Décision unilatérale de l’employeur (DUE) : mettre en place la mutuelle d’entreprise, étape par étape
Dans une TPE sans délégué syndical, la mutuelle d’entreprise est le plus souvent mise en place par une décision unilatérale de l’employeur (DUE). C’est simple, mais l’écrit doit être remis à chaque salarié et respecter des règles précises. Voici la méthode et les pièges.
- Écrit par
- Constance
- Relu par
- Henri de Mutualib
- Mis à jour le
L’essentiel en bref
- La loi prévoit trois façons de mettre en place la mutuelle : accord collectif, référendum, ou décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis à chaque salarié.
- Sans accord applicable, l’employeur doit instaurer au moins la couverture minimale par décision unilatérale et en payer au moins 50 %.
- Respectez d’abord votre convention collective : ses garanties et sa part patronale minimales s’imposent.
- La DUE peut permettre aux salariés déjà présents de refuser d’adhérer, s’ils financeraient une partie de la cotisation.

Vous dirigez une petite entreprise et vous devez mettre en place la mutuelle obligatoire, ou la changer ? Sans représentant du personnel pour négocier, l’outil habituel est la décision unilatérale de l’employeur, souvent appelée DUE. Voici comment faire, dans l’ordre.
Les trois façons de mettre en place la mutuelle
L’article L911-1 du code de la sécurité sociale en prévoit trois :
Voie | En pratique |
|---|---|
Accord collectif (branche ou entreprise) | Négocié avec les syndicats ou les représentants du personnel |
Référendum | Projet d’accord proposé par l’employeur et ratifié à la majorité des salariés concernés |
Décision unilatérale de l’employeur | Décidée par l’employeur seul, constatée dans un écrit remis à chaque intéressé |
Et si rien n’est en place, la loi est claire : l’entreprise doit faire bénéficier ses salariés au moins de la couverture minimale par décision unilatérale de l’employeur, et les salariés en sont informés (article L911-7).
Étape 1 : vérifiez votre convention collective
Avant d’écrire quoi que ce soit, regardez si votre convention collective ou un accord de branche prévoit un régime santé. Si oui, il peut imposer un niveau de garanties et une part de financement minimale : votre DUE doit être au moins aussi favorable. Voir les conventions collectives et leur mutuelle.
Étape 2 : fixez le contenu
Votre décision doit au minimum respecter :
- le panier de soins minimum : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier en entier, dentaire à 125 % de la base, forfait optique (voir le panier de soins minimum) ;
- une participation de l’employeur d’au moins 50 % de la cotisation des salariés ;
- tous les salariés, sans condition d’ancienneté (ou une catégorie objective de salariés, avec des règles strictes) ;
- un contrat responsable : les contrats qui assurent la couverture minimale doivent l’être (article L911-7).
Rédigez noir sur blanc : les salariés concernés, l’organisme assureur, les garanties (en annexe), la répartition de la cotisation, la couverture ou non des ayants droit, les cas de dispense retenus et la date d’effet.
Étape 3 : les dispenses à prévoir
Certaines dispenses s’appliquent toujours, même si vous ne les écrivez pas (Complémentaire santé solidaire, contrat individuel en cours à l’embauche, couverture collective par un autre emploi…). D’autres n’existent que si votre décision les prévoit : CDD, apprentis, temps partiel où la cotisation atteindrait 10 % du salaire.
Spécificité de la DUE : les salariés déjà présents quand vous instaurez la mutuelle par décision unilatérale ne peuvent pas être contraints de cotiser contre leur gré à un système qu’ils financeraient en partie (article 11 de la loi Évin, rappelé par l’article R242-1-6). Prévoyez cette faculté de dispense dans l’écrit.
Voir les cas de dispense.
Étape 4 : remettez l’écrit à chaque salarié
La loi exige un écrit remis à chaque intéressé. En pratique, gardez la preuve de cette remise (signature d’un exemplaire, courriel avec accusé de réception…), pour chaque salarié présent et pour chaque nouvel embauché. Remettez aussi la notice d’information de l’assureur.
Étape 5 : faites vivre la décision
- Dispenses : conservez les demandes écrites et les justificatifs, relancez ceux qui doivent être renouvelés chaque année.
