IDCC 1517
Mutuelle des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) : qui est couvert, qui paie
Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 9 mai 2012. Activités : antiquités, brocante, arts de la table, droguerie, équipement du foyer, bazars, jouets, maroquinerie, instruments de musique, presse, vape….
Mis à jour le · textes lus dans la base officielle des conventions collectives (archive du 8 novembre 2026) · Relu par Henri de Mutualib le 17 novembre 2026
L’essentiel en bref
- La complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés, de la même façon quelle que soit leur catégorie.
- L’employeur paie au moins 50 % de la cotisation du régime de base, à un taux identique pour tous.
- Deux niveaux optionnels existent au-dessus de la base : l’entreprise peut en rendre un obligatoire, sinon le salarié peut y adhérer à ses frais.
- Depuis 2021, plus d’assureur recommandé : chaque entreprise choisit le sien.
Qui est couvert par la mutuelle des commerces non alimentaires ?
La complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés, sauf dispense, et s’applique de manière identique sans distinction de catégorie, de niveau hiérarchique ou de sexe.
Dispenses, à l’initiative du salarié et avec justificatifs : CDD ou apprenti (avec couverture individuelle si le contrat dure 12 mois ou plus), temps partiel ou apprenti dont la cotisation dépasse 10 % de la rémunération brute, aide publique à la complémentaire santé, contrat individuel jusqu’à son échéance, salarié multi-employeurs déjà couvert, salarié couvert par le régime obligatoire « famille » de son conjoint.
Qui paie, et combien ?
La cotisation mensuelle est payée à au moins 50 % par l’employeur, à un taux uniforme pour tous les salariés ; cette part porte sur le régime de base, ou sur le niveau optionnel que l’entreprise a rendu obligatoire.
Accord du 22 juin 2015, art. 5 (niveaux de garanties, cotisation, depuis le 1er juillet 2024)
Au moins 2 % des cotisations financent la prévention et l’action sociale au profit des salariés de la branche (régime à « degré élevé de solidarité »).
L’entreprise peut-elle choisir son assureur ?
La recommandation d’APICIL a pris fin au 31 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, chaque entreprise sollicite l’assureur de son choix et finance au moins la moitié du coût, quelle que soit sa taille.
Avenant n° 7 du 9 juillet 2020, art. 1er (fin de la recommandation) ; Avenant n° 7 du 9 juillet 2020, art. 2 (libre choix de l’assureur)
Ce que la branche ajoute à la loi
Le régime comprend trois niveaux : une base obligatoire et deux niveaux optionnels supérieurs ; l’entreprise peut rendre l’un d’eux obligatoire pour tous ses salariés ou pour une catégorie objective.
Accord du 22 juin 2015, art. 5 (niveaux de garanties, cotisation, depuis le 1er juillet 2024)
L’avenant n° 6 de 2019 a amélioré les garanties de base : consultations et actes techniques, optique, et prise en charge des prothèses dentaires et de l’orthodontie non remboursées par la Sécurité sociale.
Avenant n° 6 du 19 septembre 2019, art. 1er (améliorations du régime de base)
L’entreprise peut faire mieux que la branche (garanties ou part employeur) par un accord, un référendum ou une décision unilatérale.
Accord du 22 juin 2015, art. 1er (champ, améliorations par l’entreprise)
Et si votre entreprise ne relève d’aucun accord de branche ?
La loi s’applique quand même : tout employeur du privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, avec un panier de garanties minimal, et en payer au moins la moitié. L’accord de branche ne peut que faire mieux.
Mettre en place la mutuelle d’une TPE : obligations et devis
Quels textes encadrent la mutuelle des commerces non alimentaires ?
