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Rupture conventionnelle : gardez-vous votre mutuelle d’entreprise, combien de temps et à quel prix ?

Après une rupture conventionnelle homologuée, vous gardez gratuitement la mutuelle de votre entreprise pendant votre période de chômage indemnisé, dans la limite de la durée de votre contrat et de 12 mois. C’est la portabilité. Voici les conditions, le calendrier et ce qu’il faut préparer pour la suite.

Écrit par
Constance
Mis à jour le

L’essentiel en bref

  • La rupture conventionnelle homologuée ouvre droit au chômage : vous bénéficiez donc de la portabilité de votre mutuelle d’entreprise.
  • Elle est gratuite, dure autant que votre indemnisation, dans la limite de la durée de votre dernier contrat et de 12 mois.
  • Vos garanties restent celles de l’entreprise ; vos ayants droit couverts au départ le restent aussi.
  • Justifiez votre indemnisation auprès de l’assureur ; à la fin, vous avez 6 mois pour demander un contrat individuel (loi Évin).
Poignée de main entre un homme et une femme dans un bureau
Photo : perzon seo, CC BY 2.0, source

Vous signez une rupture conventionnelle ? Bonne nouvelle pour votre santé : comme elle ouvre droit aux allocations chômage, vous pouvez garder la mutuelle de votre entreprise sans payer, pendant plusieurs mois. C’est la portabilité. Voici comment elle s’applique à votre cas.

Pourquoi la rupture conventionnelle donne droit à la portabilité

La loi (article L911-8 du code de la sécurité sociale) maintient la mutuelle d’entreprise des salariés dont le contrat prend fin pour un autre motif qu’une faute lourde, quand cette fin de contrat ouvre droit à l’assurance chômage. Service-public.fr cite expressément la rupture conventionnelle homologuée parmi les cas concernés, avec le licenciement, la fin de CDD ou la démission légitime.

Trois conditions, à remplir toutes les trois :

  1. vous étiez affilié à la mutuelle de l’entreprise (pas dispensé) ;
  2. la rupture est homologuée et ne fait pas suite à une faute lourde ;
  3. vous êtes pris en charge par l’assurance chômage.
Si vous étiez dispensé de la mutuelle de l’entreprise (couvert par celle de votre conjoint, par exemple), il n’y a rien à maintenir : c’est votre couverture actuelle qui continue.

Combien de temps ?

Ce qui compte

La règle

Point de départ

La date de fin de votre contrat de travail

Durée

Celle de votre indemnisation chômage

Limite 1

La durée de votre dernier contrat chez cet employeur (ou des derniers contrats consécutifs)

Limite 2

12 mois au maximum

Arrêt anticipé

Fin de l’indemnisation, ou reprise d’un emploi qui y met fin

Exemple fictif : 8 mois d’ancienneté, puis 10 mois d’indemnisation. Vous gardez la mutuelle 8 mois, la durée de votre contrat. Avec 3 ans d’ancienneté, vous la gardez jusqu’à 12 mois.

Combien ça coûte ?

Rien. La loi prévoit un maintien à titre gratuit. Vos garanties sont celles en vigueur dans l’entreprise.

Vos ayants droit (conjoint, enfants) qui étaient effectivement couverts à la date de votre départ en bénéficient dans les mêmes conditions.

Les démarches

  • Votre employeur signale le maintien des garanties sur votre certificat de travail et prévient l’assureur de votre départ.
  • Vous justifiez auprès de l’assureur de votre prise en charge par l’assurance chômage, au début puis pendant la période : l’attestation se trouve dans votre espace personnel France Travail.
  • Vous prévenez l’assureur quand votre indemnisation s’arrête.
Le bon réflexe : dès la signature, demandez à votre employeur le nom et les coordonnées de l’organisme assureur, et vérifiez la mention de la portabilité sur votre certificat de travail.

Et après la portabilité ?

Trois cas :

  1. Vous retrouvez un emploi salarié : votre nouvel employeur doit vous couvrir dès l’embauche, sans condition d’ancienneté. La portabilité s’arrête.
  2. Vous créez votre entreprise ou restez sans emploi : l’assureur doit vous proposer, au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité, un contrat individuel (dispositif loi Évin). Vous avez 6 mois pour le demander. Il est payant, avec un tarif plafonné les 3 premières années. Voir la loi Évin.
  3. Vos revenus baissent fortement : faites le test de la Complémentaire santé solidaire.

Pour la règle générale et les autres fins de contrat, voir la portabilité de la mutuelle.

Vous préparez votre rupture conventionnelle ?

Profitez des mois de portabilité pour choisir la suite sans urgence : comparez dès maintenant le contrat loi Évin qu’on vous proposera avec des mutuelles individuelles, sans aucune question de santé. Comparer les mutuelles.

Les mots de ce guide, expliqués

Portabilité
Maintien de la mutuelle et de la prévoyance de votre ancienne entreprise après la fin du contrat de travail, si vous êtes indemnisé par l’assurance chômage : pendant la durée de l’indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat et de 12 mois.
Loi Évin
Droit de garder, à titre individuel et payant, la complémentaire santé de son ancienne entreprise (retraite, fin de portabilité, invalidité). L’assureur fait une proposition au plus tard 2 mois après la fin du contrat ; vous avez 6 mois pour la demander. Les tarifs sont plafonnés les 3 premières années : tarif des actifs la 1re année, puis au plus +25 % et +50 %.
Contrat collectif obligatoire
Complémentaire santé mise en place par l’employeur pour tous ses salariés, à laquelle l’adhésion est obligatoire, sauf dispense. L’employeur en finance au moins 50 % et elle doit couvrir un panier de soins minimal.
Ayant droit
Personne qui tient son droit à l’assurance maladie du fait de ses liens avec un assuré, comme un enfant ou un conjoint. Une mutuelle d’entreprise peut couvrir les ayants droit du salarié, et la portabilité s’applique à eux.
Complémentaire santé solidaire
Complémentaire santé financée par l’État pour les personnes aux faibles ressources, gratuite ou à moins de 1 € par jour et par personne selon les revenus. Elle prend en charge la part complémentaire jusqu’à 100 % des tarifs de la Sécurité sociale, avec tiers payant intégral, sans dépassement d’honoraires, et donne accès gratuitement au 100 % Santé. Plafond de ressources pour la C2S gratuite d’une personne seule en métropole : 10 421 € par an.

Vos questions

Garde-t-on sa mutuelle après une rupture conventionnelle ?

Oui, si la rupture est homologuée, que vous étiez affilié à la mutuelle et que vous êtes indemnisé par l’assurance chômage. Le maintien est gratuit et dure autant que l’indemnisation, dans la limite de la durée de votre contrat et de 12 mois.

La portabilité est-elle payante après une rupture conventionnelle ?

Non. Le maintien des garanties est gratuit pour l’ancien salarié ; il porte sur les garanties en vigueur dans l’entreprise.

Que faire à la fin de la portabilité ?

Si vous n’avez pas de nouvel employeur, l’assureur doit vous proposer un contrat individuel au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité ; vous avez 6 mois pour le demander. Comparez-le avec une mutuelle individuelle.

Mes enfants restent-ils couverts pendant la portabilité ?

Oui, s’ils étaient effectivement couverts par la mutuelle de l’entreprise à la date de la fin de votre contrat.

Sources

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