IDCC 3043
Mutuelle de la convention propreté (IDCC 3043) : qui est couvert, qui paie, quel assureur
Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Activités : entreprises de propreté et services associés.
Mis à jour le · textes lus dans la base officielle des conventions collectives (archive du 8 novembre 2026) · Relu par Henri de Mutualib le 17 novembre 2026
L’essentiel en bref
- La convention impose un régime frais de santé à tous les salariés non cadres des entreprises de propreté. Les cadres relèvent du contrat choisi par leur entreprise, sans régime de branche.
- Avec l’assureur recommandé par la branche (AG2R Prévoyance), la cotisation est un pourcentage du salaire brut, partagé à parts égales entre l’employeur et le salarié.
- Un salarié qui travaille pour plusieurs entreprises de propreté n’est affilié qu’une fois auprès de l’assureur recommandé.
- L’entreprise reste libre de choisir un autre assureur, ou de garder son contrat s’il est au moins aussi favorable.
Qui est couvert par la mutuelle de la propreté ?
Le régime s’applique à tous les salariés non cadres de toutes les entreprises de la branche. Depuis le 1er janvier 2025, « non cadre » s’entend des salariés qui ne relèvent ni des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres, ni de la catégorie visée à l’article 8.0 de la convention.
Pour les cadres et assimilés, la convention laisse la complémentaire santé à la responsabilité de chaque entreprise, sans organisme recommandé, dans le respect de l’obligation légale de couverture.
Dispenses possibles, à la demande du salarié : bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, salariés couverts par un contrat individuel (jusqu’à son échéance) ou par une autre couverture collective, y compris comme ayant droit (justificatif chaque année), salariés et apprentis en contrat de 12 mois ou plus déjà couverts individuellement, et en contrat de moins de 12 mois même sans couverture.
Qui paie, et combien ?
Lorsque l’employeur affilie le salarié à l’assureur recommandé, la cotisation est globale, assise sur le salaire brut soumis à cotisations sociales, et répartie à parts égales entre l’employeur et le salarié, que le salarié ait un ou plusieurs employeurs.
Le taux contractuel est de 3,68 % du salaire brut (2,21 % en Alsace-Moselle) ; le taux effectivement appelé par l’assureur recommandé est fixé à 3,20 % depuis le 1er janvier 2018 (1,92 % en Alsace-Moselle). Le contrat peut prévoir un plafond mensuel de cotisation, pour limiter le coût des salariés à temps complet.
Au moins 2 % de la cotisation financent le « haut degré de solidarité » : notamment la prise en charge de la part salariale des apprentis en contrat de moins de 12 mois, des actions de prévention et une action sociale.
L’entreprise peut-elle choisir son assureur ?
Après appel d’offres, la branche recommande AG2R Prévoyance pour assurer le régime des non-cadres (recommandation au sens de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, réexaminée périodiquement).
Une recommandation n’oblige pas l’entreprise : elle peut s’assurer ailleurs, et celles qui avaient déjà un régime au moins aussi favorable peuvent conserver leurs garanties, leur tarif et leur répartition.
Ce que la branche ajoute à la loi
Le tableau de garanties de la branche prévoit notamment une chambre particulière à 45 € par jour, l’ostéopathie à 30 € par séance (une séance par année civile) et l’orthodontie remboursée par la Sécurité sociale à 200 % de la base plus 200 € par semestre.
Les garanties et les cotisations sont maintenues pendant un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale ou une suspension avec maintien de salaire ou revenu de remplacement.
Et si votre entreprise ne relève d’aucun accord de branche ?
La loi s’applique quand même : tout employeur du privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, avec un panier de garanties minimal, et en payer au moins la moitié. L’accord de branche ne peut que faire mieux.
Mettre en place la mutuelle d’une TPE : obligations et devis
Quels textes encadrent la mutuelle de la propreté ?
Le texte de base est l’avenant n° 20 du 7 juin 2023 relatif à la modification de la convention collective (article 8 « Prévoyance » et article 9 « Régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre »). Voici tous les textes « frais de santé » de la branche dans la base officielle, du plus récent au plus ancien :
- Avenant n° 20 du 7 juin 2023 relatif à la modification de la convention collective (article 8 « Prévoyance » et article 9 « Régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre ») (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 26 sept. 2023 JORF 20 octobre 2023)
- Avenant n° 15 du 24 avril 2019 relatif au régime de frais de santé obligatoire du personnel non cadre (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 23 décembre 2019 JORF 27 décembre 2019)
- Avenant n° 10 du 14 septembre 2017 relatif au régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 6 février 2018 JORF 16 février 2018)
- Avenant n° 8 du 7 octobre 2015 relatif au financement du régime de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 7 avril 2016 JORF 20 avril 2016)
- Avenant n° 6 du 1er juin 2015 relatif au régime de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 11 décembre 2015 JORF 17 décembre 2015)
- Avenant n° 5 du 27 mai 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 11 décembre 2015 JORF 17 décembre 2015)
- Avenant n° 4 du 18 décembre 2014 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 11 décembre 2015 JORF 17 décembre 2015)
Liste tirée de la base KALI des conventions collectives (données ouvertes de la DILA, archive du 8 novembre 2026). Un texte « non étendu » ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire.
Questions fréquentes : mutuelle de la propreté
La mutuelle de la propreté est-elle obligatoire pour un agent de propreté ?
Oui, pour les salariés non cadres : la convention impose un régime frais de santé dès lors que l’entreprise relève de la branche. Vous ne pouvez le refuser que dans un cas de dispense prévu par la convention (complémentaire santé solidaire, contrat court, autre couverture collective…).
Je travaille pour deux entreprises de propreté : dois-je payer deux mutuelles ?
Non, si vos employeurs passent par l’assureur recommandé : vous n’êtes affilié qu’une fois, et la part patronale est partagée entre vos employeurs. Si l’un d’eux a un autre contrat collectif obligatoire, vous pouvez demander une dispense chez l’autre, avec un justificatif chaque année.
Combien coûte la mutuelle de la propreté ?
Avec l’assureur recommandé, la cotisation appelée est de 3,20 % du salaire brut (1,92 % en Alsace-Moselle), dont la moitié à votre charge, éventuellement plafonnée chaque mois selon le contrat. Avec un autre assureur, le prix et la répartition dépendent du contrat de votre entreprise.
Pour aller plus loin
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