IDCC 2098
Mutuelle des prestataires de services du tertiaire (IDCC 2098) : centres d’appels, accueil, recouvrement
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999. Activités : centres d’appels et téléservices, centres d’affaires et domiciliation, recouvrement de créances, traduction, palais des congrès.
Mis à jour le · textes lus dans la base officielle des conventions collectives (archive du 8 novembre 2026) · Relu par Henri de Mutualib le 17 novembre 2026
L’essentiel en bref
- Tous les salariés sont couverts par le socle obligatoire, quelle que soit leur ancienneté.
- L’employeur paie au moins 50 % de la cotisation du salarié.
- Particularité : la cotisation est un pourcentage du salaire brut fixe, plafonné ; depuis le 1er janvier 2026, 1,86 % pour la base 1, plafonné au niveau du plafond de la Sécurité sociale.
- Trois assureurs recommandés depuis 2024 : APICIL Prévoyance, Malakoff Humanis Prévoyance et Harmonie Mutuelle.
Qui est couvert par la mutuelle des prestataires de services du tertiaire ?
Tous les salariés relevant de la convention bénéficient obligatoirement du socle, quelle que soit leur ancienneté ; ils ne peuvent pas s’opposer au précompte de leur part de cotisation, sauf dispense.
Accord du 25 septembre 2015, art. 3.2 (caractère obligatoire, sans ancienneté)
Toutes les dispenses prévues par le code de la sécurité sociale sont retenues : CDD ou mission, temps partiel ou apprenti dont la cotisation totale (prévoyance comprise) atteindrait 10 % du salaire brut, complémentaire santé solidaire, contrat individuel en cours, autre couverture collective.
Accord du 25 septembre 2015, art. 3.2.2 (dispenses d’adhésion)
Le conjoint (marié, pacsé ou concubin) et les enfants à charge peuvent être couverts par une extension facultative, à la charge du salarié sauf disposition plus favorable.
Accord du 25 septembre 2015, art. 3.3 (ayants droit) ; Accord du 25 septembre 2015, art. 9.2 (financement par l’employeur)
Qui paie, et combien ?
L’employeur finance au moins 50 % de la cotisation due pour le salarié au titre du socle, y compris si l’entreprise rend obligatoire un niveau supérieur (base 2 ou base 3).
Accord du 25 septembre 2015, art. 9.2 (financement par l’employeur)
Depuis le 1er janvier 2026 (avenant du 9 septembre 2025, étendu), la cotisation du socle est de 1,86 % du salaire brut fixe pour la base 1, 2,51 % pour la base 2 et 3,29 % pour la base 3, calculée sur le salaire plafonné au plafond mensuel de la Sécurité sociale (régime général).
Avenant du 9 septembre 2025, art. 3 (taux de cotisation au 1er janvier 2026)
Conséquence : un salarié à temps partiel ou à petit salaire paie une cotisation plus faible qu’avec un forfait, et la cotisation ne peut pas dépasser le taux appliqué au plafond de la Sécurité sociale.
Avenant du 9 septembre 2025, art. 3 (taux de cotisation au 1er janvier 2026)
L’entreprise peut-elle choisir son assureur ?
Depuis le 1er janvier 2024, après mise en concurrence, la branche recommande trois organismes : APICIL Prévoyance (chargé de l’apérition), Malakoff Humanis Prévoyance et Harmonie Mutuelle. L’entreprise reste libre de s’assurer ailleurs.
Accord du 25 septembre 2015, art. 12 (organismes recommandés depuis 2024)
Ce que la branche ajoute à la loi
2 % des cotisations financent les garanties de solidarité de la branche (prévention, action sociale).
Accord du 25 septembre 2015, art. 14.1 (financement de la solidarité)
Et si votre entreprise ne relève d’aucun accord de branche ?
La loi s’applique quand même : tout employeur du privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, avec un panier de garanties minimal, et en payer au moins la moitié. L’accord de branche ne peut que faire mieux.
Mettre en place la mutuelle d’une TPE : obligations et devis
Quels textes encadrent la mutuelle des prestataires de services du tertiaire ?
