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Dispense de mutuelle d’entreprise : les cas autorisés et un modèle de lettre à remplir

Vous pouvez refuser la mutuelle de votre entreprise seulement dans des cas précis, et par écrit. Voici la liste des dispenses prévues par les textes, ce que doit contenir votre demande, les justificatifs à joindre et un modèle de lettre prêt à remplir.

Écrit par
Constance
Mis à jour le

L’essentiel en bref

  • La dispense se demande par écrit, à l’initiative du salarié, avec un justificatif ; l’employeur doit pouvoir la produire en cas de contrôle.
  • Toujours possibles : Complémentaire santé solidaire, contrat individuel en cours à l’embauche (jusqu’à son échéance), couverture collective par un autre emploi ou comme ayant droit.
  • Possibles si l’acte de l’entreprise les prévoit : CDD, apprentis, temps partiel où la cotisation atteint 10 % du salaire brut.
  • La demande doit indiquer que vous avez été informé des conséquences de votre choix.
Une main signe une lettre posée sur un bureau

La mutuelle d’entreprise est obligatoire, mais pas pour tout le monde : certains salariés peuvent la refuser. Encore faut-il être dans un cas prévu, et le faire dans les règles : l’employeur doit, dans tous les cas, être en mesure de produire la demande de dispense du salarié (article D911-2).

Les cas de dispense

Les dispenses toujours possibles (article D911-2)

Elles s’appliquent même si le contrat de l’entreprise ne les prévoit pas :

Votre situation

Jusqu’à quand

Vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire

Tant que vous en bénéficiez

Vous avez une mutuelle individuelle au moment de l’embauche (ou de la mise en place de la mutuelle d’entreprise)

Jusqu’à l’échéance de ce contrat individuel

Vous êtes déjà couvert, y compris comme ayant droit, par une mutuelle collective obligatoire au titre d’un autre emploi (le vôtre ou celui de votre conjoint)

Tant que cette couverture dure ; à justifier

Vous relevez du régime local d’Alsace-Moselle, de la Camieg, d’un contrat de la fonction publique (État, collectivités) ou d’un contrat « Madelin »

Tant que cette couverture dure

Depuis avril 2024, selon Service-public.fr, être couvert comme ayant droit sur la mutuelle collective de son conjoint suffit, que cette couverture soit obligatoire ou facultative.

Les dispenses possibles si l’acte de l’entreprise les prévoit (article R242-1-6)

Vérifiez l’accord, le référendum ou la décision unilatérale qui a mis en place la mutuelle :

  • CDD ou contrat de mission de 12 mois ou plus, avec une couverture individuelle justifiée ;
  • CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois, même sans autre couverture ;
  • temps partiel et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % de la rémunération brute ;
  • salariés embauchés avant la mise en place d’une mutuelle par décision unilatérale, si la décision le prévoit.

Et pour les contrats de 3 mois au plus ou les temps partiels de 15 heures par semaine au plus, le salarié dispensé qui a une mutuelle responsable peut avoir droit au versement santé. Voir la mutuelle en CDD court.

Ce que doit contenir la demande

  1. Elle vient du salarié (« à son initiative ») : l’employeur ne peut pas l’imposer.
  2. Elle cite le cas de dispense invoqué.
  3. Elle comporte la mention que le salarié a été informé par l’employeur des conséquences de son choix (article R242-1-6).
  4. Elle est accompagnée du justificatif : attestation de la mutuelle du conjoint, attestation de Complémentaire santé solidaire, certificat d’adhésion du contrat individuel avec sa date d’échéance…
  5. Pour les couvertures collectives d’un autre emploi, le justificatif est à renouveler chaque année.

Modèle de lettre de demande de dispense

[Prénom Nom]
[Adresse]

>

À [Nom de l’entreprise], service des ressources humaines
[Ville], le [date]

>

Objet : demande de dispense d’adhésion à la complémentaire santé collective

>

Madame, Monsieur,

>

Salarié(e) de l’entreprise depuis le [date d’embauche], je vous demande, à mon initiative, à être dispensé(e) d’adhérer au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé de l’entreprise, au titre du cas suivant : [recopier le cas, par exemple : « je bénéficie, en tant qu’ayant droit, de la couverture collective obligatoire de l’employeur de mon conjoint »].

>

Je joins le justificatif suivant : [nature du document]. Je m’engage à vous informer de tout changement de situation et à fournir chaque année un justificatif à jour lorsque ma dispense l’exige.

