Fonction publique hospitalière : la mutuelle financée par l’employeur, la date et ce qui reste à décider

D’après les textes en vigueur, à partir du 1er janvier 2027. Votre établissement devra alors payer au moins la moitié de la cotisation d’une complémentaire santé qui offre au minimum les garanties suivantes, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel :

Source : Service-Public.fr, fiche F38328

• le ticket modérateur en totalité sur les consultations, actes et prestations remboursés par l’Assurance maladie (avec des exceptions) ;
• le forfait journalier hospitalier en totalité ;
• les prothèses dentaires et l’orthodontie à 125 % du tarif de convention ;
• l’optique de façon forfaitaire tous les 2 ans (chaque année pour les enfants ou si la vue change), au moins 100 € pour une correction simple et 150 € à 200 € pour une correction complexe.

Source : Service-Public.fr, fiche F38328

Ce pourra être une mutuelle souscrite individuellement, si elle figure parmi les organismes que l’établissement désignera, ou un contrat collectif prévu par un accord, qui pourra rendre l’adhésion obligatoire. L’établissement pourra aussi participer à votre prévoyance.

Source : Service-Public.fr, fiche F38328

Cette échéance a déjà été repoussée : prévue au départ en 2026, elle a été fixée au 1er janvier 2027 par l’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025).

Source : Loi n° 2025-1403, art. 75

L’article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 remplace la date du 1er janvier 2027 par le 1er janvier 2028. Il prévoit aussi qu’à partir du 1er janvier 2027, et jusqu’à la mise en place du régime, les établissements remboursent à leurs agents une partie de leur cotisation de complémentaire santé ; le montant et les conditions seront fixés par décret.

Source : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, art. 26

Les étapes, vérifiées le 9 novembre 2026 :

• 1er octobre 2026 : le Gouvernement dépose le projet à l’Assemblée nationale ;
• 23 octobre 2026 : l’Assemblée rejette la partie « recettes » (115 voix contre 1) ; faute de recettes adoptées, le reste n’est pas examiné et le texte part au Sénat dans la version du Gouvernement, report compris ;
• 4 novembre 2026 : la commission des affaires sociales du Sénat « regrette » le report mais en reconnaît « le caractère inévitable compte tenu de l’état des négociations » ;
• du 9 au 18 novembre 2026 (prévu) : examen en séance au Sénat, puis commission mixte paritaire et, en cas de désaccord, dernier mot à l’Assemblée ;
• 26 novembre 2026 : fin du délai de 50 jours fixé par la Constitution pour le Parlement.

Sources : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, art. 26 · LCP, 23 octobre 2026 (non officielle) · Sénat, commission des affaires sociales, 4 novembre 2026 · NosParlementaires, mis à jour le 8 novembre 2026 (non officielle)

Tant qu’une loi publiée ne la modifie pas, la date légale reste le 1er janvier 2027. Nous mettons cette page à jour à chaque étape, avec la date de la vérification.

Source : Loi n° 2025-1403, art. 75

Quel est le calendrier complet de la réforme à l’hôpital ?

1. Depuis 2025

   Négociation d’un accord national

   Des négociations ont été ouvertes pour adapter la réforme à l’hôpital. Selon les organisations syndicales, elles butaient en juin 2026 sur le budget consacré à la participation de l’employeur.

   En négociation, rien de signé (point au 4 novembre 2026)

   Sources : fonction-publique.gouv.fr, le point sur la PSC · Force ouvrière, 10 juin 2026 (non officielle)

2. En attendant le régime collectif

   Remboursement transitoire d’une partie des cotisations

   Selon deux questions écrites de parlementaires, la loi de finances pour 2025 a étendu aux trois versants le remboursement transitoire versé aux agents de l’État, mais le décret nécessaire pour l’hôpital n’était pas paru au printemps 2026. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit à son tour, s’il est voté, un remboursement à partir du 1er janvier 2027, fixé par décret. Aucun décret de ce type ne figure dans les Journaux officiels du 22 août au 4 novembre 2026 : demandez à votre établissement s’il le verse.

   Prévu par la loi, décret d’application pas encore publié (point au 4 novembre 2026)

   Sources : Sénat, question écrite du 5 mars 2026 · Assemblée nationale, question écrite n° 14688 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, art. 26

3. 1er janvier 2027

   Participation de l’employeur d’au moins 50 % en santé

   Date prévue par les textes en vigueur : votre établissement devra payer au moins la moitié de la cotisation d’une mutuelle offrant des garanties minimales, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Il pourra aussi participer à votre prévoyance.

   Texte voté et publié, application à venir (point au 4 novembre 2026)

   Sources : Service-Public.fr, fiche F38328 · Ordonnance n° 2021-175

4. 1er janvier 2028 ?

   Report proposé au 1er janvier 2028, avec un remboursement transitoire

   Selon les organisations syndicales, le ministère de la Santé avait annoncé le 29 mai 2026 un report à septembre 2027, avec une indemnité transitoire de 15 € par mois. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 (article 26), retient une autre date : le 1er janvier 2028, avec à partir du 1er janvier 2027 un remboursement d’une partie de la cotisation dont le montant sera fixé par décret. Tant qu’aucun texte ne l’a votée ou publiée, la date légale reste le 1er janvier 2027.

   Simple annonce : aucun texte voté ni publié (point au 4 novembre 2026)

   Sources : Force ouvrière, 10 juin 2026 (non officielle) · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, art. 26

Un projet d’accord national sur la complémentaire santé des agents hospitaliers circule depuis début novembre 2026. Ce n’est pas un texte signé : la période de signature court jusqu’au 24 novembre 2026, et ses termes ne sont connus que par la presse spécialisée et les organisations syndicales. Selon le SNSH CFE-CGC, qui s’appuie sur ces sources et sur le rapport du Sénat :

Source : SNSH CFE-CGC, 9 novembre 2026 (non officielle)

• l’employeur financerait 100 % de la cotisation correspondant aux garanties minimales, pour les agents en activité ;
• l’adhésion serait obligatoire en principe, avec des dispenses ;
• les contractuels seraient couverts à partir de leur 91e jour de service ;
• les retraités pourraient adhérer, avec une cotisation plafonnée à 1,75 fois la cotisation de référence ;
• la prévoyance serait négociée à part ;
• pour le remboursement transitoire de 2027, un montant de 20 € par mois a été évoqué devant les rapporteurs du Sénat ; il ne sera dû qu’une fois fixé par décret.

Source : SNSH CFE-CGC, 9 novembre 2026 (non officielle)

Le jour où un contrat collectif à adhésion obligatoire sera mis en place, vous pourrez résilier votre mutuelle individuelle pour y adhérer : la lettre type pour un contrat collectif.

Source : Service-Public.fr, fiche F20314