Le texte de base est l’accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé. Voici tous les textes « frais de santé » de la branche dans la base officielle, du plus récent au plus ancien :
- Avenant du 24 mars 2026 à l'accord du 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité des régimes de prévoyance et de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 5 juin 2026 JORF 12 juin 2026)
- Avenant du 9 décembre 2025 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé (en vigueur, non étendu)
- Avenant du 9 septembre 2025 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 16 décembre 2025 JORF 3 janvier 2026)
- Avenant du 6 novembre 2024 à l'accord du 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité des régimes de prévoyance et de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 5 mars 2025 JORF 27 mars 2025)
- Avenant du 11 juin 2024 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 25 sept. 2024 JORF 8 octobre 2024)
- Avenant du 3 octobre 2023 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 12 mars 2024 JORF 3 avril 2024)
- Avenant du 14 février 2023 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 12 décembre 2023 JORF 27 décembre 2023)
- Avenant du 17 mai 2022 à l'accord du 25 septembre 2015 modifié relatif à l'apérition du régime de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 13 décembre 2022 JORF 6 janvier 2023)
- Avenant du 13 décembre 2021 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 29 août 2022 JORF 9 sept. 2022)
- Avenant du 17 juin 2019 portant mise en conformité avec la réglementation 100 % Santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 31 janvier 2020 JORF 6 février 2020)
- Avenant du 8 octobre 2018 à l'accord du 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et du régime de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 16 octobre 2019 JORF 23 octobre 2019)
- Avenant du 10 septembre 2018 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 9 juillet 2019 JORF 13 juillet 2019)
- Avenant du 8 janvier 2018 relatif à la rectification d'une erreur matérielle sur l'avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 18 sept. 2020 JORF 24 sept. 2020)
- Avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 2 août 2019 JORF 8 août 2019)
- Accord du 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 28 avril 2017 JORF 30 avril 2017)
- Adhésion par lettre du 8 décembre 2015 de la FEC FO aux accords relatifs à la prévoyance et aux frais de santé (en vigueur)
- Avenant indivisible du 25 septembre 2015 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif aux frais de santé catégories objectives (abrogé ; etendu par arrêté du 24 décembre 2015 JORF 30 décembre 2015)
- Accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 24 décembre 2015 JORF 30 décembre 2015)
Liste tirée de la base KALI des conventions collectives (données ouvertes de la DILA, archive du 8 novembre 2026). Un texte « non étendu » ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire.
Questions fréquentes : mutuelle des prestataires de services du tertiaire
Téléconseiller en centre d’appels : la mutuelle est-elle obligatoire ?
Oui, dès l’embauche et sans condition d’ancienneté, sauf cas de dispense (CDD, temps partiel avec cotisation trop lourde, complémentaire santé solidaire, autre couverture collective…).
Combien coûte la mutuelle de la branche ?
Depuis le 1er janvier 2026, 1,86 % du salaire brut fixe pour la base 1 (plafonné au niveau du plafond de la Sécurité sociale), dont au moins la moitié payée par l’employeur. Les primes et heures supplémentaires n’entrent pas dans le calcul.
Mon employeur doit-il passer par un assureur recommandé ?
Non. APICIL Prévoyance, Malakoff Humanis Prévoyance et Harmonie Mutuelle sont recommandés, mais l’entreprise peut choisir un autre assureur, à garanties au moins équivalentes.
Pour aller plus loin
Les autres conventions collectives
- Convention Syntec (IDCC 1486)bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil
- Convention HCR (IDCC 1979)hôtels, cafés, restaurants traditionnels, discothèques, bowlings… (hors chaînes de restauration rapide en libre-service)
- Convention coiffure (IDCC 2596)coiffure et professions connexes
- Convention propreté (IDCC 3043)entreprises de propreté et services associés
- Convention transports routiers (IDCC 16)transport routier de marchandises, location de camions avec chauffeur, messagerie, déménagement et transport sanitaire
- Convention aide à domicile (IDCC 2941)associations et structures d’aide, d’accompagnement, de soins et de services à domicile
- Convention immobilier (IDCC 1527)agences immobilières, administrateurs de biens, syndics, sociétés immobilières
- Convention gardiens d’immeubles (IDCC 1043)gardiens, concierges et employés d’immeubles employés par des syndicats de copropriétaires, bailleurs et sociétés immobilières
- Convention commerces non alimentaires (IDCC 1517)antiquités, brocante, arts de la table, droguerie, équipement du foyer, bazars, jouets, maroquinerie, instruments de musique, presse, vape…
- Convention métallurgie (IDCC 3248)industries métallurgiques et mécaniques, électriques, électroniques, automobile et aéronautique (construction), ouvriers, techniciens et cadres
- Convention services de l’automobile (IDCC 1090)garages, concessions, carrosseries, contrôle technique, location de véhicules, stations-service, deux-roues
- Convention organismes de formation (IDCC 1516)organismes de formation professionnelle continue, centres de formation, formateurs salariés
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