Mutuelle des hôtels, cafés, restaurants (HCR, IDCC 1979) : qui est couvert, qui paie, ce que la branche ajoute

Qui est couvert par la mutuelle HCR ?

• Sont couverts tous les salariés, y compris en contrat de formation en alternance, des entreprises de la convention HCR. Les chaînes de restauration en libre-service (au moins 3 établissements sous la même enseigne, code NAF 56.10B) en sont exclues : elles relèvent d’une autre convention.

  Accord du 6 octobre 2010, art. 2 (champ d’application)

• Dispenses possibles, sur demande écrite du salarié : CDD de 1 mois au plus, temps partiel et apprentis dont la cotisation atteindrait au moins 10 % du salaire brut, et les cas prévus par le code de la sécurité sociale (article D. 911-2).

  Accord du 6 octobre 2010, art. 4 (bénéficiaires et dispenses)

• Les entreprises doivent aussi permettre aux salariés d’accéder, moyennant un tarif spécifique, à des garanties supplémentaires et à une couverture pour le conjoint ou partenaire de Pacs et les enfants.

  Accord du 6 octobre 2010, art. 16 (garanties supplémentaires, famille)

Qui paie, et combien ?

• Les cotisations sont exprimées en forfait mensuel par salarié, non réduit en cas de mois incomplet, et réparties à 50 % pour l’employeur et 50 % pour le salarié. Un salarié qui a plusieurs employeurs de la branche assurés par le même contrat voit sa cotisation répartie entre eux au prorata du temps de travail.

  Accord du 6 octobre 2010, art. 12 (cotisations)

L’entreprise peut-elle choisir son assureur ?

• Chaque entreprise souscrit un contrat auprès d’un organisme assureur habilité de son choix : l’accord en vigueur ne désigne ni ne recommande d’assureur.

  Accord du 6 octobre 2010, art. 3 (obligation de souscrire un contrat)

Ce que la branche ajoute à la loi

• Portabilité : après une rupture de contrat ouvrant droit à l’Assurance chômage, la durée de maintien des garanties est portée au double de la durée légale, dans la limite de 12 mois. Elle commence le 1er jour du mois qui suit la fin du contrat.

  Accord du 6 octobre 2010, art. 8 (portabilité, maintien loi Évin)

• Prévention : le contrat doit prévoir un forfait de sevrage tabagique de 80 € par bénéficiaire et par an, et un service pour parler à un thérapeute des dépendances (tabac, alcool, drogues).

  Accord du 6 octobre 2010, art. 14 (prévention)

• Action sociale obligatoire, quel que soit l’assureur : aides sous conditions de ressources (permis de conduire, parents isolés, garde d’enfants, handicap, maladie redoutée), assistance sociale et psychologique, soutien aux aidants.

  Accord du 6 octobre 2010, art. 15 (action sociale)

Quels textes encadrent la mutuelle HCR ?

Le texte de base est l’accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé (modifié). Voici tous les textes « frais de santé » de la branche dans la base officielle, du plus récent au plus ancien :

• Dénonciation par lettre du 5 août 2022 de l'accord du 28 juin 2022 relatif au régime conventionnel frais de santé (en vigueur)
• Dénonciation par lettre du 5 août 2022 de l'accord du 28 juin 2022 relatif au régime conventionnel frais de santé (en vigueur)
• Accord du 28 juin 2022 relatif au régime conventionnel de frais de santé (en vigueur, non étendu)
• Avenant n° 9 du 15 novembre 2019 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 6 novembre 2020 JORF 21 novembre 2020)
• Avenant n° 8 du 11 juillet 2019 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 10 juillet 2020 JORF 1 août 2020)
• Avenant n° 7 du 21 mars 2019 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 20 mai 2020 JORF 29 mai 2020)
• Accord du 4 février 2019 relatif à la dissolution de l'association paritaire de gestion des moyens HCR prévoyance et HCR santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 23 décembre 2019 JORF 10 janvier 2020)
• Avenant n° 6 du 13 octobre 2017 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 15 février 2018 JORF 21 février 2018)
• Avenant n° 5 du 13 octobre 2017 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 15 février 2018 JORF 21 février 2018)
• Avenant n° 4 du 31 mars 2017 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 28 novembre 2017 JORF 8 décembre 2017)
• Avenant n° 3 du 26 octobre 2015 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 21 décembre 2015 JORF 24 décembre 2015)
• Avenant n° 2 du 24 juin 2014 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 11 mars 2015 JORF 25 mars 2015)
• Avenant n° 1 du 19 septembre 2012 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 2 octobre 2013 JORF 17 octobre 2013)
• Accord du 16 novembre 2010 relatif à la création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 10 août 2011 JORF 26 août 2011)
• Accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 17 décembre 2010 JORF 24 décembre 2010)

Liste tirée de la base KALI des conventions collectives (données ouvertes de la DILA, archive du 8 novembre 2026). Un texte « non étendu » ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire.

Questions fréquentes : mutuelle HCR