IDCC 1043
Mutuelle des gardiens, concierges et employés d’immeubles (IDCC 1043) : ce qui change en 2026
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles. Activités : gardiens, concierges et employés d’immeubles employés par des syndicats de copropriétaires, bailleurs et sociétés immobilières.
Mis à jour le · textes lus dans la base officielle des conventions collectives (archive du 8 novembre 2026) · Relu par Henri de Mutualib le 17 novembre 2026
L’essentiel en bref
- Tous les salariés relevant de la convention sont couverts, sans condition d’ancienneté.
- Depuis le 1er juillet 2026, l’employeur paie 55 % de la cotisation « isolé » du salarié, le salarié 45 %. La couverture du conjoint et des enfants est facultative et entièrement à la charge du salarié.
- Les dispenses sont plus étroites qu’ailleurs : un contrat court ne dispense que s’il dure moins de 3 mois.
- Depuis 2020, l’employeur choisit librement son assureur ; de nouvelles garanties s’appliquent depuis le 1er avril 2026.
Qui est couvert par la mutuelle des gardiens d’immeubles ?
Le régime de frais de santé bénéficie à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat relevant de la convention ; aucune condition d’ancienneté ne s’applique.
L’adhésion est obligatoire. Dispenses, sur demande écrite : contrat ou mission de moins de 3 mois, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, contrat individuel en cours (jusqu’à son échéance), autre couverture collective au titre d’un autre emploi, y compris comme ayant droit (contrat collectif obligatoire, fonction publique, contrat Madelin, Alsace-Moselle, industries électriques et gazières).
Qui paie, et combien ?
Depuis le 1er juillet 2026 (avenant n° 6, étendu), chaque salarié paie obligatoirement la cotisation « isolé » : 55 % à la charge de l’employeur, 45 % à la charge du salarié.
Accord du 6 décembre 2013, art. 9 (financement, depuis le 1er juillet 2026)
La couverture des enfants et du conjoint est facultative : leur cotisation, et ses évolutions, sont à 100 % à la charge du salarié.
Accord du 6 décembre 2013, art. 9 (financement, depuis le 1er juillet 2026)
L’entreprise peut-elle choisir son assureur ?
Depuis la fin de la période de recommandation en 2020, les entreprises adhèrent à l’organisme assureur de leur choix ; le contrat doit permettre l’application intégrale du dispositif conventionnel et y faire expressément référence.
Avenant n° 4 du 7 octobre 2020, art. 2 (libre choix de l’assureur)
Ce que la branche ajoute à la loi
Les tableaux de garanties ont été remplacés au 1er avril 2026 (avenant n° 5 du 8 décembre 2025), dans le cadre du contrat responsable et du 100 % Santé.
Accord du 6 décembre 2013, art. 11 (prestations, depuis le 1er avril 2026)
Et si votre entreprise ne relève d’aucun accord de branche ?
La loi s’applique quand même : tout employeur du privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, avec un panier de garanties minimal, et en payer au moins la moitié. L’accord de branche ne peut que faire mieux.
Mettre en place la mutuelle d’une TPE : obligations et devis
Quels textes encadrent la mutuelle des gardiens d’immeubles ?
Le texte de base est l’accord du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de soins de santé. Voici tous les textes « frais de santé » de la branche dans la base officielle, du plus récent au plus ancien :
- Avenant n° 6 du 9 mars 2026 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de soins de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 21 mai 2026 JORF 5 juin 2026)
- Avenant n° 5 du 8 décembre 2025 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de soins de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 21 mai 2026 JORF 5 juin 2026)
- Avenant n° 4 du 7 octobre 2020 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021)
- Avenant n° 3 bis du 8 octobre 2018 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 18 octobre 2019 JORF 24 octobre 2019)
- Avenant n° 3 du 7 novembre 2017 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 27 décembre 2018 JORF 29 décembre 2018)
- Avenant n° 2 du 30 juin 2016 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 27 décembre 2016 JORF 4 janvier 2017)
- Avenant n° 1 du 2 juillet 2015 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 18 décembre 2015 JORF 27 décembre 2015)
- Accord du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de soins de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 17 février 2015 JORF 25 février 2015)
- Accord du 10 juin 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de soins de santé (périmé)
Liste tirée de la base KALI des conventions collectives (données ouvertes de la DILA, archive du 8 novembre 2026). Un texte « non étendu » ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire.
Questions fréquentes : mutuelle des gardiens d’immeubles
Gardien d’immeuble : la mutuelle est-elle obligatoire ?
Oui, dès l’embauche et sans condition d’ancienneté. Vous ne pouvez la refuser que dans un cas de dispense prévu par l’accord, par écrit : par exemple un contrat de moins de 3 mois ou une autre couverture collective.
Combien paie mon employeur (syndic, copropriété) ?
Depuis le 1er juillet 2026, 55 % de votre cotisation « isolé ». Si vous ajoutez votre conjoint ou vos enfants, ce supplément est entièrement à votre charge.
Le syndic doit-il passer par un assureur imposé ?
Non. Depuis 2020, l’employeur choisit son assureur, à condition que le contrat respecte toutes les garanties de la branche et y fasse référence.
Pour aller plus loin
Les autres conventions collectives
- Convention Syntec (IDCC 1486)bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil
- Convention HCR (IDCC 1979)hôtels, cafés, restaurants traditionnels, discothèques, bowlings… (hors chaînes de restauration rapide en libre-service)
- Convention coiffure (IDCC 2596)coiffure et professions connexes
- Convention propreté (IDCC 3043)entreprises de propreté et services associés
- Convention transports routiers (IDCC 16)transport routier de marchandises, location de camions avec chauffeur, messagerie, déménagement et transport sanitaire
- Convention aide à domicile (IDCC 2941)associations et structures d’aide, d’accompagnement, de soins et de services à domicile
- Convention immobilier (IDCC 1527)agences immobilières, administrateurs de biens, syndics, sociétés immobilières
- Convention commerces non alimentaires (IDCC 1517)antiquités, brocante, arts de la table, droguerie, équipement du foyer, bazars, jouets, maroquinerie, instruments de musique, presse, vape…
- Convention métallurgie (IDCC 3248)industries métallurgiques et mécaniques, électriques, électroniques, automobile et aéronautique (construction), ouvriers, techniciens et cadres
- Convention services de l’automobile (IDCC 1090)garages, concessions, carrosseries, contrôle technique, location de véhicules, stations-service, deux-roues
- Convention organismes de formation (IDCC 1516)organismes de formation professionnelle continue, centres de formation, formateurs salariés
- Convention prestataires de services (IDCC 2098)centres d’appels et téléservices, centres d’affaires et domiciliation, recouvrement de créances, traduction, palais des congrès
Salarié : compléter la mutuelle de votre entreprise ?
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