Décès du conjoint : que devient votre mutuelle, et quelles démarches faire dans les 6 mois
Si vous étiez couvert par la mutuelle d’entreprise de votre conjoint décédé, l’organisme doit vous proposer de garder cette couverture au moins 12 mois. Ce maintien n’est pas automatique : vous avez 6 mois pour le demander. Voici les délais, le coût et les autres options.
- Écrit par
- Constance
- Relu par
- Henri de Mutualib
- Mis à jour le
L’essentiel en bref
- Ayant droit de la mutuelle d’entreprise de votre conjoint décédé : l’organisme doit vous proposer le maintien de la couverture dans les 2 mois suivant le décès.
- Ce maintien dure au moins 12 mois, mais il n’est pas automatique : demandez-le dans les 6 mois suivant le décès.
- Tarif plafonné : celui des actifs la 1re année, au plus +25 % la 2e, au plus +50 % la 3e.
- Contrat individuel : vous pouvez le résilier dans les 3 mois suivant le changement de situation, ou à tout moment après un an.

Après la perte d’un conjoint, la mutuelle n’est pas la première préoccupation. Pourtant, un délai court : si vous étiez couvert grâce à lui, vous avez 6 mois pour garder sa mutuelle d’entreprise. Ce guide vous aide à ne rien perdre, sans précipitation.
1. Vous étiez couvert par la mutuelle d’entreprise de votre conjoint
C’est le cas le plus fréquent : votre conjoint était salarié et vous étiez inscrit comme ayant droit sur sa complémentaire santé d’entreprise. Au décès, la couverture ne s’arrête pas sans solution :
Étape | Délai | Qui agit |
|---|---|---|
Proposition de maintien de la couverture | Dans les 2 mois suivant le décès | L’organisme assureur |
Votre demande de maintien | Dans les 6 mois suivant le décès | Vous |
Durée du maintien | 12 mois au moins à compter du décès | — |
Ce maintien est prévu par l’article 4 de la loi Évin. Il n’est pas automatique : sans demande de votre part, la couverture s’arrête.
Combien ça coûte ?
La cotisation n’est plus payée en partie par l’employeur : elle est à votre charge, mais plafonnée :
- la 1re année, au plus le tarif global appliqué aux salariés en activité ;
- la 2e année, au plus ce tarif augmenté de 25 % ;
- la 3e année, au plus ce tarif augmenté de 50 %.
Comparez avant de répondre : une mutuelle individuelle adaptée à votre âge et à vos besoins peut coûter moins cher. Vous n’êtes pas obligé d’accepter.
Voir aussi la loi Évin.
Votre conjoint était au chômage indemnisé ?
Il bénéficiait peut-être de la portabilité de son ancienne mutuelle d’entreprise. Contactez l’organisme pour savoir si vous étiez couvert et jusqu’à quelle date. Voir la portabilité.
2. Vous étiez sur le contrat individuel de votre conjoint
Si votre conjoint avait souscrit une mutuelle individuelle « famille » sur laquelle vous figuriez, prenez contact avec l’organisme : les conditions de maintien ou de transfert à votre nom dépendent du contrat. Demandez une réponse écrite.
3. Vous avez votre propre contrat individuel
Le décès est un changement de situation matrimoniale. Le code des assurances (article L113-16) et le code de la mutualité (article L221-17) permettent de résilier dans les 3 mois suivant l’événement, lorsque le contrat couvrait des risques liés à la situation antérieure qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle (par exemple une option couple devenue sans objet). Dans tous les cas, après un an de contrat, vous pouvez résilier à tout moment.
4. Vous êtes vous-même salarié
Si vous étiez dispensé de la mutuelle de votre employeur parce que vous étiez couvert par celle de votre conjoint, cette dispense n’a plus de raison d’être. Prévenez votre employeur : vous pourrez rejoindre sa mutuelle collective, payée au moins à moitié par lui. Comparez avec le maintien proposé par l’assureur de votre conjoint.
5. Vos revenus baissent
La perte d’un revenu peut ouvrir droit à la Complémentaire santé solidaire. Faites le test : voir la Complémentaire santé solidaire.
