Apprenti, alternant, stagiaire, service civique, CDD court : avez-vous droit à la mutuelle d’entreprise ?

La question « ai-je droit à la mutuelle de l’entreprise ? » dépend d’abord de votre statut : êtes-vous salarié ou non ? Apprentis, alternants et salariés en CDD sont des salariés ; stagiaires et volontaires du service civique ne le sont pas. Ensuite, la durée de votre contrat et votre salaire décident si vous pouvez refuser la mutuelle, et si votre employeur doit vous verser une somme à la place.

Le principe : tout salarié est couvert, dès l’embauche

Depuis 2016, tout employeur du secteur privé doit faire bénéficier ses salariés d’une complémentaire santé collective, et en financer au moins la moitié (article L911-7 du code de la sécurité sociale). Service-public.fr précise que cette obligation vise tous les salariés, « quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise ».

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale va plus loin : pour les garanties frais de santé, aucune condition d’ancienneté ne peut être appliquée. Un contrat ou un accord qui ferait attendre plusieurs mois avant de couvrir un nouveau salarié ne respecterait pas cette règle.

Statut par statut : qui est concerné ?

Apprentis et alternants : salariés à part entière

Un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation a un contrat de travail : il est couvert par la mutuelle de l’entreprise comme les autres salariés, avec la même participation de l’employeur.

Deux situations permettent pourtant de refuser l’adhésion, à condition que l’acte qui a mis en place la mutuelle dans l’entreprise (accord, référendum ou décision de l’employeur) le prévoie :

• la cotisation atteindrait au moins 10 % de votre rémunération brute. C’est fréquent pour un apprenti, dont le salaire est souvent faible au regard d’une cotisation forfaitaire ;
• la durée du contrat : en CDD de moins de 12 mois, vous pouvez refuser même sans autre couverture ; en CDD de 12 mois ou plus, vous devez justifier d’une couverture individuelle pour le même type de garanties.

Si l’acte prévoit ces dispenses, l’employeur est tenu de les accepter. La demande se fait par écrit et doit indiquer que vous avez été informé des conséquences de votre choix (article R242-1-6 du code de la sécurité sociale) : vous renoncez à la participation de l’employeur et, en cas de départ, à la portabilité.

Avant de refuser : comparez ce que vous payez vraiment. Avec au moins 50 % pris en charge par l’employeur, la mutuelle d’entreprise est souvent moins chère qu’un contrat individuel équivalent.

Stagiaires : pas salariés, donc pas concernés

Service-public.fr est clair : le stagiaire étudiant ou élève n’est pas considéré comme un salarié de l’entreprise. Il ne perçoit pas de salaire mais, au-delà de deux mois de stage, une gratification. L’obligation de mutuelle d’entreprise, qui vise les salariés, ne s’applique donc pas à lui.

Concrètement : gardez votre couverture actuelle (mutuelle étudiante, mutuelle de vos parents si votre contrat le permet, contrat individuel ou Complémentaire santé solidaire selon vos ressources). Rien n’interdit à une entreprise de faire mieux, mais rien ne l’y oblige.

Service civique : un statut à part

Le volontaire en service civique n’est « ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole » (Service-public.fr). Il perçoit une indemnité, pas un salaire. Il n’entre donc pas dans l’obligation de mutuelle d’entreprise de l’organisme d’accueil : c’est à lui de garder ou de souscrire sa propre complémentaire santé.

Si vous êtes à la fois volontaire et salarié ailleurs (c’est possible dans la limite de 48 heures par semaine), vous relevez de la mutuelle de votre employeur pour cet emploi.

CDD de 3 mois ou moins, temps partiel de 15 heures ou moins : le versement santé

C’est la règle la plus méconnue. Si vous êtes dans l’un de ces cas (articles L911-7 et D911-7 du code de la sécurité sociale) :

• CDD ou contrat de mission (intérim) d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
• contrat dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine ;

vous pouvez, à votre initiative, refuser la mutuelle collective et demander à votre employeur le versement santé : une somme qui l’aide à payer votre contrat individuel.

Les conditions

1. Votre contrat individuel doit être un contrat « responsable » et couvrir la période concernée ; vous en justifiez auprès de l’employeur.
2. Le versement ne se cumule pas avec la Complémentaire santé solidaire, avec une couverture collective et obligatoire (même en tant qu’ayant droit, par exemple celle de votre conjoint), ni avec une couverture qui bénéficie déjà de la participation d’une collectivité publique (article L911-7-1).

Le calcul

L’article D911-8 fixe la méthode :

1. On part de la contribution mensuelle que l’employeur verse pour la mutuelle collective de votre catégorie de salariés.
2. Si cette contribution est forfaitaire, elle est réduite au prorata de votre durée de travail (rapport entre vos heures prévues et la durée légale mensualisée, sans dépasser 1).
3. On applique ensuite un coefficient : 125 % pour un CDD ou une mission, 105 % pour un CDI.

En l’absence de mutuelle collective dans l’entreprise, un montant de référence fixé par arrêté s’applique (il est revalorisé chaque 1er janvier ; pour 2026, arrêté du 8 janvier 2026), lui aussi proratisé selon le temps de travail.

Exemple fictif : l’employeur verse 30 € par mois pour la mutuelle collective d’un salarié à temps plein. Pour un CDD de deux mois à temps plein, le versement santé est de 30 € × 125 % = 37,50 € par mois.

Un accord de branche peut aussi décider que les salariés en contrat très court ne sont couverts que par le versement santé (article L911-7-1, III) : vérifiez votre convention collective.

Ce que prévoit votre branche

Les conventions collectives précisent souvent ces règles. Quelques exemples lus dans les textes en vigueur :

• organismes de formation : couverture dès le premier jour du contrat, y compris pour les CDD et les contrats intermittents ;
• gardiens et concierges d’immeubles : un contrat court ne permet de refuser la mutuelle que s’il dure moins de 3 mois ;
• métallurgie : les dispenses de branche pour les CDD et les temps partiels ne jouent que si l’entreprise les a prévues dans son acte ; les salariés en CDD couverts par un contrat responsable peuvent demander le versement santé.

Retrouvez le détail de votre branche dans mutuelle et convention collective.

Que faire selon votre cas ?

1. Apprenti ou alternant, salaire faible : demandez le montant exact de votre part de cotisation. Si elle atteint 10 % de votre salaire brut et que l’acte le prévoit, vous pouvez refuser ; sinon, la mutuelle de l’entreprise est généralement la meilleure affaire.
2. CDD de 3 mois ou moins : si vous avez déjà un contrat individuel responsable, demandez par écrit la dispense et le versement santé.
3. Stagiaire ou volontaire : vérifiez que votre couverture actuelle court bien pendant toute la période ; sinon, comparez les mutuelles pour étudiants ou pour jeunes actifs.
4. Ressources modestes : regardez si vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire, gratuite ou payante selon vos revenus.

À la fin de votre contrat, si vous êtes indemnisé par l’assurance chômage, vous gardez la mutuelle de l’entreprise gratuitement pendant la durée de votre dernier contrat, dans la limite de 12 mois : c’est la portabilité.