Démission : que devient votre mutuelle d’entreprise, et comment éviter de rester sans couverture
Quand vous démissionnez, votre mutuelle d’entreprise s’arrête en principe avec votre contrat de travail : la portabilité est réservée aux fins de contrat qui ouvrent droit au chômage. Il existe des exceptions (démission légitime). Voici comment savoir où vous en êtes et ne pas rester un seul jour sans mutuelle.
- Écrit par
- Constance
- Relu par
- Henri de Mutualib
- Mis à jour le
L’essentiel en bref
- Une démission n’ouvre en principe pas droit au chômage : pas de portabilité, la mutuelle d’entreprise s’arrête à la fin du contrat (préavis compris).
- Exception : une démission reconnue comme légitime, ou toute démission qui vous ouvre l’allocation chômage, donne droit à la portabilité gratuite.
- Nouvel employeur : il doit vous couvrir dès l’embauche, sans condition d’ancienneté.
- Pas d’emploi à la suite : prévoyez une mutuelle individuelle qui démarre le lendemain de votre dernier jour.

Démissionner, c’est souvent préparer la suite. Mais un détail est presque toujours oublié : la mutuelle. Contrairement au licenciement ou à la rupture conventionnelle, la démission ne donne en principe pas droit à la portabilité. Voici pourquoi, les exceptions, et la solution pour chaque situation.
Pourquoi pas de portabilité, en principe
La portabilité (maintien gratuit de la mutuelle d’entreprise jusqu’à 12 mois) est réservée aux fins de contrat qui ouvrent droit à l’assurance chômage (code de la sécurité sociale, article L911-8). Or une démission, choisie par le salarié, n’ouvre en principe pas droit aux allocations.
Concrètement : votre mutuelle d’entreprise vous couvre jusqu’au dernier jour de votre contrat, préavis compris, puis s’arrête.
Les exceptions : quand la démission ouvre droit au chômage
Service-public.fr cite la démission légitime parmi les fins de contrat qui ouvrent droit à la portabilité. France Travail décrit plusieurs cas de démissions qui donnent droit à l’allocation (par exemple, suivre son conjoint qui déménage pour un nouvel emploi), ainsi qu’un dispositif pour les salariés qui démissionnent avec un projet de reconversion professionnelle validé.
La règle à retenir : si France Travail vous indemnise, vous avez droit à la portabilité, dans les mêmes conditions qu’après un licenciement :
- gratuite ;
- pendant votre indemnisation, dans la limite de la durée de votre contrat et de 12 mois ;
- à condition d’avoir été affilié à la mutuelle et d’en justifier auprès de l’assureur.
Vérifiez votre cas avec France Travail avant de démissionner : la liste des démissions légitimes est limitée et soumise à conditions.
Voir la portabilité de la mutuelle pour le détail.
Votre situation après la démission
Après la démission | Votre mutuelle |
|---|---|
Vous commencez chez un nouvel employeur | Il doit vous couvrir dès l’embauche, quelle que soit votre ancienneté |
Vous avez quelques jours ou semaines sans contrat | Pas de couverture d’entreprise entre les deux : prévoyez une solution |
Vous vous installez à votre compte | Mutuelle individuelle (contrats pour indépendants) |
Vous êtes indemnisé (démission légitime, reconversion) | Portabilité gratuite |
Votre conjoint a une mutuelle d’entreprise avec option famille | Vous pouvez peut-être y être rattaché |
Le piège du « trou » entre deux emplois
Si votre nouveau contrat démarre quelques semaines après la fin de l’ancien, vous n’êtes couvert par aucune mutuelle d’entreprise entre les deux. Deux solutions :
- Une mutuelle individuelle qui démarre le lendemain de votre dernier jour. Bon à savoir : si vous l’avez encore au moment de l’embauche, vous pouvez demander une dispense de la mutuelle du nouvel employeur jusqu’à l’échéance de ce contrat individuel (article D911-2), puis rejoindre la mutuelle de l’entreprise. Vérifiez aussi le délai de carence du contrat.
- L’option famille de votre conjoint, si son contrat le permet.
Le bon réflexe : posez votre démission et, le même jour, comparez les mutuelles individuelles. Une souscription en ligne prend quelques minutes.
Démission pendant la période d’essai
Selon France Travail, rompre sa période d’essai à l’initiative du salarié s’apparente à une démission : en principe, pas de chômage (sauf exceptions, à vérifier avec France Travail), donc pas de portabilité. La mutuelle s’arrête avec le contrat.
Vous démissionnez bientôt ?
Ne laissez pas un seul jour sans couverture : comparez dès maintenant des mutuelles individuelles qui démarrent à la date de votre choix, sans aucune question de santé. Comparer les mutuelles.
Les mots de ce guide, expliqués
- Délai de carence
- Période qui suit la souscription pendant laquelle certaines garanties ne sont pas encore versées. Selon le contrat, elle va de quelques jours à 12 mois ; en cas d’accident, les garanties sont en général dues dès la souscription.
- Échéance
- Date anniversaire du contrat. L’organisme doit vous envoyer chaque année un avis d’échéance au moins 15 jours avant cette date, avec la date limite pour refuser la reconduction du contrat.
- Portabilité
- Maintien de la mutuelle et de la prévoyance de votre ancienne entreprise après la fin du contrat de travail, si vous êtes indemnisé par l’assurance chômage : pendant la durée de l’indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat et de 12 mois.
- Contrat collectif obligatoire
- Complémentaire santé mise en place par l’employeur pour tous ses salariés, à laquelle l’adhésion est obligatoire, sauf dispense. L’employeur en finance au moins 50 % et elle doit couvrir un panier de soins minimal.
Vos questions
Garde-t-on sa mutuelle après une démission ?
En principe non : la démission n’ouvre pas droit au chômage, donc pas à la portabilité. La mutuelle d’entreprise s’arrête à la fin du contrat, préavis compris. Exception : si la démission vous ouvre droit à l’allocation chômage (démission légitime, par exemple).
La démission légitime donne-t-elle droit à la portabilité ?
Oui. Service-public.fr cite la démission légitime parmi les fins de contrat qui ouvrent droit à la portabilité : maintien gratuit pendant l’indemnisation, dans la limite de la durée du contrat et de 12 mois.
Quand commence la mutuelle du nouvel employeur ?
Dès l’embauche : l’employeur doit couvrir tous ses salariés quelle que soit leur ancienneté. Si vous avez une mutuelle individuelle à ce moment, vous pouvez demander une dispense jusqu’à son échéance.
Comment ne pas rester sans mutuelle entre deux emplois ?
Souscrivez une mutuelle individuelle qui démarre le lendemain de votre dernier jour de contrat, ou faites-vous rattacher à la mutuelle de votre conjoint si son contrat le prévoit.
Sources
- Code de la sécurité sociale, article L911-8 (portabilité)
- Service-public.fr : un salarié peut-il garder la complémentaire santé employeur à la fin de son contrat ? (vérifié le 26 novembre 2025)
- Service-public.fr (Entreprendre) : quelle obligation pour l’employeur en matière de complémentaire santé ? (vérifié le 20 janvier 2026)
- Service-public.fr : complémentaire santé d’entreprise (vérifié le 15 mai 2024)
- Code de la sécurité sociale, article D911-2 (dispenses de droit)
- France Travail (ex-Pôle emploi) : les démissions qui donnent droit à l’allocation chômage (fiche de novembre 2019)