Mutuelle du président de SAS ou de SASU : contrat collectif ou contrat individuel ?

Le président de SAS est affilié au régime général comme un salarié, mais sans contrat de travail il n’est pas salarié : la mutuelle d’entreprise obligatoire ne s’impose pas pour lui. Il peut être rattaché au contrat collectif de la société, à des conditions précises fixées par l’administration ; à défaut, il souscrit un contrat individuel.

Écrit par: Constance
Relu par: Henri de Mutualib
Mis à jour le: 10 novembre 2026

L’essentiel en bref

Le président (et les dirigeants) d’une SAS ou d’une SASU sont « assimilés salariés » : ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale.
Sans contrat de travail, ils ne sont pas salariés : l’obligation de mutuelle d’entreprise ne s’applique pas à eux.
Ils peuvent être rattachés au contrat collectif de la société sur décision de l’organe compétent (conseil d’administration ou équivalent), à conserver pour un contrôle de l’URSSAF.
Les mandataires sociaux ne peuvent pas constituer à eux seuls une catégorie : en SASU sans salarié, la participation de la société à la mutuelle du président ne bénéficie pas de l’exclusion d’assiette.

Le président de SAS ou de SASU occupe une position à part : il cotise au régime général comme un salarié, mais il n’a pas, en général, de contrat de travail. Pour la mutuelle, cela change tout. Voici les règles officielles, tirées du code de la sécurité sociale et du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), la doctrine de l’administration.

Assimilé salarié, mais pas salarié

L’article L311-3 du code de la sécurité sociale (23°) range les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées parmi les personnes affiliées au régime général. On parle d’« assimilés salariés » : même Sécurité sociale que les salariés, mêmes remboursements de base.

Mais l’obligation de mutuelle d’entreprise (article L911-7) vise les salariés. Un président sans contrat de travail n’est pas salarié : la société n’est pas tenue de le couvrir.

Les trois situations possibles

Votre situation	Mutuelle collective de la société ?	Ce que dit le BOSS
Président avec un contrat de travail (fonctions techniques distinctes, salaire à ce titre)	Oui, comme les autres salariés	Il bénéficie des mêmes garanties que les salariés, ou de celles de sa catégorie
Président sans contrat de travail, dans une SAS qui a des salariés	Possible, sur décision	Rattachement au contrat collectif si une décision du conseil d’administration, ou équivalent, le prévoit
Président seul (SASU sans salarié)	Pas de « catégorie » à lui seul	Les mandataires ne peuvent constituer, à eux seuls, une catégorie objective

Le rattachement au contrat collectif : les conditions

Le BOSS (rubrique « Protection sociale complémentaire », § 1200) fixe le cadre.

Une décision formelle. Les mandataires sociaux sans contrat de travail mais assimilés salariés peuvent être rattachés au contrat de la société avec l’assureur lorsqu’une décision du conseil d’administration, ou équivalent, le prévoit. Dans une SAS, c’est l’organe compétent selon les statuts. La copie du procès-verbal doit rester disponible en cas de contrôle de l’URSSAF.
Les critères de la catégorie. Si le régime est réservé à une ou plusieurs catégories de salariés (par exemple les cadres), le président n’y est rattaché avec le régime social favorable que s’il remplit lui-même les critères retenus.
À défaut de décision, le président ne peut bénéficier de l’exclusion d’assiette que si la catégorie est définie par référence à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres, qui vise expressément les mandataires sociaux (article 2.1).

Que se passe-t-il si les conditions ne sont pas remplies ?

La société peut quand même payer une part de la mutuelle du président, mais cette participation ne bénéficie pas de l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales : elle est traitée comme un élément de rémunération soumis à cotisations.

Le point clé : la question n’est pas « a-t-il le droit d’avoir la mutuelle de la société ? », mais « la participation de la société est-elle exonérée de cotisations ? ». La réponse dépend de la décision formelle et des critères de catégorie.

Le cas de la SASU sans salarié

Le BOSS précise que les mandataires sociaux ne peuvent, en tant que tels et à eux seuls, constituer une catégorie objective. En SASU sans salarié, un « contrat collectif » qui ne couvrirait que le président ne permet donc pas d’exclure la participation de la société de l’assiette des cotisations.

En pratique, deux options :

Un contrat individuel souscrit par le président, payé sur sa rémunération : simple, sans formalité, garanties au choix.
Une participation de la société à ce contrat, en sachant qu’elle sera soumise à cotisations comme un complément de rémunération. Faites le calcul avec votre expert-comptable.

Quand la SASU embauche son premier salarié, elle doit mettre en place la mutuelle d’entreprise pour lui ; le président peut alors y être rattaché dans les conditions ci-dessus.

Et le gérant majoritaire de SARL ?

Le régime est différent. L’article L311-3 (11°) n’assimile aux salariés que les gérants de SARL qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital (parts du conjoint, du partenaire de Pacs et des enfants mineurs comprises). Le gérant majoritaire n’est donc pas assimilé salarié : ses options de mutuelle sont celles des travailleurs indépendants. Voir mutuelle TNS et mutuelle du chef d’entreprise.

Comment choisir

SAS avec salariés et contrat collectif de bon niveau : le rattachement sur décision est souvent la solution la plus économique, si vous remplissez les critères de la catégorie couverte.
SASU ou garanties collectives trop basses pour vous : un contrat individuel vous laisse choisir vos garanties (hospitalisation, dépassements d’honoraires, optique), y compris pour votre famille.
Dans tous les cas : formalisez la décision (procès-verbal), gardez-la, et vérifiez le traitement social de la participation avec votre expert-comptable.

Pour mettre en place ou comparer un contrat collectif, voir mutuelle d’entreprise et devis mutuelle entreprise.

Les mots de ce guide, expliqués

Dépassement d’honoraires: Un dépassement d’honoraires est la somme facturée par un professionnel de santé au-delà du tarif fixé par l’Assurance maladie. Il n’est jamais remboursé par la Sécurité sociale ; seule une complémentaire santé peut le prendre en charge, selon le contrat.
Contrat collectif obligatoire: Complémentaire santé mise en place par l’employeur pour tous ses salariés, à laquelle l’adhésion est obligatoire, sauf dispense. L’employeur en finance au moins 50 % et elle doit couvrir un panier de soins minimal.
Prévoyance: Contrat qui couvre les risques liés au décès, à la dépendance, à l’invalidité et à l’incapacité de travail. Il ne rembourse pas les soins : c’est le rôle de la complémentaire santé.

Vos questions

Un président de SAS a-t-il droit à la mutuelle d’entreprise ?

Il n’est pas couvert d’office : sans contrat de travail, il n’est pas salarié. Il peut être rattaché au contrat collectif de la société si une décision du conseil d’administration, ou de l’organe équivalent prévu par les statuts, le prévoit, et s’il remplit les critères de la catégorie couverte.

Une SASU peut-elle payer la mutuelle de son président ?

Oui, mais un mandataire social ne peut pas constituer à lui seul une catégorie objective : la participation de la société n’est alors pas exclue de l’assiette des cotisations sociales et elle est traitée comme un complément de rémunération.

Quelle différence avec un gérant majoritaire de SARL ?

Seuls les gérants de SARL qui ne détiennent pas ensemble plus de la moitié du capital sont assimilés aux salariés. Le gérant majoritaire ne l’est pas : ses options de mutuelle sont celles des travailleurs indépendants.