IDCC 1486
Mutuelle de la convention Syntec (IDCC 1486) : qui est couvert, qui paie, ce qui change en 2026
Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Activités : bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil.
Mis à jour le · textes lus dans la base officielle des conventions collectives (archive du 8 novembre 2026) · Relu par Henri Elfassy le 9 novembre 2026
L’essentiel en bref
- Tous les salariés des entreprises de la branche sont couverts, et l’adhésion est obligatoire, sauf cas de dispense prévus par le code de la sécurité sociale.
- L’employeur paie au moins 50 % de la cotisation du régime obligatoire.
- Les enfants à charge sont couverts ; le conjoint l’est aussi si l’entreprise choisit la formule « famille obligatoire », sinon il peut être ajouté en option payée par le salarié.
- La branche recommande trois assureurs, sans obligation pour l’entreprise de les retenir.
Qui est couvert par la mutuelle Syntec ?
Tous les salariés d’une entreprise de la branche bénéficient de la couverture minimale. Elle s’étend aux enfants à charge (formule « salarié + enfants obligatoires, conjoint facultatif ») ou, si l’entreprise le choisit, aux enfants et au conjoint (formule « isolé ou famille obligatoire »).
L’adhésion est obligatoire. Les salariés peuvent la refuser seulement dans les cas prévus par le code de la sécurité sociale (articles D. 911-2, D. 911-3 et R. 242-1-6), par exemple certains salariés en CDD ou déjà couverts par ailleurs, rappelés dans l’accord.
Accord du 7 octobre 2015, art. 1.1.2 (caractère obligatoire, dispenses)
Dans la formule « salarié + enfants », l’entreprise doit proposer une option, payée par le salarié, pour couvrir le conjoint. Les enfants sont couverts jusqu’à 18 ans, et jusqu’à la veille de 26 ans s’ils poursuivent des études sous conditions.
Accord du 7 octobre 2015, art. 1.1.7 (conjoint, enfants à charge)
Qui paie, et combien ?
La cotisation du régime obligatoire est payée à au moins 50 % par l’employeur et à au plus 50 % par le salarié, par retenue sur le bulletin de paie.
Accord du 7 octobre 2015, art. 1.1.5 (répartition de la cotisation)
2 % de la cotisation globale financent l’action sociale (aides individuelles sous conditions de ressources, prévention) : par le fonds des assureurs recommandés, ou directement par l’assureur si l’entreprise en a choisi un autre.
Accord du 7 octobre 2015, art. 1.3.5 (financement de l’action sociale)
L’entreprise peut-elle choisir son assureur ?
Après mise en concurrence, la branche recommande Aésio mutuelle, Harmonie mutuelle et Malakoff Humanis prévoyance ; Malakoff Humanis prévoyance est l’assureur « apériteur » pour 3 ans.
Accord du 7 octobre 2015, annexe II, art. 1er (organismes recommandés) ; Accord du 7 octobre 2015, annexe II, art. 2 (société apéritrice)
Cette recommandation n’a aucune valeur contraignante : l’entreprise peut s’assurer ailleurs, à condition de respecter les garanties minimales de la branche.
Ce que la branche ajoute à la loi
Depuis le 1er janvier 2026, la chambre particulière et le lit d’accompagnant sont pris en charge à 45 €, 60 €, 80 € ou 100 € par jour ou par nuit selon le niveau de garanties.
Accord du 7 octobre 2015, annexe I (tableaux des garanties, modifications au 1er janvier 2026)
Depuis le 1er janvier 2026 également, les séances de psychologue du dispositif « Mon soutien psy » sont remboursées à 100 % de la base de la Sécurité sociale, et les prothèses dentaires hors 100 % Santé sont prises en charge au niveau du contrat sur 2 dents par an et par personne, puis à 125 % de la base au-delà.
Accord du 7 octobre 2015, annexe I (tableaux des garanties, modifications au 1er janvier 2026)
Et si votre entreprise ne relève d’aucun accord de branche ?
La loi s’applique quand même : tout employeur du privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, avec un panier de garanties minimal, et en payer au moins la moitié. L’accord de branche ne peut que faire mieux.
Mettre en place la mutuelle d’une TPE : obligations et devis
Quels textes encadrent la mutuelle Syntec ?
Le texte de base est l’accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé (modifié). Voici tous les textes « frais de santé » de la branche dans la base officielle, du plus récent au plus ancien :
- Accord du 27 mai 2026 relatif au comité paritaire de surveillance du régime de complémentaire santé (en vigueur, non étendu)
- Avenant n° 9 du 22 octobre 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 23 décembre 2025 JORF 3 janvier 2026)
- Rectificatif au Bulletin officiel n° 2025-08 du 22 février 2025 à l'avenant n° 7 du 18 décembre 2024 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé (en vigueur, non étendu)
- Avenant n° 8 du 14 février 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026 (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 4 juillet 2025 JORF 1er août 2025)
- Avenant n° 7 du 18 décembre 2024 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé portant revalorisation des cotisations (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 16 mai 2025 JORF 11 juin 2025)
- Avenant n° 6 du 14 décembre 2023 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé portant revalorisation des cotisations (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 29 mai 2024 JORF 18 juin 2024)
- Avenant n° 5 du 21 février 2023 à l'accord du 7 octobre 2015 modifié relatif à la complémentaire santé portant revalorisation des cotisations de base et des options (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 10 juillet 2023 JORF 26 juillet 2023)
- Adhésion par lettre du 24 mars 2021 de la CFTC MEDIA+ à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé (en vigueur)
- Avenant n° 4 du 3 novembre 2020 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 21 mai 2021 JORF 1 juin 2021)
- Avenant n° 3 du 28 novembre 2019 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 10 juillet 2020 JORF 4 août 2020)
- Avenant n° 2 du 25 septembre 2019 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 5 février 2020 JORF 12 février 2020)
- Avenant du 16 mars 2016 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 10 novembre 2016 JORF 17 novembre 2016)
- Accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 21 décembre 2015 JORF 24 décembre 2015)
Liste tirée de la base KALI des conventions collectives (données ouvertes de la DILA, archive du 8 novembre 2026). Un texte « non étendu » ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire.
Questions fréquentes : mutuelle Syntec
Mon employeur Syntec doit-il payer la moitié de ma mutuelle ?
Au moins la moitié de la cotisation du régime obligatoire de branche : l’accord fixe une part employeur d’au moins 50 %. Les options que vous choisissez en plus (conjoint, niveau supérieur) peuvent rester à votre charge.
Puis-je refuser la mutuelle de mon entreprise Syntec ?
Seulement dans les cas de dispense prévus par le code de la sécurité sociale et rappelés dans l’accord, par exemple si vous êtes déjà couvert par un autre contrat collectif, ou dans certains cas de CDD. Hors de ces cas, l’adhésion est obligatoire.
Mon entreprise doit-elle choisir l’un des assureurs recommandés ?
Non. La recommandation n’a aucune valeur contraignante : l’entreprise peut retenir un autre assureur, à condition d’offrir au moins les garanties de la branche.
Les autres conventions collectives
Salarié : compléter la mutuelle de votre entreprise ?
Une surcomplémentaire renforce seulement les postes où il vous reste des frais. Gratuit, sans engagement, sans question sur votre santé.