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IDCC 1517

Mutuelle des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) : qui est couvert, qui paie

Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 9 mai 2012. Activités : antiquités, brocante, arts de la table, droguerie, équipement du foyer, bazars, jouets, maroquinerie, instruments de musique, presse, vape….

Mis à jour le · textes lus dans la base officielle des conventions collectives (archive du 8 novembre 2026) · Relu par Henri de Mutualib le 17 novembre 2026

L’essentiel en bref

  • La complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés, de la même façon quelle que soit leur catégorie.
  • L’employeur paie au moins 50 % de la cotisation du régime de base, à un taux identique pour tous.
  • Deux niveaux optionnels existent au-dessus de la base : l’entreprise peut en rendre un obligatoire, sinon le salarié peut y adhérer à ses frais.
  • Depuis 2021, plus d’assureur recommandé : chaque entreprise choisit le sien.

Qui est couvert par la mutuelle des commerces non alimentaires ?

  • La complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés, sauf dispense, et s’applique de manière identique sans distinction de catégorie, de niveau hiérarchique ou de sexe.

    Accord du 22 juin 2015, art. 2 (caractère obligatoire)

  • Dispenses, à l’initiative du salarié et avec justificatifs : CDD ou apprenti (avec couverture individuelle si le contrat dure 12 mois ou plus), temps partiel ou apprenti dont la cotisation dépasse 10 % de la rémunération brute, aide publique à la complémentaire santé, contrat individuel jusqu’à son échéance, salarié multi-employeurs déjà couvert, salarié couvert par le régime obligatoire « famille » de son conjoint.

    Accord du 22 juin 2015, art. 3 (dispenses d’affiliation)

Qui paie, et combien ?

L’entreprise peut-elle choisir son assureur ?

Ce que la branche ajoute à la loi

Et si votre entreprise ne relève d’aucun accord de branche ?

La loi s’applique quand même : tout employeur du privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, avec un panier de garanties minimal, et en payer au moins la moitié. L’accord de branche ne peut que faire mieux.

Source : Service-public.fr (Entreprendre) : quelle est l’obligation de l’employeur en matière de complémentaire santé ?

Mettre en place la mutuelle d’une TPE : obligations et devis

Quels textes encadrent la mutuelle des commerces non alimentaires ?

Le texte de base est l’accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé. Voici tous les textes « frais de santé » de la branche dans la base officielle, du plus récent au plus ancien :

Liste tirée de la base KALI des conventions collectives (données ouvertes de la DILA, archive du 8 novembre 2026). Un texte « non étendu » ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire.

Questions fréquentes : mutuelle des commerces non alimentaires

Vendeur en boutique (commerce non alimentaire) : la mutuelle est-elle obligatoire ?

Oui, pour tous les salariés de la branche, sauf cas de dispense prévus par l’accord (CDD, temps partiel avec cotisation trop lourde, contrat individuel en cours, couverture du conjoint…).

Mon employeur doit-il passer par APICIL ?

Non. La recommandation d’APICIL a pris fin le 31 décembre 2020 : chaque entreprise choisit son assureur, en finançant au moins la moitié de la cotisation.

Puis-je améliorer la mutuelle de ma boutique ?

Oui : deux niveaux optionnels existent au-dessus de la base. Si votre employeur ne les a pas rendus obligatoires, vous pouvez y adhérer seul ; le supplément est alors à votre charge.

Pour aller plus loin

Les autres conventions collectives

Salarié : compléter la mutuelle de votre entreprise ?

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