifs :

Année	Tarif maximum
1re année	Égal au tarif des actifs
2e année	Au plus 25 % de plus que le tarif des actifs
3e année	Au plus 50 % de plus que le tarif des actifs
À partir de la 4e année	Fixé librement par l'organisme

Exemple fictif : si la cotisation globale d'un salarié actif est de 100 € par mois (dont 50 € payés par l'employeur), votre cotisation sera de 100 € la première année, de 125 € au plus la deuxième, de 150 € au plus la troisième. Vous passez donc de 50 € (votre part de salarié) à 100 € dès le départ : c'est ce saut qu'il faut anticiper.

Garder sa mutuelle d'entreprise ou en changer ?

Le maintien « loi Évin » a de vrais atouts, mais il ne convient pas à tout le monde. Voici les questions à vous poser.

Les avantages

La continuité : vous gardez à l'identique les garanties santé du contrat collectif, sans limite de durée.
Des garanties connues : vous savez déjà comment le contrat rembourse.
Un tarif encadré pendant trois ans.

Les limites

Le coût : sans la part de l'employeur, la cotisation peut doubler par rapport à ce que vous payiez, puis augmenter les années suivantes.
Des garanties pensées pour des actifs : un contrat d'entreprise n'a pas forcément été conçu pour les besoins qui prennent de la place à la retraite (audition, dentaire, optique, hospitalisation).
La famille : votre conjoint n'est pas forcément couvert.

La bonne méthode

Demandez la proposition de maintien et le tableau de garanties.
Comparez-la, à garanties équivalentes sur les postes qui comptent pour vous, avec des contrats individuels (aidez-vous de notre guide Comment lire un tableau de garanties).
Décidez avant la fin des 6 mois : si vous laissez passer le délai, le maintien n'est plus possible.

Un contrat individuel choisi à la place peut être résilié à tout moment après un an : voir Changer de mutuelle ou la résilier.

Cas particuliers

Vous étiez fonctionnaire

Les règles des agents publics sont différentes et ont été réformées : voir notre page comparateur mutuelle fonctionnaire, qui aborde aussi les retraités de la fonction publique.

Vos ressources sont modestes

La Complémentaire santé solidaire est ouverte sans limite d'âge, sous conditions de ressources. Vérifiez votre droit avant de vous engager.

À retenir
Le maintien « loi Évin » garde vos garanties santé d'entreprise, à titre individuel et payant.
Il concerne les retraités, les titulaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité et la fin de portabilité.
Proposition de l'organisme sous 2 mois, demande de votre part sous 6 mois.
Tarif : celui des actifs la 1re année, puis au plus +25 % et +50 %, puis libre.

Vous partez à la retraite ? Notre page comparateur mutuelle retraité vous guide, et notre comparateur mutuelle senior vous permet de mettre la proposition de votre ancienne entreprise face aux contrats individuels, sans aucune question sur votre santé. À lire aussi : Mutuelle senior après 70 ans.

Les mots de ce guide, expliqués

Tableau de garanties: Document du contrat qui détaille, poste par poste, le remboursement prévu, en pourcentage de la base de remboursement ou en euros. C’est lui qu’il faut lire pour comparer deux contrats.
Portabilité: Maintien de la mutuelle et de la prévoyance de votre ancienne entreprise après la fin du contrat de travail, si vous êtes indemnisé par l’assurance chômage : pendant la durée de l’indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat et de 12 mois.
Loi Évin: Droit de garder, à titre individuel et payant, la complémentaire santé de son ancienne entreprise (retraite, fin de portabilité, invalidité). L’assureur fait une proposition au plus tard 2 mois après la fin du contrat ; vous avez 6 mois pour la demander. Les tarifs sont plafonnés les 3 premières années : tarif des actifs la 1re année, puis au plus +25 % et +50 %.
Contrat collectif obligatoire: Complémentaire santé mise en place par l’employeur pour tous ses salariés, à laquelle l’adhésion est obligatoire, sauf dispense. L’employeur en finance au moins 50 % et elle doit couvrir un panier de soins minimal.
Ayant droit: Personne qui tient son droit à l’assurance maladie du fait de ses liens avec un assuré, comme un enfant ou un conjoint. Une mutuelle d’entreprise peut couvrir les ayants droit du salarié, et la portabilité s’applique à eux.
Prévoyance: Contrat qui couvre les risques liés au décès, à la dépendance, à l’invalidité et à l’incapacité de travail. Il ne rembourse pas les soins : c’est le rôle de la complémentaire santé.

Vos questions

La loi Évin s’applique-t-elle automatiquement à la retraite ?

Non. L’organisme doit vous envoyer une proposition de maintien au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat de travail, mais c’est à vous de la demander, au plus tard 6 mois après. Sans demande, la mutuelle s’arrête.

Combien coûte une mutuelle loi Évin ?

Vous payez seul la cotisation. La première année, elle ne peut pas dépasser le tarif global des salariés actifs ; la deuxième, ce tarif augmenté de 25 % ; la troisième, ce tarif augmenté de 50 %. Ensuite, l’organisme fixe librement le tarif.

Mon conjoint peut-il garder la mutuelle avec moi ?

L’organisme n’est pas obligé de maintenir la garantie pour vos ayants droit. Certains le proposent : posez la question et comparez avec un contrat individuel pour deux.

Puis-je quitter le contrat loi Évin plus tard ?

Le maintien est sans limite de durée. Si vous envisagez de le quitter pour un autre contrat, vérifiez d’abord les conditions de résiliation prévues par l’organisme, et faites démarrer le nouveau contrat le lendemain de la fin de l’ancien.