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Saisonnier agricole (vendanges, récoltes, maraîchage) : mutuelle ou versement santé, ce que prévoit l’accord agricole

Dans les exploitations agricoles, l’accord national de 2008 fixe une règle claire : au-delà de 3 mois de contrat, vous êtes couvert par la mutuelle collective ; pour un contrat de 3 mois au plus (vendanges, cueillette, récolte), l’employeur vous verse à la place une aide mensuelle, le versement santé, si vous avez déjà une mutuelle responsable.

Écrit par
Constance
Mis à jour le

L’essentiel en bref

  • Contrat agricole de plus de 3 mois (ou CDI) : vous êtes couvert par la mutuelle collective, payée au moins à 50 % par l’employeur.
  • Contrat de 3 mois au plus (vendanges, cueillette…) : pas de mutuelle collective, mais un versement santé chaque mois si vous justifiez d’une mutuelle responsable.
  • Le versement santé égale la part patronale de la mutuelle collective majorée de 25 %, proratisée si vous êtes à temps partiel.
  • Pas de versement santé si vous avez la Complémentaire santé solidaire ou une mutuelle collective obligatoire, même comme ayant droit.
Vendanges : une caisse de raisin noir versée dans la benne
Photo : Anna.Massini, CC BY 4.0, source

Vous enchaînez les vendanges en septembre, la taille l’hiver, la cueillette des fruits l’été ? Dans l’agriculture, la mutuelle des salariés obéit à un accord national (accord du 10 juin 2008, modifié par l’avenant n° 8 du 28 octobre 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2025). Il prévoit une règle propre aux contrats courts, plus simple que dans les autres secteurs.

Qui est concerné ?

L’accord s’applique aux salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles qu’il vise (culture, élevage, travaux agricoles…) et des CUMA, à l’exception notamment des centres équestres, des entreprises du paysage, des scieries agricoles et de la conchyliculture. Les cadres, techniciens et agents de maîtrise relevant de la convention du 2 avril 1952 ont leur propre régime. Un accord local ou d’entreprise peut prévoir mieux.

La règle des 3 mois

Votre contrat

Ce que prévoit l’accord agricole

CDI, ou CDD de plus de 3 mois continus

Vous êtes affilié à la mutuelle collective de l’exploitation

CDD ou mission de 3 mois au plus (vendanges, récolte…)

Pas de mutuelle collective : l’employeur vous doit le versement santé si vous remplissez les conditions

Mutuelle collective : ce que paie l’employeur

Pour la couverture de base du salarié, la cotisation est répartie 50 % au moins à la charge de l’employeur, 50 % au plus à votre charge. Si vous voulez couvrir votre conjoint ou vos enfants, ou prendre une option, c’est à vos frais (sauf si l’employeur les a rendus obligatoires : il en paie alors au moins la moitié).

Le versement santé, mode d’emploi

C’est une somme versée chaque mois avec votre salaire pour vous aider à payer votre propre mutuelle, pendant toute la durée du contrat.

  1. Conditions : être couvert, pendant le contrat, par une complémentaire santé individuelle « responsable ». Ce n’est pas possible si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire, d’une couverture collective obligatoire (y compris en tant qu’ayant droit de votre conjoint) ou d’une mutuelle financée en partie par une collectivité publique.
  2. Justificatif : à la signature du contrat, remettez l’attestation de votre mutuelle. À défaut, une copie de votre carte de tiers payant, puis l’attestation sous 21 jours (ou avant la fin du contrat s’il est plus court).
  3. Montant : la part patronale de la mutuelle collective de l’exploitation, majorée de 25 %, sans pouvoir descendre sous un plancher fixé chaque année par arrêté ; proratisée selon vos heures si vous êtes à temps partiel.
Attention : sans attestation de contrat responsable, vous n’avez ni versement santé ni mutuelle collective. Gardez l’attestation de votre mutuelle dans votre téléphone avant chaque saison.

L’employeur doit vous informer, à la signature, de l’existence du versement santé, des justificatifs à fournir et du délai.