>

Je reconnais avoir été informé(e) par l’employeur des conséquences de mon choix, notamment l’absence de remboursements complémentaires par la mutuelle de l’entreprise et de maintien de cette couverture à la fin de mon contrat de travail.

>

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

>

[Signature]
Avant de signer : la mutuelle que vous refusez est payée au moins à moitié par l’employeur. Comparez avec ce que vous payez ailleurs.

Employeur : les erreurs à éviter

  • Aucune dispense sans écrit du salarié : conservez la demande signée et les justificatifs.
  • Pas de dispense « de confort » hors des cas prévus : un salarié qui préfère « sa » mutuelle n’est pas dispensé, sauf contrat individuel en cours à l’embauche, jusqu’à son échéance.
  • Relancez chaque année les justificatifs des dispenses qui l’exigent.

Voir aussi les cas de dispense, salarié par salarié et la mutuelle obligatoire en entreprise.

Dispensé : quelle mutuelle choisir ?

Si vous refusez la mutuelle de l’entreprise, votre couverture personnelle doit tenir la route. Comparez-la, sans aucune question de santé : comparer les mutuelles.

Les mots de ce guide, expliqués

Échéance
Date anniversaire du contrat. L’organisme doit vous envoyer chaque année un avis d’échéance au moins 15 jours avant cette date, avec la date limite pour refuser la reconduction du contrat.
Contrat collectif obligatoire
Complémentaire santé mise en place par l’employeur pour tous ses salariés, à laquelle l’adhésion est obligatoire, sauf dispense. L’employeur en finance au moins 50 % et elle doit couvrir un panier de soins minimal.
Dispense d’adhésion
Droit pour un salarié de ne pas adhérer à la mutuelle obligatoire de son entreprise dans les cas prévus : contrat court ou temps partiel, contrat individuel jusqu’à son échéance, Complémentaire santé solidaire, autre couverture collective y compris comme ayant droit… La demande se fait auprès de l’employeur, à l’embauche ou à la mise en place des garanties.
Versement santé
Participation de l’employeur au financement d’une complémentaire santé individuelle responsable, pour certains salariés en contrat court ou à temps partiel dispensés de la mutuelle d’entreprise. À défaut d’autre calcul, le montant de référence pour 2026 est de 22,27 € (7,44 € en Alsace-Moselle), multiplié par 105 % en CDI ou 125 % en CDD.
Décision unilatérale de l’employeur
Document écrit par lequel l’employeur s’engage envers ses salariés, par exemple pour mettre en place la mutuelle d’entreprise quand la négociation n’a pas abouti. Un salarié déjà présent lors d’une mise en place par DUE peut refuser d’adhérer si les salariés participent au financement.
Contrat Madelin
Contrat d’assurance de groupe souscrit par un travailleur indépendant, dont les cotisations sont déductibles de son bénéfice imposable dans des limites liées au bénéfice et au plafond annuel de la Sécurité sociale (article 154 bis du code général des impôts). Être couvert par un contrat Madelin permet aussi de demander une dispense de la mutuelle de son entreprise. À ne pas confondre avec le contrat retraite Madelin, qui n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020.

Vos questions

Peut-on refuser la mutuelle de son entreprise ?

Oui, dans les cas prévus : Complémentaire santé solidaire, contrat individuel en cours à l’embauche (jusqu’à son échéance), couverture collective par un autre emploi ou comme ayant droit, et, si l’acte de l’entreprise le prévoit, CDD, apprentis ou temps partiel à 10 % du salaire.

Que doit contenir une demande de dispense de mutuelle ?

Le cas de dispense invoqué, le justificatif, et la mention que le salarié a été informé par l’employeur des conséquences de son choix. Elle est écrite et signée par le salarié, à son initiative.

Peut-on se dispenser grâce à la mutuelle de son conjoint ?

Oui. Depuis avril 2024, selon Service-public.fr, être couvert comme ayant droit par la mutuelle collective de son conjoint permet la dispense, que cette couverture soit obligatoire ou facultative. Le justificatif est à fournir chaque année.

L’employeur peut-il refuser une dispense ?

Les dispenses de l’article D911-2 s’appliquent même si le contrat de l’entreprise ne les prévoit pas. Les autres (CDD, temps partiel…) ne sont possibles que si l’acte qui a mis en place la mutuelle les prévoit.

Sources

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