Fauteuil roulant : la prise en charge intégrale depuis décembre 2025, et ce qu’il reste à la mutuelle

Pendant des années, acheter un fauteuil roulant pouvait laisser plusieurs milliers d’euros de reste à charge, et obliger à frapper à plusieurs portes (département, prestation de compensation du handicap…). La réforme entrée en vigueur le 1er décembre 2025 change la donne. Voici ce qu’en dit l’Assurance maladie.

Ce qui a changé au 1er décembre 2025

• Prise en charge intégrale des fauteuils roulants, appelés véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH), inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP).
• Un guichet unique : l’Assurance maladie obligatoire est désormais le seul interlocuteur pour la demande de prise en charge.
• Des forfaits d’entretien relevés d’environ 50 %.

Sont concernés les fauteuils manuels, électriques ou sportifs, les poussettes, les cycles modulaires à roues multiples et les scooters modulaires.

À quelle condition ?

La prise en charge sans reste à charge s’applique aux fauteuils qui respectent les exigences techniques minimales décrites dans la nomenclature. Les adjonctions ou options très spécifiques non listées peuvent être prises en charge sur devis, après une demande d’accord préalable auprès de l’Assurance maladie : la réponse arrive dans un délai de 2 mois au plus selon le type de demande, et le silence vaut accord.

Les étapes, de la prescription à la livraison

1. Évaluation du besoin par un professionnel de santé compétent (médecin ou ergothérapeute ; selon les situations, infirmier en pratique avancée ou masseur-kinésithérapeute).
2. Fiche de préconisation de la catégorie de fauteuil adaptée (usage, environnement, besoins spécifiques).
3. Essai du fauteuil, généralement pendant 7 jours ; s’il est concluant, prescription définitive.
4. Demande d’accord préalable, pour certains types de fauteuils.
5. Mise à disposition du fauteuil, avec une formation si nécessaire.
6. Lettre d’engagement à participer à la réutilisation du fauteuil quand vous n’en aurez plus l’usage : conservez-la (par exemple dans Mon espace santé).
7. Facturation directement à l’Assurance maladie par le distributeur ou le pharmacien : présentez votre carte Vitale.

Location ou achat ?

Entretien et réparations : les forfaits annuels

Les frais de maintenance et de réparation sont pris en charge dans la limite d’un forfait annuel, par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), facturable en plusieurs fois :

Le forfait comprend les pièces, la main-d’œuvre, les déplacements et le prêt d’un fauteuil de rechange en cas de délai d’intervention de 3 à 10 jours selon la complexité du fauteuil. Les personnes équipées avant la réforme y ont aussi droit, selon la catégorie de leur fauteuil.

Renouvellement : tous les combien ?

Le renouvellement d’un fauteuil de la même catégorie n’est pas pris en charge avant :

• 5 ans pour les assurés de plus de 16 ans ;
• 3 ans pour les enfants de moins de 16 ans.

Le délai court à partir de la date de délivrance du fauteuil précédent (location de courte durée préalable comprise). Pour un modèle identique, tout médecin ou ergothérapeute peut prescrire un « renouvellement à l’identique », sans nouvel essai. Pour un modèle différent, le parcours complet s’applique.

Période de transition : jusqu’au 30 novembre 2026

Entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026, un dossier peut encore suivre l’ancienne nomenclature (prescription antérieure au 1er décembre 2025) ou la nouvelle, si prescription, devis et facture relèvent du même cadre. À partir du 1er décembre 2026, seul le nouveau cadre s’applique. Si vous avez une prescription ancienne conforme aux nouvelles règles, vous pouvez demander l’application des nouvelles conditions.

Et la mutuelle dans tout ça ?

Pour un fauteuil conforme à la nomenclature, la réforme supprime le reste à charge. La mutuelle garde un rôle :

• le contrat responsable doit couvrir la prise en charge renforcée de certains véhicules pour personnes en situation de handicap, dans les conditions de l’article R871-2 du code de la sécurité sociale (rappel de l’arrêté d’extension du 14 octobre 2026 pour un accord de branche) ;
• ce qui sort du cadre : options non prises en charge après un refus d’accord préalable, réparations au-delà du forfait annuel, équipements non inscrits à la nomenclature. Vérifiez la ligne « appareillage » ou « matériel médical » de votre tableau de garanties.

Pour lire ces lignes, voir comment lire un tableau de garanties. Pour un proche âgé ou dépendant, voir aussi comparer pour un parent.