Plusieurs employeurs agricoles en même temps

Si vous travaillez régulièrement et simultanément pour plusieurs employeurs agricoles relevant de l’accord, vous ne cotisez qu’une seule fois, avec un seul employeur : en principe celui chez qui vous remplissez le premier les conditions pour être couvert, sauf accord écrit entre vous et vos employeurs.

Contrats plus longs : les dispenses possibles

Pour un contrat de plus de 3 mois, vous pouvez refuser la mutuelle collective, par écrit, dans certains cas : CDD de moins de 12 mois avec une couverture individuelle, temps partiel où la cotisation atteindrait 10 % du salaire brut, Complémentaire santé solidaire, contrat individuel en cours à l’embauche (jusqu’à son échéance), ou couverture collective obligatoire ailleurs (justifiée chaque année).

Entre deux saisons

Si vous êtes indemnisé par France Travail après un contrat où vous étiez couvert, la portabilité peut prolonger la mutuelle collective : voir la portabilité. Sinon, c’est votre mutuelle individuelle qui vous couvre toute l’année. Voir aussi la mutuelle des saisonniers.

Vous faites les saisons ?

Une mutuelle individuelle responsable, que vous gardez d’une saison à l’autre, est la clé : c’est elle qui déclenche le versement santé chez chaque employeur agricole. Comparez les contrats sans aucune question de santé : comparer les mutuelles.

Les mots de ce guide, expliqués

Tiers payant
Dispense d’avance de frais : l’Assurance maladie paie directement le professionnel de santé. Il est total ou partiel (sur la seule part de la Sécurité sociale), et les contrats responsables doivent l’accepter pour les équipements et soins du 100 % Santé.
Contrat responsable
Complémentaire santé qui respecte un cahier des charges : elle rembourse au minimum le ticket modérateur et le forfait hospitalier, ne rembourse pas la participation forfaitaire, les franchises ni la majoration hors parcours, et ne fixe pas les cotisations selon l’état de santé. C’est le contrat le plus courant.
Échéance
Date anniversaire du contrat. L’organisme doit vous envoyer chaque année un avis d’échéance au moins 15 jours avant cette date, avec la date limite pour refuser la reconduction du contrat.
Portabilité
Maintien de la mutuelle et de la prévoyance de votre ancienne entreprise après la fin du contrat de travail, si vous êtes indemnisé par l’assurance chômage : pendant la durée de l’indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat et de 12 mois.
Versement santé
Participation de l’employeur au financement d’une complémentaire santé individuelle responsable, pour certains salariés en contrat court ou à temps partiel dispensés de la mutuelle d’entreprise. À défaut d’autre calcul, le montant de référence pour 2026 est de 22,27 € (7,44 € en Alsace-Moselle), multiplié par 105 % en CDI ou 125 % en CDD.
Ayant droit
Personne qui tient son droit à l’assurance maladie du fait de ses liens avec un assuré, comme un enfant ou un conjoint. Une mutuelle d’entreprise peut couvrir les ayants droit du salarié, et la portabilité s’applique à eux.

Vos questions

Un vendangeur a-t-il droit à la mutuelle de l’exploitation ?

Pas pour un contrat de 3 mois au plus : l’accord agricole prévoit à la place un versement santé mensuel, si vous justifiez d’une mutuelle individuelle responsable. Au-delà de 3 mois, vous êtes affilié à la mutuelle collective.

Combien vaut le versement santé d’un saisonnier agricole ?

La part patronale de la mutuelle collective de l’exploitation majorée de 25 %, sans descendre sous un plancher fixé par arrêté, et proratisée pour un temps partiel. Il est versé chaque mois pendant le contrat.

Quels justificatifs donner pour le versement santé ?

L’attestation de votre mutuelle responsable à la signature, ou à défaut une copie de votre carte de tiers payant, puis l’attestation sous 21 jours (ou avant la fin d’un contrat plus court).

J’ai la Complémentaire santé solidaire : ai-je droit au versement santé ?

Non. Le versement santé ne se cumule pas avec la Complémentaire santé solidaire, ni avec une mutuelle collective obligatoire, même en tant qu’ayant droit.

Sources

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