IDCC 16
Mutuelle des transports routiers (IDCC 16) : marchandises, déménagement, transport sanitaire
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Activités : transport routier de marchandises, location de camions avec chauffeur, messagerie, déménagement et transport sanitaire.
Mis à jour le · textes lus dans la base officielle des conventions collectives (archive du 8 novembre 2026) · Relu par Henri de Mutualib le 17 novembre 2026
L’essentiel en bref
- Trois accords santé coexistent dans la branche : transport de marchandises et activités auxiliaires (accord de 2012), déménagement et transport sanitaire (accords de 2015).
- Transport de marchandises : la cotisation est fixée à 1,40 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois, dont au moins la moitié payée par l’employeur.
- Déménagement et transport sanitaire : l’employeur consacre au moins 0,5 % du plafond mensuel par salarié, pour une cotisation totale d’au moins 1 %.
- Le tableau de garanties du transport de marchandises a été remplacé au 1er janvier 2026.
Qui est couvert par la mutuelle des transports routiers ?
L’accord de 2012 couvre tout le personnel des entreprises de transport routier de fret (interurbain et de proximité), de location de camions avec chauffeur, de messagerie et fret express, et, pour partie, d’affrètement et de location de camions.
Accord du 1er octobre 2012, art. 1er (entreprises, bénéficiaires, dispenses, ayants droit)
Dispenses possibles : contrat de 12 mois ou plus avec une couverture individuelle justifiée, contrat de moins de 12 mois même sans couverture, temps partiel ou apprenti dont la cotisation atteindrait 10 % de la rémunération brute, bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, contrat individuel en cours (jusqu’à son échéance), autre couverture collective justifiée chaque année. La dispense se demande par écrit et se renouvelle à chaque échéance annuelle.
Accord du 1er octobre 2012, art. 1er (entreprises, bénéficiaires, dispenses, ayants droit)
Le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs et les enfants à charge peuvent être couverts par des garanties complémentaires facultatives, dont le coût repose sur le salarié, sauf disposition plus favorable dans l’entreprise.
Accord du 1er octobre 2012, art. 1er (entreprises, bénéficiaires, dispenses, ayants droit) ; Accord du 1er octobre 2012, art. 4 (notice, garanties facultatives)
Le déménagement et le transport sanitaire ont leur propre accord, qui couvre aussi l’ensemble du personnel, avec des dispenses de même nature.
Accord du 25 septembre 2015 (déménagement), art. 1er (champ, bénéficiaires) ; Accord du 6 octobre 2015 (transport sanitaire), art. 1er (champ, bénéficiaires)
Qui paie, et combien ?
Transport de marchandises : cotisation de 1,40 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois, avec une part employeur d’au moins 0,70 % et une part salarié d’au plus 0,70 %. En Alsace-Moselle : 1 %, partagé à 0,5 % chacun. La cotisation est due dès le premier mois civil de l’embauche.
Déménagement et transport sanitaire : l’entreprise consacre au régime de base au moins 0,5 % du plafond mensuel par salarié et par mois (0,3 % en Alsace-Moselle), et la cotisation totale est d’au moins 1 % (0,6 % en Alsace-Moselle).
Accord du 25 septembre 2015 (déménagement), art. 3 (financement) ; Accord du 6 octobre 2015 (transport sanitaire), art. 3 (financement)
L’entreprise peut-elle choisir son assureur ?
L’accord de 2012 a organisé une mutualisation pour 5 ans auprès de CARCEPT-Prévoyance, désignée comme assureur, avec réexamen par une commission « appel d’offres » de la branche. C’est la rédaction encore publiée de l’article ; renseignez-vous auprès de votre employeur sur l’assureur retenu aujourd’hui.
Accord du 1er octobre 2012, art. 3 (mutualisation et organisme désigné)
Les accords de 2015 (déménagement, transport sanitaire) fixent un financement minimal et un régime de base, sans désigner d’assureur dans les articles lus.
Accord du 25 septembre 2015 (déménagement), art. 3 (financement) ; Accord du 6 octobre 2015 (transport sanitaire), art. 3 (financement)
Ce que la branche ajoute à la loi
Transport de marchandises : le régime de base exclut les dépassements d’honoraires, hors ceux visés par l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (obligations minimales du contrat responsable), ainsi que la participation forfaitaire et les franchises.
Accord du 1er octobre 2012, art. 2 (prestations et exclusions)
Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau tableau de garanties s’applique au transport de marchandises ; il intègre les prothèses capillaires et les véhicules pour personnes handicapées pris en charge sans reste à charge par le contrat responsable. Il est étendu par arrêté du 14 octobre 2026.
Avenant n° 4 du 13 avril 2026, art. 1er (nouvelles prestations au 1er janvier 2026) ; Accord du 1er octobre 2012, annexe I (tableau de garanties)
Pour les salariés du régime local d’Alsace-Moselle, les prestations sont ajustées pour garantir le même niveau de couverture globale que dans le régime général.
Accord du 1er octobre 2012, art. 2 (prestations et exclusions)
Et si votre entreprise ne relève d’aucun accord de branche ?
La loi s’applique quand même : tout employeur du privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, avec un panier de garanties minimal, et en payer au moins la moitié. L’accord de branche ne peut que faire mieux.
