IDCC 1516
Mutuelle des organismes de formation (IDCC 1516) : niveaux, cotisations et assureurs recommandés
Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. Activités : organismes de formation professionnelle continue, centres de formation, formateurs salariés.
Mis à jour le · textes lus dans la base officielle des conventions collectives (archive du 8 novembre 2026) · Relu par Henri de Mutualib le 17 novembre 2026
L’essentiel en bref
- Le régime s’applique à tous les salariés dès le premier jour du contrat (CDI, CDD, intermittents), sauf dispense demandée par écrit dans les 15 jours.
- L’employeur finance au moins la moitié de la cotisation du niveau rendu obligatoire.
- Trois niveaux : le niveau 1 est le minimum obligatoire ; l’entreprise peut imposer le niveau 2 ou 3, sinon le salarié peut y adhérer en option.
- Quatre assureurs sont recommandés : AG2R Prévoyance, APICIL Prévoyance, Malakoff Humanis Prévoyance et Harmonie Mutuelle.
Qui est couvert par la mutuelle des organismes de formation ?
Le régime minimum obligatoire s’applique à tous les salariés des organismes de formation dès le premier jour de leur contrat, CDI, CDD ou contrat intermittent ; les intervenants exclus de la convention le sont aussi du régime.
Les salariés intermittents restent couverts pendant les périodes non travaillées, les cotisations étant dues comme pendant les périodes travaillées.
Dispenses (CDD, temps partiel ou apprenti avec cotisation d’au moins 10 % du salaire, complémentaire santé solidaire, contrat individuel en cours…) : demande écrite avec justificatifs dans les 15 jours suivant l’embauche ou le passage à temps partiel, après information sur ce que le salarié perd (financement patronal, portabilité).
Accord du 19 novembre 2015, art. 3 (caractère obligatoire, demande de dispense) ; Accord du 19 novembre 2015, annexe III (dispenses d’adhésion)
Qui paie, et combien ?
Les garanties à adhésion obligatoire sont financées pour au moins la moitié par l’employeur ; les garanties facultatives sont en principe à la charge du salarié.
Accord du 19 novembre 2015, art. 8 (financement, version de 2021)
Chez les assureurs recommandés, depuis le 1er avril 2025 (texte étendu), la cotisation « salarié » du niveau 1 est de 1,33 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (0,70 % en Alsace-Moselle) ; 1,47 % si l’entreprise impose le niveau 2, 1,64 % pour le niveau 3. Gratuité à partir du 3e enfant.
Annexe II (taux de cotisation au 1er avril 2025, avenant du 12 décembre 2024)
L’avenant du 24 octobre 2025, non étendu (il ne s’impose qu’aux adhérents d’une organisation signataire), porte au 1er janvier 2026 la cotisation du niveau 1 à 1,49 % du plafond mensuel et permet une structure « isolé / famille obligatoire ».
Annexe II (taux au 1er janvier 2026, avenant du 24 octobre 2025, non étendu) ; Art. 8 (structures de cotisation, avenant du 24 octobre 2025, non étendu)
L’entreprise peut-elle choisir son assureur ?
La branche recommande quatre organismes : AG2R Prévoyance, APICIL Prévoyance, Malakoff Humanis Prévoyance et Harmonie Mutuelle. Ils ne peuvent pas refuser une entreprise de la branche et appliquent une cotisation unique ; l’entreprise reste libre de s’assurer ailleurs, avec des garanties au moins équivalentes.
Accord du 19 novembre 2015, art. 10 (organismes assureurs recommandés)
Ce que la branche ajoute à la loi
Le salarié peut étendre la couverture à son conjoint et à ses enfants par une extension facultative ; ce supplément est entièrement à sa charge.
Accord du 19 novembre 2015, art. 4 (extension aux ayants droit)
Et si votre entreprise ne relève d’aucun accord de branche ?
La loi s’applique quand même : tout employeur du privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, avec un panier de garanties minimal, et en payer au moins la moitié. L’accord de branche ne peut que faire mieux.
Mettre en place la mutuelle d’une TPE : obligations et devis
Quels textes encadrent la mutuelle des organismes de formation ?
