Mutuelle de la coiffure (IDCC 2596) : qui est couvert, ce que paie l’employeur, les taux en vigueur

Qui est couvert par la mutuelle de la coiffure ?

• L’entreprise doit couvrir à titre obligatoire tous les salariés, quel que soit leur statut (CDI, CDD, apprentis), au régime général comme au régime local d’Alsace-Moselle. Les enfants à charge sont couverts obligatoirement, avec une cotisation unique « famille » ; le conjoint peut adhérer à titre facultatif.

  Avenant n° 11 du 16 avril 2008, art. 2 (bénéficiaires du régime obligatoire)

• Seuls peuvent refuser l’adhésion les salariés à temps partiel et les apprentis dont la cotisation atteindrait au moins 10 % de leur salaire brut.

  Avenant n° 11 du 16 avril 2008, art. 2 (bénéficiaires du régime obligatoire)

Qui paie, et combien ?

• L’employeur prend en charge au minimum 59 % de la cotisation globale de la garantie de base pour la couverture familiale (salarié + enfants).

  Avenant n° 11 du 16 avril 2008, art. 5 (cotisations : assiette et taux, au 1er juillet 2025)

• Taux mensuels au 1er juillet 2025, en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) : base « salarié + enfants » 1,500 % (régime général) ou 1,222 % (Alsace-Moselle) ; conjoint facultatif 1,090 % ou 0,887 %. Options : « confort » 0,859 % par adulte et 0,534 % par enfant, « confort plus » 1,231 % et 0,784 %.

  Avenant n° 11 du 16 avril 2008, art. 5 (cotisations : assiette et taux, au 1er juillet 2025)

• L’employeur paie en plus une cotisation de 0,08 % des rémunérations, entièrement à sa charge, qui finance le comité de pilotage du régime de branche.

  Avenant n° 11 du 16 avril 2008, art. 6 (comité de pilotage)

L’entreprise peut-elle choisir son assureur ?

L’accord en vigueur ne désigne ni ne recommande d’organisme assureur : l’entreprise choisit le sien, en respectant les garanties de la branche.

Ce que la branche ajoute à la loi

• Anciens salariés (retraite, invalidité, chômage indemnisé) : la couverture est maintenue s’ils la demandent dans les 6 mois suivant la fin du contrat (loi Évin), avec des taux propres fixés par l’avenant, qui augmentent les premières années.

  Avenant n° 11 du 16 avril 2008, art. 2 (bénéficiaires du régime obligatoire) ; Avenant n° 11 du 16 avril 2008, art. 5 (cotisations : assiette et taux, au 1er juillet 2025)

Quels textes encadrent la mutuelle de la coiffure ?

Le texte de base est l’avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé (modifié). Voici tous les textes « frais de santé » de la branche dans la base officielle, du plus récent au plus ancien :

• Avenant n° 9 du 12 mars 2025 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 27 mai 2025 JORF 12 juin 2025)
• Avenant n° 6 du 14 septembre 2023 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 22 mars 2024 JORF 3 avril 2024)
• Avenant n° 7 du 6 juillet 2023 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 12 décembre 2023 JORF 27 décembre 2023)
• Avenant n° 6 du 20 avril 2023 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 10 juillet 2023 JORF 26 juillet 2023)
• Avenant n° 5 du 16 mars 2022 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 14 novembre 2022 JORF 23 décembre 2022)
• Avenant n° 4 du 20 octobre 2021 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 3 juin 2022 JORF 17 juin 2022)
• Avenant n° 3 du 13 mai 2019 relatif au régime de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 16 juillet 2021)
• Avenant n° 2 du 21 mars 2017 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 6 décembre 2017 JORF 13 décembre 2017)
• Avenant n° 1 du 15 juin 2016 modifiant l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au fonctionnement du comité de pilotage et de suivi du régime frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 4 mai 2017 JORF 11 mai 2017)
• Avenant n° 36 du 8 juillet 2015 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime de soins de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 11 décembre 2015 JORF 23 décembre 2015)
• Avenant n° 34 du 12 mars 2014 relatif à la portabilité du régime frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 5 janvier 2015 JORF 10 janvier 2015)
• Avenant n° 27 du 21 juin 2012 relatif aux frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 30 mai 2013 JORF 19 juin 2013)
• Avenant n° 22 du 1er décembre 2010 relatif aux frais de santé (abrogé ; etendu par arrêté du 15 décembre 2011 JORF 20 décembre 2011)
• Avenant n° 19 du 21 avril 2010 relatif aux frais de santé (abrogé ; etendu par arrêté du 23 décembre 2010 JORF 1 janvier 2011)
• Avenant n° 16 du 15 avril 2009 relatif au régime frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 15 juillet 2010 JORF 24 juillet 2010)
• Avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 1er décembre 2008 JORF 6 décembre 2008)
• Avenant n° 9 du 28 novembre 2007 relatif aux soins de santé (abrogé ; etendu par arrêté du 7 juillet 2008 JORF 18 juillet 2008)
• Avenant n° 5 du 10 juillet 2006 relatif aux soins de santé (abrogé)
• Avenant n° 4 du 10 juillet 2006 relatif aux soins de santé (abrogé ; etendu par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007)

Liste tirée de la base KALI des conventions collectives (données ouvertes de la DILA, archive du 8 novembre 2026). Un texte « non étendu » ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire.

Questions fréquentes : mutuelle de la coiffure