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IDCC 1527

Mutuelle de la convention de l’immobilier (IDCC 1527) : salarié, famille et part de l’employeur

Convention collective nationale de l’immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) du 9 septembre 1988. Activités : agences immobilières, administrateurs de biens, syndics, sociétés immobilières.

Mis à jour le · textes lus dans la base officielle des conventions collectives (archive du 8 novembre 2026) · Relu par Henri de Mutualib le 17 novembre 2026

L’essentiel en bref

  • Le régime frais de santé concerne tout le personnel, toutes catégories confondues, et il est obligatoire.
  • Les ayants droit à charge (conjoint sans activité ni revenu, enfants à charge) doivent être affiliés : une cotisation « adulte » ou « enfant » par personne, gratuite à partir du 3e enfant.
  • L’employeur paie 55 % de la cotisation totale, le salarié 45 %.
  • Depuis 2024 (texte étendu) : 1,65 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par adulte, 0,92 % par enfant. Un avenant de 2026 non étendu prévoit 1,81 % et 1,01 % pour les entreprises adhérentes d’une organisation signataire.

Qui est couvert par la mutuelle de l’immobilier ?

Qui paie, et combien ?

L’entreprise peut-elle choisir son assureur ?

Ce que la branche ajoute à la loi

Et si votre entreprise ne relève d’aucun accord de branche ?

La loi s’applique quand même : tout employeur du privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, avec un panier de garanties minimal, et en payer au moins la moitié. L’accord de branche ne peut que faire mieux.

Source : Service-public.fr (Entreprendre) : quelle est l’obligation de l’employeur en matière de complémentaire santé ?

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Quels textes encadrent la mutuelle de l’immobilier ?

Le texte de base est l’avenant n° 91 du 11 avril 2022 relatif aux régimes prévoyance et remboursements de frais de santé. Voici tous les textes « frais de santé » de la branche dans la base officielle, du plus récent au plus ancien :

Liste tirée de la base KALI des conventions collectives (données ouvertes de la DILA, archive du 8 novembre 2026). Un texte « non étendu » ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire.

Questions fréquentes : mutuelle de l’immobilier

Agent immobilier salarié : ma famille doit-elle être couverte ?

Oui, c’est la particularité de la branche : vous cotisez selon votre situation de famille réelle. Un conjoint sans activité ni revenu et vos enfants à charge sont affiliés, avec une cotisation « adulte » ou « enfant » chacun, gratuite à partir du troisième enfant.

Quelle part de la mutuelle paie l’employeur dans l’immobilier ?

55 % de la cotisation totale, le salarié payant 45 %.

Les taux de 2026 s’appliquent-ils à mon entreprise ?

Pas forcément : l’avenant de février 2026 n’est pas étendu. Il s’applique si votre employeur adhère à une organisation patronale signataire ; sinon, ce sont les taux de 2024 (1,65 % et 0,92 % du plafond mensuel) qui restent la référence de la branche.

Pour aller plus loin

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