IDCC 1090
Mutuelle des services de l’automobile (IDCC 1090) : ce que prévoit le RPCS
Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Activités : garages, concessions, carrosseries, contrôle technique, location de véhicules, stations-service, deux-roues.
Mis à jour le · textes lus dans la base officielle des conventions collectives (archive du 8 novembre 2026) · Relu par Henri de Mutualib le 17 novembre 2026
L’essentiel en bref
- Le régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) couvre obligatoirement tous les salariés de la branche. Le texte de 2013 parle d’une couverture « à partir du 3e mois » du contrat, mais l’administration rappelle qu’aucune condition d’ancienneté n’est admise pour les frais de santé : en pratique, dès l’embauche.
- Pour chaque prestation du régime, la participation du salarié ne peut pas dépasser 50 % du tarif demandé par l’assureur.
- Toutes les entreprises adhèrent à un organisme assureur ; IRP Auto Prévoyance Santé est l’assureur de référence de la branche, tenu d’accepter toutes les entreprises à un tarif national.
- La famille n’est pas couverte d’office : le salarié peut souscrire des options familiales.
Qui est couvert par la mutuelle des services de l’automobile ?
Tous les salariés de l’entreprise bénéficient obligatoirement d’une couverture au moins égale au tableau du RPCS. L’annexe, rédigée en 2013, la fait commencer « à partir du 3e mois d’exécution du contrat de travail » ; depuis, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (rubrique « Protection sociale complémentaire », § 1250) précise qu’aucune condition d’ancienneté ne peut être appliquée aux garanties frais de santé. Vérifiez la date de début de couverture dans le contrat de votre entreprise.
Avenant n° 66, art. 2 (annexe RPCS : bénéficiaires, ayants droit, suspension)
Dispenses, à la demande du salarié : CDD ou mission d’au moins 12 mois avec une couverture individuelle justifiée, CDD ou mission de moins de 12 mois, temps partiel ou apprenti dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire brut, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, contrat individuel en cours (jusqu’à son échéance), autre couverture collective.
Avenant n° 73 du 18 novembre 2014, art. 1er (dispenses d’affiliation)
Les ayants droit ne sont pas couverts par l’obligation ; leur couverture passe par les options familiales que le salarié souscrit auprès de l’assureur.
Avenant n° 66, art. 2 (annexe RPCS : bénéficiaires, ayants droit, suspension)
Qui paie, et combien ?
Aucune prestation ne peut être inférieure au barème du RPCS et, pour chacune, la participation du salarié ne peut excéder 50 % du tarif demandé : l’employeur en paie donc au moins la moitié.
Avenant n° 93 du 17 octobre 2019, art. 1er (prestations garanties, participation du salarié)
Un fonds de solidarité et de prévention, géré par IRP Auto Prévoyance Santé, est financé par une contribution forfaitaire partagée entre l’entreprise et le salarié ; l’accord du 10 décembre 2014 l’a fixée à 2 € par mois (1 € chacun), son montant étant revu par la commission paritaire nationale.
Avenant n° 66 du 19 septembre 2013, art. 1er (art. 1.28 de la convention : RPCS, IRP Auto Prévoyance Santé) ; Accord du 10 décembre 2014, art. 1er (contribution forfaitaire de solidarité)
L’entreprise peut-elle choisir son assureur ?
Toutes les entreprises doivent adhérer à un organisme d’assurance. IRP Auto Prévoyance Santé est l’organisme assureur de référence : il doit accepter toutes les entreprises et assurer les garanties minimales selon une tarification nationale indépendante de l’état de santé des salariés.
Le contrat de l’entreprise doit respecter les règles du contrat responsable (articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale).
Ce que la branche ajoute à la loi
Le tableau des prestations minimales a été mis en conformité avec le 100 % Santé au 1er janvier 2020.
Avenant n° 93 du 17 octobre 2019, art. 1er (prestations garanties, participation du salarié)
La branche invite les entreprises à prévoir un service de téléconsultation dans leur contrat collectif, notamment pour les salariés éloignés des médecins.
Depuis 2024, la convention définit les catégories objectives (« cadres », et agents de maîtrise des échelons 17 à 25) pouvant bénéficier de garanties supplémentaires mises en place par l’entreprise.
Accord du 19 septembre 2024, art. 2 (catégories objectives, garanties supplémentaires)
Et si votre entreprise ne relève d’aucun accord de branche ?
La loi s’applique quand même : tout employeur du privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, avec un panier de garanties minimal, et en payer au moins la moitié. L’accord de branche ne peut que faire mieux.