Mutuelle ou prévoyance : ne confondez pas
La mutuelle rembourse les soins. Le capital décès ou la rente de conjoint relèvent de la prévoyance (du conjoint, de son employeur ou de sa banque) : renseignez-vous séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Besoin de choisir une nouvelle mutuelle ?
Prenez le temps : vous avez 6 mois pour répondre à la proposition de maintien. Notre comparateur ne pose aucune question de santé et vous permet de mettre en face le tarif maintenu et des contrats individuels. Vous pouvez aussi demander à être rappelé par un conseiller. Comparer les mutuelles.
Les mots de ce guide, expliqués
- Portabilité
- Maintien de la mutuelle et de la prévoyance de votre ancienne entreprise après la fin du contrat de travail, si vous êtes indemnisé par l’assurance chômage : pendant la durée de l’indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat et de 12 mois.
- Loi Évin
- Droit de garder, à titre individuel et payant, la complémentaire santé de son ancienne entreprise (retraite, fin de portabilité, invalidité). L’assureur fait une proposition au plus tard 2 mois après la fin du contrat ; vous avez 6 mois pour la demander. Les tarifs sont plafonnés les 3 premières années : tarif des actifs la 1re année, puis au plus +25 % et +50 %.
- Contrat collectif obligatoire
- Complémentaire santé mise en place par l’employeur pour tous ses salariés, à laquelle l’adhésion est obligatoire, sauf dispense. L’employeur en finance au moins 50 % et elle doit couvrir un panier de soins minimal.
- Ayant droit
- Personne qui tient son droit à l’assurance maladie du fait de ses liens avec un assuré, comme un enfant ou un conjoint. Une mutuelle d’entreprise peut couvrir les ayants droit du salarié, et la portabilité s’applique à eux.
- Prévoyance
- Contrat qui couvre les risques liés au décès, à la dépendance, à l’invalidité et à l’incapacité de travail. Il ne rembourse pas les soins : c’est le rôle de la complémentaire santé.
- Complémentaire santé solidaire
- Complémentaire santé financée par l’État pour les personnes aux faibles ressources, gratuite ou à moins de 1 € par jour et par personne selon les revenus. Elle prend en charge la part complémentaire jusqu’à 100 % des tarifs de la Sécurité sociale, avec tiers payant intégral, sans dépassement d’honoraires, et donne accès gratuitement au 100 % Santé. Plafond de ressources pour la C2S gratuite d’une personne seule en métropole : 10 421 € par an.
Vos questions
Que devient la mutuelle d’entreprise au décès du salarié ?
Ses ayants droit peuvent garder la couverture au moins 12 mois. L’organisme doit la leur proposer dans les 2 mois suivant le décès, et ils doivent la demander dans les 6 mois.
Combien coûte la mutuelle maintenue après le décès ?
Elle est à votre charge, au plus le tarif global des actifs la 1re année, ce tarif augmenté de 25 % la 2e année et de 50 % la 3e année.
Peut-on résilier sa mutuelle après le décès de son conjoint ?
Oui, dans les 3 mois suivant le changement de situation matrimoniale si le contrat couvrait des risques liés à la situation antérieure, et à tout moment après un an de contrat.
J’étais dispensé de la mutuelle de mon employeur grâce à mon conjoint : que faire ?
Prévenez votre employeur : la raison de votre dispense a disparu, vous pouvez rejoindre sa mutuelle collective, payée au moins à moitié par lui.
Sources
- Assurance Banque Épargne Info Service (Banque de France, ACPR, AMF) : contrats de complémentaire santé souscrits par un employeur (retraite, décès)
- Code des assurances, article L113-16 (résiliation après un changement de situation)
- Code de la mutualité, article L221-17 (fin de l’adhésion après un changement de situation)
- Code des assurances, article L113-15-2 (résiliation à tout moment après un an)
- Code de la mutualité, article L221-10-2 (dénonciation de l’adhésion à tout moment après un an)
- Code de la sécurité sociale, article D911-2 (dispenses de droit)
- Service-public.fr : complémentaire santé d’entreprise (vérifié le 15 mai 2024)