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IDCC 1043

Mutuelle des gardiens, concierges et employés d’immeubles (IDCC 1043) : ce qui change en 2026

Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles. Activités : gardiens, concierges et employés d’immeubles employés par des syndicats de copropriétaires, bailleurs et sociétés immobilières.

Mis à jour le · textes lus dans la base officielle des conventions collectives (archive du 8 novembre 2026) · Relu par Henri de Mutualib le 17 novembre 2026

L’essentiel en bref

  • Tous les salariés relevant de la convention sont couverts, sans condition d’ancienneté.
  • Depuis le 1er juillet 2026, l’employeur paie 55 % de la cotisation « isolé » du salarié, le salarié 45 %. La couverture du conjoint et des enfants est facultative et entièrement à la charge du salarié.
  • Les dispenses sont plus étroites qu’ailleurs : un contrat court ne dispense que s’il dure moins de 3 mois.
  • Depuis 2020, l’employeur choisit librement son assureur ; de nouvelles garanties s’appliquent depuis le 1er avril 2026.

Qui est couvert par la mutuelle des gardiens d’immeubles ?

  • Le régime de frais de santé bénéficie à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat relevant de la convention ; aucune condition d’ancienneté ne s’applique.

    Accord du 6 décembre 2013, art. 3 (bénéficiaires)

  • L’adhésion est obligatoire. Dispenses, sur demande écrite : contrat ou mission de moins de 3 mois, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, contrat individuel en cours (jusqu’à son échéance), autre couverture collective au titre d’un autre emploi, y compris comme ayant droit (contrat collectif obligatoire, fonction publique, contrat Madelin, Alsace-Moselle, industries électriques et gazières).

    Accord du 6 décembre 2013, art. 8 (dispenses d’affiliation)

Qui paie, et combien ?

L’entreprise peut-elle choisir son assureur ?

Ce que la branche ajoute à la loi

Et si votre entreprise ne relève d’aucun accord de branche ?

La loi s’applique quand même : tout employeur du privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, avec un panier de garanties minimal, et en payer au moins la moitié. L’accord de branche ne peut que faire mieux.

Source : Service-public.fr (Entreprendre) : quelle est l’obligation de l’employeur en matière de complémentaire santé ?

Mettre en place la mutuelle d’une TPE : obligations et devis

Quels textes encadrent la mutuelle des gardiens d’immeubles ?

Le texte de base est l’accord du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de soins de santé. Voici tous les textes « frais de santé » de la branche dans la base officielle, du plus récent au plus ancien :

Liste tirée de la base KALI des conventions collectives (données ouvertes de la DILA, archive du 8 novembre 2026). Un texte « non étendu » ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire.

Questions fréquentes : mutuelle des gardiens d’immeubles

Gardien d’immeuble : la mutuelle est-elle obligatoire ?

Oui, dès l’embauche et sans condition d’ancienneté. Vous ne pouvez la refuser que dans un cas de dispense prévu par l’accord, par écrit : par exemple un contrat de moins de 3 mois ou une autre couverture collective.

Combien paie mon employeur (syndic, copropriété) ?

Depuis le 1er juillet 2026, 55 % de votre cotisation « isolé ». Si vous ajoutez votre conjoint ou vos enfants, ce supplément est entièrement à votre charge.

Le syndic doit-il passer par un assureur imposé ?

Non. Depuis 2020, l’employeur choisit son assureur, à condition que le contrat respecte toutes les garanties de la branche et y fasse référence.

Pour aller plus loin

Les autres conventions collectives

Salarié : compléter la mutuelle de votre entreprise ?

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