Mettre en place la mutuelle d’une TPE : obligations et devis
Quels textes encadrent la mutuelle des services de l’automobile ?
Le texte de base est l’accord du 19 septembre 2013 relatif au régime complémentaire de santé (RPCS). Voici tous les textes « frais de santé » de la branche dans la base officielle, du plus récent au plus ancien :
- Accord du 19 septembre 2024 relatif aux catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties supplémentaires de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 4 décembre 2024 JORF 12 décembre 2024)
- Avenant n° 93 du 17 octobre 2019 relatif à la mise en conformité réglementaire du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 10 juillet 2020 JORF 1 août 2020)
- Accord du 19 octobre 2016 relatif aux statuts d'IRP Auto Prévoyance Santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 28 avril 2017 JORF 30 avril 2017)
- Avenant n° 79 du 20 septembre 2016 relatif à la portabilité des prestations complémentaires de prévoyance et de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 6 février 2017 JORF 16 février 2017)
- Avenant n° 76 du 20 janvier 2016 relatif aux garanties du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 21 février 2017 JORF 3 mars 2017)
- Avenant n° 74 du 7 juillet 2015 relatif aux garanties du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 7 avril 2016 JORF 20 avril 2016)
- Accord du 10 décembre 2014 relatif au financement du dispositif de solidarité et de prévention du régime professionnel complémentaire de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 27 avril 2015 JORF 13 mai 2015)
- Avenant n° 73 du 18 novembre 2014 relatif aux dispenses d'affiliation au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 27 avril 2015 JORF 13 mai 2015)
- Avenant n° 66 du 19 septembre 2013 relatif au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 26 juin 2014 JORF 3 juillet 2014)
- Accord du 19 septembre 2013 relatif au régime complémentaire de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 26 juin 2014 JORF 3 juillet 2014)
Liste tirée de la base KALI des conventions collectives (données ouvertes de la DILA, archive du 8 novembre 2026). Un texte « non étendu » ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire.
Questions fréquentes : mutuelle des services de l’automobile
Mécanicien, carrossier : la mutuelle de branche est-elle obligatoire ?
Oui, pour tous les salariés, et dès l’embauche : aucune condition d’ancienneté n’est admise pour les frais de santé, même si le texte de branche de 2013 parle du 3e mois. Vous pouvez la refuser uniquement dans un cas de dispense prévu (CDD, temps partiel avec cotisation trop lourde, complémentaire santé solidaire, autre couverture collective…).
Faut-il passer par IRP Auto ?
Non : IRP Auto Prévoyance Santé est l’assureur de référence de la branche, mais l’entreprise peut adhérer auprès d’un autre organisme, à condition de respecter au moins les garanties du RPCS.
Ma famille est-elle couverte par la mutuelle de l’automobile ?
Pas automatiquement : les ayants droit ne relèvent pas de l’obligation. Vous pouvez souscrire une option familiale auprès de l’assureur de votre entreprise.
Pour aller plus loin
Les autres conventions collectives
- Convention Syntec (IDCC 1486)bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil
- Convention HCR (IDCC 1979)hôtels, cafés, restaurants traditionnels, discothèques, bowlings… (hors chaînes de restauration rapide en libre-service)
- Convention coiffure (IDCC 2596)coiffure et professions connexes
- Convention propreté (IDCC 3043)entreprises de propreté et services associés
- Convention transports routiers (IDCC 16)transport routier de marchandises, location de camions avec chauffeur, messagerie, déménagement et transport sanitaire
- Convention aide à domicile (IDCC 2941)associations et structures d’aide, d’accompagnement, de soins et de services à domicile
- Convention immobilier (IDCC 1527)agences immobilières, administrateurs de biens, syndics, sociétés immobilières
- Convention gardiens d’immeubles (IDCC 1043)gardiens, concierges et employés d’immeubles employés par des syndicats de copropriétaires, bailleurs et sociétés immobilières
- Convention commerces non alimentaires (IDCC 1517)antiquités, brocante, arts de la table, droguerie, équipement du foyer, bazars, jouets, maroquinerie, instruments de musique, presse, vape…
- Convention métallurgie (IDCC 3248)industries métallurgiques et mécaniques, électriques, électroniques, automobile et aéronautique (construction), ouvriers, techniciens et cadres
- Convention organismes de formation (IDCC 1516)organismes de formation professionnelle continue, centres de formation, formateurs salariés
- Convention prestataires de services (IDCC 2098)centres d’appels et téléservices, centres d’affaires et domiciliation, recouvrement de créances, traduction, palais des congrès
Salarié : compléter la mutuelle de votre entreprise ?
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