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IDCC 3248

Mutuelle de la métallurgie (IDCC 3248) : le socle obligatoire de la convention de 2022

Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Activités : industries métallurgiques et mécaniques, électriques, électroniques, automobile et aéronautique (construction), ouvriers, techniciens et cadres.

Mis à jour le · textes lus dans la base officielle des conventions collectives (archive du 8 novembre 2026) · Relu par Henri de Mutualib le 17 novembre 2026

L’essentiel en bref

  • Depuis le 1er janvier 2023, la convention unique de la métallurgie impose un socle minimal de garanties frais de santé à toutes les entreprises de la branche, pour tous les salariés, sans condition d’ancienneté.
  • L’employeur paie au moins 50 % de la cotisation du socle obligatoire ; même règle pour les garanties supplémentaires ou la couverture de la famille quand l’entreprise les rend obligatoires.
  • La branche fixe un niveau minimum, pas un assureur : chaque entreprise choisit son contrat, à condition de garantir au moins ce socle.
  • Certaines dispenses (CDD, temps partiel) ne jouent que si l’entreprise les a prévues dans l’acte qui met en place son régime.

Qui est couvert par la mutuelle de la métallurgie ?

Qui paie, et combien ?

L’entreprise peut-elle choisir son assureur ?

Ce que la branche ajoute à la loi

Et si votre entreprise ne relève d’aucun accord de branche ?

La loi s’applique quand même : tout employeur du privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, avec un panier de garanties minimal, et en payer au moins la moitié. L’accord de branche ne peut que faire mieux.

Source : Service-public.fr (Entreprendre) : quelle est l’obligation de l’employeur en matière de complémentaire santé ?

Mettre en place la mutuelle d’une TPE : obligations et devis

Quels textes encadrent la mutuelle de la métallurgie ?

Le texte de base est l’convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, annexe 9 (socle minimal de garanties en frais de soins de santé). Voici tous les textes « frais de santé » de la branche dans la base officielle, du plus récent au plus ancien :

Liste tirée de la base KALI des conventions collectives (données ouvertes de la DILA, archive du 8 novembre 2026). Un texte « non étendu » ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire.

Questions fréquentes : mutuelle de la métallurgie

La mutuelle est-elle obligatoire dans la métallurgie ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises de la branche doivent couvrir tous leurs salariés au moins au niveau du socle de la convention, sans condition d’ancienneté, sauf cas de dispense.

Combien mon employeur paie-t-il de la mutuelle de la métallurgie ?

Au moins la moitié de la cotisation du socle obligatoire. Le montant dépend du contrat choisi par l’entreprise : la branche ne fixe pas de tarif unique, seulement un niveau de garanties minimum.

Je suis en CDD dans la métallurgie : puis-je refuser la mutuelle ?

Oui si vous êtes couvert par un contrat responsable : vous pouvez alors demander le « versement santé » à votre employeur. Les autres dispenses propres à la branche ne jouent que si votre entreprise les a prévues dans l’acte de mise en place du régime.

Pour aller plus loin

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