- Nouveaux salariés : affiliation dès l’embauche, remise de la décision et de la notice.
- Départs : mentionnez la portabilité sur le certificat de travail et prévenez l’assureur.
- Changement de garanties ou d’assureur : informez les salariés par écrit et faites-vous accompagner.
Erreurs fréquentes
- Une part patronale inférieure à 50 %.
- Une condition d’ancienneté (interdite pour les frais de santé).
- Des dispenses accordées oralement, sans écrit ni justificatif.
- Un écrit affiché ou envoyé sans preuve de remise à chaque salarié.
- Une décision moins favorable que la convention collective.
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Les mots de ce guide, expliqués
- Ticket modérateur
- Le ticket modérateur est la part du tarif de la Sécurité sociale qui reste à votre charge après son remboursement, avant déduction de la participation forfaitaire et des franchises. Un contrat de complémentaire santé responsable doit le rembourser sur les consultations.
- Forfait hospitalier
- Le forfait hospitalier, ou forfait journalier, est votre participation aux frais d’hébergement et d’entretien pendant une hospitalisation : 23 € par jour depuis le 1er mars 2026, 17 € en service psychiatrique. L’Assurance maladie ne le rembourse pas ; un contrat responsable le rembourse en totalité, sans limitation de durée.
- Contrat responsable
- Complémentaire santé qui respecte un cahier des charges : elle rembourse au minimum le ticket modérateur et le forfait hospitalier, ne rembourse pas la participation forfaitaire, les franchises ni la majoration hors parcours, et ne fixe pas les cotisations selon l’état de santé. C’est le contrat le plus courant.
- Portabilité
- Maintien de la mutuelle et de la prévoyance de votre ancienne entreprise après la fin du contrat de travail, si vous êtes indemnisé par l’assurance chômage : pendant la durée de l’indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat et de 12 mois.
- Loi Évin
- Droit de garder, à titre individuel et payant, la complémentaire santé de son ancienne entreprise (retraite, fin de portabilité, invalidité). L’assureur fait une proposition au plus tard 2 mois après la fin du contrat ; vous avez 6 mois pour la demander. Les tarifs sont plafonnés les 3 premières années : tarif des actifs la 1re année, puis au plus +25 % et +50 %.
- Contrat collectif obligatoire
- Complémentaire santé mise en place par l’employeur pour tous ses salariés, à laquelle l’adhésion est obligatoire, sauf dispense. L’employeur en finance au moins 50 % et elle doit couvrir un panier de soins minimal.
Vos questions
Qu’est-ce qu’une décision unilatérale de l’employeur pour la mutuelle ?
C’est l’une des trois façons de mettre en place la mutuelle d’entreprise, avec l’accord collectif et le référendum. L’employeur décide seul, dans un écrit remis à chaque salarié concerné.
Une DUE suffit-elle dans une TPE ?
Oui, c’est la voie la plus courante sans représentant du personnel. Elle doit respecter la convention collective, le panier de soins minimum et une participation de l’employeur d’au moins 50 %.
Un salarié déjà présent peut-il refuser la mutuelle mise en place par DUE ?
Oui, si la décision le prévoit : les salariés présents lors de la mise en place par décision unilatérale ne peuvent pas être contraints de cotiser à un système qu’ils financent en partie (article 11 de la loi Évin).
Comment remettre la DUE aux salariés ?
Par un écrit remis à chacun, avec une preuve de remise (exemplaire signé, courriel avec accusé de réception), et la notice d’information de l’assureur.
Sources
- Code de la sécurité sociale, article L911-1 (accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur)
- Code de la sécurité sociale, article L911-7 (couverture minimale, financement employeur, dispenses)
- Code de la sécurité sociale, article R242-1-6 (dispenses prévues par l’acte de l’entreprise)
- Code de la sécurité sociale, article D911-2 (dispenses de droit)
- Service-public.fr (Entreprendre) : quelle obligation pour l’employeur en matière de complémentaire santé ? (vérifié le 20 janvier 2026)
- Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), Protection sociale complémentaire (version en vigueur au 1er janvier 2026), § 1200 et § 1250