IDCC 1527
Mutuelle de la convention de l’immobilier (IDCC 1527) : salarié, famille et part de l’employeur
Convention collective nationale de l’immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) du 9 septembre 1988. Activités : agences immobilières, administrateurs de biens, syndics, sociétés immobilières.
Mis à jour le · textes lus dans la base officielle des conventions collectives (archive du 8 novembre 2026) · Relu par Henri de Mutualib le 17 novembre 2026
L’essentiel en bref
- Le régime frais de santé concerne tout le personnel, toutes catégories confondues, et il est obligatoire.
- Les ayants droit à charge (conjoint sans activité ni revenu, enfants à charge) doivent être affiliés : une cotisation « adulte » ou « enfant » par personne, gratuite à partir du 3e enfant.
- L’employeur paie 55 % de la cotisation totale, le salarié 45 %.
- Depuis 2024 (texte étendu) : 1,65 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par adulte, 0,92 % par enfant. Un avenant de 2026 non étendu prévoit 1,81 % et 1,01 % pour les entreprises adhérentes d’une organisation signataire.
Qui est couvert par la mutuelle de l’immobilier ?
Le régime est collectif et concerne les personnels de toutes les catégories ; les VRP multi-employeurs en relèvent aussi sous conditions. Les mandataires sociaux assimilés salariés peuvent en bénéficier.
Les salariés doivent cotiser selon leur situation de famille réelle : conjoint, partenaire de Pacs ou concubin sans activité professionnelle ni revenu, et enfants effectivement à charge. Par exemple, un salarié dont le conjoint ne travaille pas paie deux cotisations « adulte ».
Avenant n° 91, II (annexe III : cotisations, ayants droit, droits non contributifs)
Dispenses, à l’initiative du salarié et par écrit : CDD ou mission (avec justificatif si 12 mois ou plus), temps partiel ou apprenti dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire brut (demande dans les 30 jours), complémentaire santé solidaire, autre couverture collective, contrat individuel jusqu’à son échéance.
Pendant une suspension du contrat avec maintien de salaire, revenu de remplacement (activité partielle par exemple) ou indemnités complémentaires de l’employeur, la couverture continue ; dans les autres cas, le salarié peut la garder en payant toute la cotisation.
Qui paie, et combien ?
La cotisation totale est répartie à 55 % pour l’employeur et 45 % pour le salarié.
Taux en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (avenant n° 101, étendu) : 1,65 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par adulte et 0,92 % par enfant ; en Alsace-Moselle, 0,84 % et 0,55 %.
Avenant n° 101 du 13 décembre 2023, art. 1er (taux au 1er janvier 2024)
L’avenant n° 109 du 25 février 2026, non étendu, porte ces taux à 1,81 % et 1,01 % (0,92 % et 0,60 % en Alsace-Moselle) depuis le 1er avril 2026 : il ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire tant qu’il n’est pas étendu.
Avenant n° 109 du 25 février 2026, art. 1er (taux au 1er avril 2026, non étendu)
Si le contrat de l’entreprise coûte plus cher que la branche pour des garanties identiques, le supplément est entièrement à la charge de l’employeur ; à garanties identiques, la part du salarié ne peut pas dépasser celle de la branche.
L’entreprise peut-elle choisir son assureur ?
L’entreprise choisit son organisme ; le contrat doit faire expressément référence à l’article 26 de la convention et respecter les droits non contributifs, la prévention et l’action sociale (2 % de la cotisation).
Ce que la branche ajoute à la loi
Droits sans cotisation : gratuité de la cotisation enfant à partir du troisième, couverture gratuite des ayants droit pendant 12 mois après le décès du salarié, cotisation réduite à la seule part salariale pour les anciens salariés devenus invalides.
Avenant n° 91, II (annexe III : cotisations, ayants droit, droits non contributifs)
Et si votre entreprise ne relève d’aucun accord de branche ?
La loi s’applique quand même : tout employeur du privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, avec un panier de garanties minimal, et en payer au moins la moitié. L’accord de branche ne peut que faire mieux.
Mettre en place la mutuelle d’une TPE : obligations et devis
Quels textes encadrent la mutuelle de l’immobilier ?
