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IDCC 3043

Mutuelle de la convention propreté (IDCC 3043) : qui est couvert, qui paie, quel assureur

Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Activités : entreprises de propreté et services associés.

Mis à jour le · textes lus dans la base officielle des conventions collectives (archive du 8 novembre 2026) · Relu par Henri de Mutualib le 17 novembre 2026

L’essentiel en bref

  • La convention impose un régime frais de santé à tous les salariés non cadres des entreprises de propreté. Les cadres relèvent du contrat choisi par leur entreprise, sans régime de branche.
  • Avec l’assureur recommandé par la branche (AG2R Prévoyance), la cotisation est un pourcentage du salaire brut, partagé à parts égales entre l’employeur et le salarié.
  • Un salarié qui travaille pour plusieurs entreprises de propreté n’est affilié qu’une fois auprès de l’assureur recommandé.
  • L’entreprise reste libre de choisir un autre assureur, ou de garder son contrat s’il est au moins aussi favorable.

Qui est couvert par la mutuelle de la propreté ?

Qui paie, et combien ?

L’entreprise peut-elle choisir son assureur ?

Ce que la branche ajoute à la loi

Et si votre entreprise ne relève d’aucun accord de branche ?

La loi s’applique quand même : tout employeur du privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, avec un panier de garanties minimal, et en payer au moins la moitié. L’accord de branche ne peut que faire mieux.

Source : Service-public.fr (Entreprendre) : quelle est l’obligation de l’employeur en matière de complémentaire santé ?

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Quels textes encadrent la mutuelle de la propreté ?

Le texte de base est l’avenant n° 20 du 7 juin 2023 relatif à la modification de la convention collective (article 8 « Prévoyance » et article 9 « Régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre »). Voici tous les textes « frais de santé » de la branche dans la base officielle, du plus récent au plus ancien :

Liste tirée de la base KALI des conventions collectives (données ouvertes de la DILA, archive du 8 novembre 2026). Un texte « non étendu » ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire.

Questions fréquentes : mutuelle de la propreté

La mutuelle de la propreté est-elle obligatoire pour un agent de propreté ?

Oui, pour les salariés non cadres : la convention impose un régime frais de santé dès lors que l’entreprise relève de la branche. Vous ne pouvez le refuser que dans un cas de dispense prévu par la convention (complémentaire santé solidaire, contrat court, autre couverture collective…).

Je travaille pour deux entreprises de propreté : dois-je payer deux mutuelles ?

Non, si vos employeurs passent par l’assureur recommandé : vous n’êtes affilié qu’une fois, et la part patronale est partagée entre vos employeurs. Si l’un d’eux a un autre contrat collectif obligatoire, vous pouvez demander une dispense chez l’autre, avec un justificatif chaque année.

Combien coûte la mutuelle de la propreté ?

Avec l’assureur recommandé, la cotisation appelée est de 3,20 % du salaire brut (1,92 % en Alsace-Moselle), dont la moitié à votre charge, éventuellement plafonnée chaque mois selon le contrat. Avec un autre assureur, le prix et la répartition dépendent du contrat de votre entreprise.

Pour aller plus loin

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