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IDCC 1090

Mutuelle des services de l’automobile (IDCC 1090) : ce que prévoit le RPCS

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Activités : garages, concessions, carrosseries, contrôle technique, location de véhicules, stations-service, deux-roues.

Mis à jour le · textes lus dans la base officielle des conventions collectives (archive du 8 novembre 2026) · Relu par Henri de Mutualib le 17 novembre 2026

L’essentiel en bref

  • Le régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) couvre obligatoirement tous les salariés de la branche. Le texte de 2013 parle d’une couverture « à partir du 3e mois » du contrat, mais l’administration rappelle qu’aucune condition d’ancienneté n’est admise pour les frais de santé : en pratique, dès l’embauche.
  • Pour chaque prestation du régime, la participation du salarié ne peut pas dépasser 50 % du tarif demandé par l’assureur.
  • Toutes les entreprises adhèrent à un organisme assureur ; IRP Auto Prévoyance Santé est l’assureur de référence de la branche, tenu d’accepter toutes les entreprises à un tarif national.
  • La famille n’est pas couverte d’office : le salarié peut souscrire des options familiales.

Qui est couvert par la mutuelle des services de l’automobile ?

  • Tous les salariés de l’entreprise bénéficient obligatoirement d’une couverture au moins égale au tableau du RPCS. L’annexe, rédigée en 2013, la fait commencer « à partir du 3e mois d’exécution du contrat de travail » ; depuis, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (rubrique « Protection sociale complémentaire », § 1250) précise qu’aucune condition d’ancienneté ne peut être appliquée aux garanties frais de santé. Vérifiez la date de début de couverture dans le contrat de votre entreprise.

    Avenant n° 66, art. 2 (annexe RPCS : bénéficiaires, ayants droit, suspension)

  • Dispenses, à la demande du salarié : CDD ou mission d’au moins 12 mois avec une couverture individuelle justifiée, CDD ou mission de moins de 12 mois, temps partiel ou apprenti dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire brut, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, contrat individuel en cours (jusqu’à son échéance), autre couverture collective.

    Avenant n° 73 du 18 novembre 2014, art. 1er (dispenses d’affiliation)

  • Les ayants droit ne sont pas couverts par l’obligation ; leur couverture passe par les options familiales que le salarié souscrit auprès de l’assureur.

    Avenant n° 66, art. 2 (annexe RPCS : bénéficiaires, ayants droit, suspension)

Qui paie, et combien ?

L’entreprise peut-elle choisir son assureur ?

Ce que la branche ajoute à la loi

Et si votre entreprise ne relève d’aucun accord de branche ?

La loi s’applique quand même : tout employeur du privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, avec un panier de garanties minimal, et en payer au moins la moitié. L’accord de branche ne peut que faire mieux.

Source : Service-public.fr (Entreprendre) : quelle est l’obligation de l’employeur en matière de complémentaire santé ?

Mettre en place la mutuelle d’une TPE : obligations et devis

Quels textes encadrent la mutuelle des services de l’automobile ?

Le texte de base est l’accord du 19 septembre 2013 relatif au régime complémentaire de santé (RPCS). Voici tous les textes « frais de santé » de la branche dans la base officielle, du plus récent au plus ancien :

Liste tirée de la base KALI des conventions collectives (données ouvertes de la DILA, archive du 8 novembre 2026). Un texte « non étendu » ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire.

Questions fréquentes : mutuelle des services de l’automobile

Mécanicien, carrossier : la mutuelle de branche est-elle obligatoire ?

Oui, pour tous les salariés, et dès l’embauche : aucune condition d’ancienneté n’est admise pour les frais de santé, même si le texte de branche de 2013 parle du 3e mois. Vous pouvez la refuser uniquement dans un cas de dispense prévu (CDD, temps partiel avec cotisation trop lourde, complémentaire santé solidaire, autre couverture collective…).

Faut-il passer par IRP Auto ?

Non : IRP Auto Prévoyance Santé est l’assureur de référence de la branche, mais l’entreprise peut adhérer auprès d’un autre organisme, à condition de respecter au moins les garanties du RPCS.

Ma famille est-elle couverte par la mutuelle de l’automobile ?

Pas automatiquement : les ayants droit ne relèvent pas de l’obligation. Vous pouvez souscrire une option familiale auprès de l’assureur de votre entreprise.

Pour aller plus loin

Les autres conventions collectives

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