Mettre en place la mutuelle d’une TPE : obligations et devis
Quels textes encadrent la mutuelle des transports routiers ?
Le texte de base est l’accord du 1er octobre 2012 relatif à la protection santé (transport de marchandises). Voici tous les textes « frais de santé » de la branche dans la base officielle, du plus récent au plus ancien :
- Avenant n° 4 du 13 avril 2026 à l'accord du 1er octobre 2012 relatif à la création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » (transport de marchandises) (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 14 octobre 2026 JORF 21 octobre 2026)
- Avenant n° 2 du 13 avril 2026 à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » (transport sanitaire) (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 14 octobre 2026 JORF 21 octobre 2026)
- Avenant n° 2 du 13 avril 2026 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » (transport de déménagement) (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 14 octobre 2026 JORF 21 octobre 2026)
- Avenant n° 3 du 3 février 2022 à l'accord du 1er octobre 2012 relatif à la création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 20 juin 2022 JORF 29 juin 2022)
- Avenant n° 2 du 11 février 2020 relatif à la création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » (transport de marchandises) (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 6 novembre 2020 JORF 21 novembre 2020)
- Avenant n° 1 du 11 février 2020 à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire à un socle minimal de « protection santé » (transport sanitaire) (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 6 novembre 2020 JORF 21 novembre 2020)
- Avenant n° 1 du 11 février 2020 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » (transport de déménagement) (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 6 novembre 2020 JORF 26 novembre 2020)
- Accord du 6 octobre 2015 relatif à la complémentaire des frais de santé (transport sanitaire) (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 2 août 2016 JORF 10 août 2016)
- Accord du 25 septembre 2015 relatif à la complémentaire des frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 2 août 2016 JORF 9 août 2016)
- Avenant n° 1 du 8 septembre 2015 à l'accord du 1er octobre 2012 relatif à la protection santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 2 août 2016 JORF 9 août 2016)
- Accord du 15 avril 2013 relatif à la protection santé (en vigueur, non étendu)
- Accord du 21 novembre 2012 relatif à la protection santé (abrogé)
- Accord du 1er octobre 2012 relatif à la protection santé (transport de marchandises) (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 21 décembre 2012 JORF 28 décembre 2012)
- Accord du 10 juillet 2012 relatif à la protection santé (abrogé)
- Accord du 6 décembre 2011 relatif à la protection santé (abrogé)
Liste tirée de la base KALI des conventions collectives (données ouvertes de la DILA, archive du 8 novembre 2026). Un texte « non étendu » ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire.
Questions fréquentes : mutuelle des transports routiers
Chauffeur routier : combien coûte la mutuelle de branche ?
Dans le transport de marchandises, la cotisation est de 1,40 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par mois : au plus 0,70 % à votre charge, au moins 0,70 % à celle de l’employeur (1 % au total en Alsace-Moselle). Le montant en euros change chaque 1er janvier avec le plafond.
Ma famille est-elle couverte par la mutuelle du transport ?
Pas d’office : vous pouvez ajouter votre conjoint et vos enfants par une option facultative, à votre charge sauf si votre entreprise prévoit mieux.
Ambulancier ou déménageur : quel accord s’applique ?
Chacun a son accord de 2015 : l’employeur y consacre au moins 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et la cotisation totale est d’au moins 1 %. Les deux accords ont été modifiés en 2020 et en avril 2026.
Pour aller plus loin
Les autres conventions collectives
- Convention Syntec (IDCC 1486)bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil
- Convention HCR (IDCC 1979)hôtels, cafés, restaurants traditionnels, discothèques, bowlings… (hors chaînes de restauration rapide en libre-service)
- Convention coiffure (IDCC 2596)coiffure et professions connexes
- Convention propreté (IDCC 3043)entreprises de propreté et services associés
- Convention aide à domicile (IDCC 2941)associations et structures d’aide, d’accompagnement, de soins et de services à domicile
- Convention immobilier (IDCC 1527)agences immobilières, administrateurs de biens, syndics, sociétés immobilières
- Convention gardiens d’immeubles (IDCC 1043)gardiens, concierges et employés d’immeubles employés par des syndicats de copropriétaires, bailleurs et sociétés immobilières
- Convention commerces non alimentaires (IDCC 1517)antiquités, brocante, arts de la table, droguerie, équipement du foyer, bazars, jouets, maroquinerie, instruments de musique, presse, vape…
- Convention métallurgie (IDCC 3248)industries métallurgiques et mécaniques, électriques, électroniques, automobile et aéronautique (construction), ouvriers, techniciens et cadres
- Convention services de l’automobile (IDCC 1090)garages, concessions, carrosseries, contrôle technique, location de véhicules, stations-service, deux-roues
- Convention organismes de formation (IDCC 1516)organismes de formation professionnelle continue, centres de formation, formateurs salariés
- Convention prestataires de services (IDCC 2098)centres d’appels et téléservices, centres d’affaires et domiciliation, recouvrement de créances, traduction, palais des congrès
Salarié : compléter la mutuelle de votre entreprise ?
Une surcomplémentaire renforce seulement les postes où il vous reste des frais. Gratuit, sans engagement, sans question sur votre santé.