Le texte de base est l’accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé. Voici tous les textes « frais de santé » de la branche dans la base officielle, du plus récent au plus ancien :
- Avenant du 24 octobre 2025 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé (en vigueur, non étendu)
- Avenant du 12 décembre 2024 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 16 mai 2025 JORF 11 juin 2025)
- Avenant du 10 octobre 2023 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 2 juillet 2024 JORF 6 juillet 2024)
- Avenant du 6 décembre 2022 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 10 juillet 2023 JORF 26 juillet 2023)
- Avenant du 19 avril 2022 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 24 octobre 2022 JORF 2 février 2023)
- Avenant du 19 novembre 2021 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 27 juin 2022 JORF 8 juillet 2022)
- Avenant du 1er décembre 2020 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 17 sept. 2021 JORF 29 sept. 2021)
- Avenant du 15 octobre 2019 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 5 février 2021 JORF 12 février 2021)
- Avenant du 11 décembre 2018 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire des frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 2 avril 2021 JORF 28 juillet 2021)
- Avenant du 3 juillet 2018 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire de frais de santé à effet du 1er janvier 2016 (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 29 mai 2019 JORF 4 juin 2019)
- Avenant du 22 novembre 2017 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 15 février 2019 JORF 21 février 2019)
- Avenant du 21 octobre 2016 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 28 avril 2017 JORF 30 avril 2017)
- Avenant du 28 juin 2016 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 28 avril 2017 JORF 10 mai 2017)
- Accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 6 février 2017 JORF 18 février 2017)
Liste tirée de la base KALI des conventions collectives (données ouvertes de la DILA, archive du 8 novembre 2026). Un texte « non étendu » ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire.
Questions fréquentes : mutuelle des organismes de formation
Formateur salarié : la mutuelle est-elle obligatoire ?
Oui, dès le premier jour du contrat, y compris en CDD ou en contrat intermittent. Une dispense est possible dans les cas prévus, par écrit, dans les 15 jours qui suivent l’embauche.
Combien coûte la mutuelle des organismes de formation ?
Chez les assureurs recommandés, 1,33 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour le niveau 1 depuis avril 2025, dont au moins la moitié payée par l’employeur. Les adhérents d’une organisation signataire appliquent 1,49 % depuis janvier 2026.
Quels sont les assureurs recommandés ?
AG2R Prévoyance, APICIL Prévoyance, Malakoff Humanis Prévoyance et Harmonie Mutuelle. Une recommandation n’oblige pas l’entreprise, qui peut choisir un autre assureur à garanties au moins équivalentes.
Pour aller plus loin
Les autres conventions collectives
- Convention Syntec (IDCC 1486)bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil
- Convention HCR (IDCC 1979)hôtels, cafés, restaurants traditionnels, discothèques, bowlings… (hors chaînes de restauration rapide en libre-service)
- Convention coiffure (IDCC 2596)coiffure et professions connexes
- Convention propreté (IDCC 3043)entreprises de propreté et services associés
- Convention transports routiers (IDCC 16)transport routier de marchandises, location de camions avec chauffeur, messagerie, déménagement et transport sanitaire
- Convention aide à domicile (IDCC 2941)associations et structures d’aide, d’accompagnement, de soins et de services à domicile
- Convention immobilier (IDCC 1527)agences immobilières, administrateurs de biens, syndics, sociétés immobilières
- Convention gardiens d’immeubles (IDCC 1043)gardiens, concierges et employés d’immeubles employés par des syndicats de copropriétaires, bailleurs et sociétés immobilières
- Convention commerces non alimentaires (IDCC 1517)antiquités, brocante, arts de la table, droguerie, équipement du foyer, bazars, jouets, maroquinerie, instruments de musique, presse, vape…
- Convention métallurgie (IDCC 3248)industries métallurgiques et mécaniques, électriques, électroniques, automobile et aéronautique (construction), ouvriers, techniciens et cadres
- Convention services de l’automobile (IDCC 1090)garages, concessions, carrosseries, contrôle technique, location de véhicules, stations-service, deux-roues
- Convention prestataires de services (IDCC 2098)centres d’appels et téléservices, centres d’affaires et domiciliation, recouvrement de créances, traduction, palais des congrès
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