Le texte de base est l’accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé. Voici tous les textes « frais de santé » de la branche dans la base officielle, du plus récent au plus ancien :
- Avenant n° 11 du 6 décembre 2023 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 29 mai 2024 JORF 18 juin 2024)
- Avenant n° 10 du 3 octobre 2023 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 12 mars 2024 JORF 3 avril 2024)
- Avenant n° 2 du 12 janvier 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale et portant révision du chapitre II « Sécurité et santé des travailleurs » (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 22 mars 2023 JORF 8 avril 2023)
- Avenant n° 9 du 13 novembre 2020 à l'avenant n° 7 du 9 juillet 2020 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire santé (rectificatif) (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 16 juillet 2021)
- Avenant n° 8 du 6 octobre 2020 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 2 avril 2021 JORF 8 avril 2021)
- Avenant n° 7 du 9 juillet 2020 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 2 avril 2021 JORF 8 avril 2021)
- Avenant n° 6 du 19 septembre 2019 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 20 mai 2020 JORF 26 mai 2020)
- Avenant n° 5 du 22 novembre 2017 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé modifiant son article 7 « Maintien des garanties » (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 21 janvier 2019 JORF 29 janvier 2019)
- Avenant n° 4 du 22 novembre 2017 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé portant amélioration des garanties versées aux bénéficiaires (abrogé ; etendu par arrêté du 21 janvier 2019 JORF 29 janvier 2019)
- Avenant n° 2 du 22 juin 2015 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé (abrogé ; etendu par arrêté du 11 décembre 2015 JORF 23 décembre 2015)
- Avenant n° 1 du 22 juin 2015 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé (abrogé ; etendu par arrêté du 11 décembre 2015 JORF 23 décembre 2015)
- Accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 11 décembre 2015 JORF 23 décembre 2015)
Liste tirée de la base KALI des conventions collectives (données ouvertes de la DILA, archive du 8 novembre 2026). Un texte « non étendu » ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire.
Questions fréquentes : mutuelle des commerces non alimentaires
Vendeur en boutique (commerce non alimentaire) : la mutuelle est-elle obligatoire ?
Oui, pour tous les salariés de la branche, sauf cas de dispense prévus par l’accord (CDD, temps partiel avec cotisation trop lourde, contrat individuel en cours, couverture du conjoint…).
Mon employeur doit-il passer par APICIL ?
Non. La recommandation d’APICIL a pris fin le 31 décembre 2020 : chaque entreprise choisit son assureur, en finançant au moins la moitié de la cotisation.
Puis-je améliorer la mutuelle de ma boutique ?
Oui : deux niveaux optionnels existent au-dessus de la base. Si votre employeur ne les a pas rendus obligatoires, vous pouvez y adhérer seul ; le supplément est alors à votre charge.
Pour aller plus loin
Les autres conventions collectives
- Convention Syntec (IDCC 1486)bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil
- Convention HCR (IDCC 1979)hôtels, cafés, restaurants traditionnels, discothèques, bowlings… (hors chaînes de restauration rapide en libre-service)
- Convention coiffure (IDCC 2596)coiffure et professions connexes
- Convention propreté (IDCC 3043)entreprises de propreté et services associés
- Convention transports routiers (IDCC 16)transport routier de marchandises, location de camions avec chauffeur, messagerie, déménagement et transport sanitaire
- Convention aide à domicile (IDCC 2941)associations et structures d’aide, d’accompagnement, de soins et de services à domicile
- Convention immobilier (IDCC 1527)agences immobilières, administrateurs de biens, syndics, sociétés immobilières
- Convention gardiens d’immeubles (IDCC 1043)gardiens, concierges et employés d’immeubles employés par des syndicats de copropriétaires, bailleurs et sociétés immobilières
- Convention métallurgie (IDCC 3248)industries métallurgiques et mécaniques, électriques, électroniques, automobile et aéronautique (construction), ouvriers, techniciens et cadres
- Convention services de l’automobile (IDCC 1090)garages, concessions, carrosseries, contrôle technique, location de véhicules, stations-service, deux-roues
- Convention organismes de formation (IDCC 1516)organismes de formation professionnelle continue, centres de formation, formateurs salariés
- Convention prestataires de services (IDCC 2098)centres d’appels et téléservices, centres d’affaires et domiciliation, recouvrement de créances, traduction, palais des congrès
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