Le texte de base est l’avenant n° 91 du 11 avril 2022 relatif aux régimes prévoyance et remboursements de frais de santé. Voici tous les textes « frais de santé » de la branche dans la base officielle, du plus récent au plus ancien :
- Avenant n° 109 du 25 février 2026 relatif aux régimes de prévoyance et remboursement de frais de santé (en vigueur, non étendu)
- Avenant n° 101 du 13 décembre 2023 relatif à la révision des taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 29 mai 2024 JORF 18 juin 2024)
- Avenant n° 97 du 23 janvier 2023 relatif aux régimes prévoyance et remboursements de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 5 avril 2023 JORF 25 avril 2023)
- Avenant n° 91 du 11 avril 2022 relatif aux régimes prévoyance et remboursements de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 21 février 2023 JORF 1er mars 2023)
- Avenant n° 86 du 17 mars 2021 relatif à la modification des taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé (abrogé ; etendu par arrêté du 26 novembre 2021 JORF 11 décembre 2021)
- Avenant n° 80 du 22 octobre 2019 relatif à la modification des taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé (abrogé ; etendu par arrêté du 10 juillet 2020 JORF 23 juillet 2020)
- Avenant n° 78 du 12 juillet 2019 à l'avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 relatif au régime de prévoyance et de remboursement des frais de santé (abrogé ; etendu par arrêté du 5 février 2020 JORF 12 février 2020)
- Avenant n° 71 du 1er décembre 2016 relatif au régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé (abrogé ; etendu par arrêté du 20 juillet 2017 JORF 28 juillet 2017)
- Annexe III Avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 relatif au régime de prévoyance et de remboursement des frais de santé (abrogé ; etendu par arrêté du 10 février 2017 JORF 18 février 2017)
- Avenant n° 61 du 5 juin 2014 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 5 janvier 2015 JORF 10 janvier 2015)
- Avenant n° 50 du 17 mars 2011 relatif à la prévoyance et aux frais de santé (abrogé ; etendu par arrêté du 13 juillet 2011 JORF 23 juillet 2011)
- Avenant n° 49 du 17 mars 2011 relatif à la prévoyance et aux frais de santé (abrogé ; etendu par arrêté du 13 juillet 2011 JORF 23 juillet 2011)
- Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé (abrogé ; etendu par arrêté du 13 juillet 2011 JORF 23 juillet 2011)
Liste tirée de la base KALI des conventions collectives (données ouvertes de la DILA, archive du 8 novembre 2026). Un texte « non étendu » ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire.
Questions fréquentes : mutuelle de l’immobilier
Agent immobilier salarié : ma famille doit-elle être couverte ?
Oui, c’est la particularité de la branche : vous cotisez selon votre situation de famille réelle. Un conjoint sans activité ni revenu et vos enfants à charge sont affiliés, avec une cotisation « adulte » ou « enfant » chacun, gratuite à partir du troisième enfant.
Quelle part de la mutuelle paie l’employeur dans l’immobilier ?
55 % de la cotisation totale, le salarié payant 45 %.
Les taux de 2026 s’appliquent-ils à mon entreprise ?
Pas forcément : l’avenant de février 2026 n’est pas étendu. Il s’applique si votre employeur adhère à une organisation patronale signataire ; sinon, ce sont les taux de 2024 (1,65 % et 0,92 % du plafond mensuel) qui restent la référence de la branche.
Pour aller plus loin
Les autres conventions collectives
- Convention Syntec (IDCC 1486)bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil
- Convention HCR (IDCC 1979)hôtels, cafés, restaurants traditionnels, discothèques, bowlings… (hors chaînes de restauration rapide en libre-service)
- Convention coiffure (IDCC 2596)coiffure et professions connexes
- Convention propreté (IDCC 3043)entreprises de propreté et services associés
- Convention transports routiers (IDCC 16)transport routier de marchandises, location de camions avec chauffeur, messagerie, déménagement et transport sanitaire
- Convention aide à domicile (IDCC 2941)associations et structures d’aide, d’accompagnement, de soins et de services à domicile
- Convention gardiens d’immeubles (IDCC 1043)gardiens, concierges et employés d’immeubles employés par des syndicats de copropriétaires, bailleurs et sociétés immobilières
- Convention commerces non alimentaires (IDCC 1517)antiquités, brocante, arts de la table, droguerie, équipement du foyer, bazars, jouets, maroquinerie, instruments de musique, presse, vape…
- Convention métallurgie (IDCC 3248)industries métallurgiques et mécaniques, électriques, électroniques, automobile et aéronautique (construction), ouvriers, techniciens et cadres
- Convention services de l’automobile (IDCC 1090)garages, concessions, carrosseries, contrôle technique, location de véhicules, stations-service, deux-roues
- Convention organismes de formation (IDCC 1516)organismes de formation professionnelle continue, centres de formation, formateurs salariés
- Convention prestataires de services (IDCC 2098)centres d’appels et téléservices, centres d’affaires et domiciliation, recouvrement de créances, traduction, palais des congrès
Salarié : compléter la mutuelle de votre entreprise ?
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