IDCC 3248
Mutuelle de la métallurgie (IDCC 3248) : le socle obligatoire de la convention de 2022
Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Activités : industries métallurgiques et mécaniques, électriques, électroniques, automobile et aéronautique (construction), ouvriers, techniciens et cadres.
Mis à jour le · textes lus dans la base officielle des conventions collectives (archive du 8 novembre 2026) · Relu par Henri de Mutualib le 17 novembre 2026
L’essentiel en bref
- Depuis le 1er janvier 2023, la convention unique de la métallurgie impose un socle minimal de garanties frais de santé à toutes les entreprises de la branche, pour tous les salariés, sans condition d’ancienneté.
- L’employeur paie au moins 50 % de la cotisation du socle obligatoire ; même règle pour les garanties supplémentaires ou la couverture de la famille quand l’entreprise les rend obligatoires.
- La branche fixe un niveau minimum, pas un assureur : chaque entreprise choisit son contrat, à condition de garantir au moins ce socle.
- Certaines dispenses (CDD, temps partiel) ne jouent que si l’entreprise les a prévues dans l’acte qui met en place son régime.
Qui est couvert par la mutuelle de la métallurgie ?
Le socle bénéficie à tous les salariés des entreprises de la branche, sans condition d’ancienneté. Seuls les salariés qui justifient d’un cas de dispense peuvent, à leur demande, ne pas adhérer.
Annexe 9, art. 9.1 (bénéficiaires, sans condition d’ancienneté)
Les dispenses prévues par la loi s’appliquent toujours. Celles négociées par la branche (CDD ou mission d’au moins 12 mois avec couverture individuelle, CDD de moins de 12 mois, temps partiel ou apprenti dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire brut) ne jouent que si l’employeur les a expressément prévues dans l’acte qui institue le régime (accord, référendum ou décision unilatérale).
Annexe 9, art. 9.3.1 (dispenses : forme et justificatifs) ; Annexe 9, art. 9.3.2.a (dispenses négociées par la branche)
La dispense prend la forme d’une attestation signée, avec justificatifs, mentionnant que le salarié a été informé qu’il renonce à la couverture et à la portabilité. Il peut revenir sur sa demande à tout moment, par écrit.
Les salariés en CDD ou en mission couverts par un contrat responsable peuvent se dispenser et demander à leur employeur le « versement santé », qui remplace alors la participation patronale.
Annexe 9, art. 9.3.3 (versement santé des CDD et contrats de mission)
Qui paie, et combien ?
Pour le socle obligatoire, l’employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation globale ; l’entreprise peut prévoir une répartition plus favorable aux salariés.
Annexe 9, art. 10.1 (socle minimal obligatoire, financement)
Garanties supplémentaires (« additionnelles ») : si l’entreprise les rend obligatoires, l’employeur en paie au moins 50 % ; si elles sont facultatives, leur cotisation est en principe entièrement à la charge des salariés qui les choisissent, sauf participation décidée par l’entreprise.
Annexe 9, art. 10.2.a (garanties additionnelles obligatoires) ; Annexe 9, art. 10.2.b (garanties additionnelles facultatives)
Les garanties peuvent être étendues aux ayants droit selon le contrat de l’entreprise ; lorsque cette extension est obligatoire, l’employeur en finance au moins 50 %.
Au moins 2 % de la cotisation hors taxes des contrats santé et prévoyance financent le « degré élevé de solidarité » : prévention, action sociale, prise en charge de cotisations.
Annexe 9, art. 22 (degré élevé de solidarité, 2 % des cotisations)
L’entreprise peut-elle choisir son assureur ?
La convention définit un socle minimal et laisse chaque entreprise retenir son organisme assureur : les garanties de solidarité s’appliquent « quelles que soient les modalités de couverture assurantielles retenues par l’entreprise ». Une entreprise peut adapter le dispositif, à condition d’assurer des garanties au moins équivalentes.
Convention, annexe 9, article préliminaire (socle minimal de branche) ; Annexe 9.2 (degré élevé de solidarité, toutes modalités d’assurance)
Ce que la branche ajoute à la loi
Pendant une suspension du contrat indemnisée (maintien de salaire, indemnités complémentaires, activité partielle, congé rémunéré), les garanties et les cotisations continuent. Pendant une suspension non indemnisée (congé sabbatique, congé parental total, congé sans solde…), elles sont suspendues, après le mois en cours et le mois civil suivant.
Annexe 9, art. 9.2.a (suspension indemnisée du contrat) ; Annexe 9, art. 9.2.b (suspension non indemnisée)
Le salarié réserviste militaire ou de la police reste obligatoirement couvert pendant sa période de réserve.
La grille des garanties minimales (annexe 9.1) est publiée au Bulletin officiel des conventions collectives ; les montants s’entendent remboursement de la Sécurité sociale compris, dans la limite des frais réels.
Et si votre entreprise ne relève d’aucun accord de branche ?
La loi s’applique quand même : tout employeur du privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, avec un panier de garanties minimal, et en payer au moins la moitié. L’accord de branche ne peut que faire mieux.
Mettre en place la mutuelle d’une TPE : obligations et devis
Quels textes encadrent la mutuelle de la métallurgie ?
Le texte de base est l’convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, annexe 9 (socle minimal de garanties en frais de soins de santé). Voici tous les textes « frais de santé » de la branche dans la base officielle, du plus récent au plus ancien :
- Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022 (en vigueur, étendu ; etendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022)
Liste tirée de la base KALI des conventions collectives (données ouvertes de la DILA, archive du 8 novembre 2026). Un texte « non étendu » ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire.
Questions fréquentes : mutuelle de la métallurgie
La mutuelle est-elle obligatoire dans la métallurgie ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises de la branche doivent couvrir tous leurs salariés au moins au niveau du socle de la convention, sans condition d’ancienneté, sauf cas de dispense.
Combien mon employeur paie-t-il de la mutuelle de la métallurgie ?
Au moins la moitié de la cotisation du socle obligatoire. Le montant dépend du contrat choisi par l’entreprise : la branche ne fixe pas de tarif unique, seulement un niveau de garanties minimum.
Je suis en CDD dans la métallurgie : puis-je refuser la mutuelle ?
Oui si vous êtes couvert par un contrat responsable : vous pouvez alors demander le « versement santé » à votre employeur. Les autres dispenses propres à la branche ne jouent que si votre entreprise les a prévues dans l’acte de mise en place du régime.
Pour aller plus loin
Les autres conventions collectives
- Convention Syntec (IDCC 1486)bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil
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- Convention transports routiers (IDCC 16)transport routier de marchandises, location de camions avec chauffeur, messagerie, déménagement et transport sanitaire
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