IDCC 2941
Mutuelle de la branche de l’aide à domicile (IDCC 2941) : Base prime, options et part de l’employeur
Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. Activités : associations et structures d’aide, d’accompagnement, de soins et de services à domicile.
Mis à jour le · textes lus dans la base officielle des conventions collectives (archive du 8 novembre 2026) · Relu par Henri de Mutualib le 17 novembre 2026
L’essentiel en bref
- Tout salarié de la branche est affilié dès l’embauche au régime « Base prime », sauf dispense demandée par écrit.
- L’employeur paie 58 % de la cotisation Base prime, le salarié 42 %.
- La structure peut rendre obligatoire un niveau supérieur (Confort ou Confort Plus) ; sinon, chaque salarié peut y adhérer seul, à ses frais.
- La structure choisit son assureur, après consultation du CSE s’il existe.
Qui est couvert par la mutuelle de l’aide à domicile ?
L’affiliation au régime obligatoire « Base prime » est obligatoire dès l’embauche ; seuls les salariés dans un cas de dispense prévu peuvent la refuser, quelle que soit leur date d’embauche.
Avenant n° 60/2023, art. 1er (art. 17.1 : bénéficiaires à titre obligatoire)
La dispense résulte d’une demande écrite du salarié, que l’employeur doit pouvoir produire. Elle vise notamment les CDD (avec justificatif de couverture individuelle si le contrat dure 12 mois ou plus), les temps partiels et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % de la rémunération brute, et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
Avenant n° 64/2024, art. 5 (art. 17.2 : dispenses d’affiliation)
Qui paie, et combien ?
Cotisation Base prime du salarié seul : 1,314 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, taxes comprises (0,852 % en Alsace-Moselle). Elle évolue chaque 1er janvier avec le plafond.
Avenant n° 64/2024, art. 3 (art. 28.1 : montant et répartition de la cotisation)
Répartition de la cotisation Base prime : 58 % pour l’employeur, 42 % pour le salarié.
Avenant n° 64/2024, art. 3 (art. 28.1 : montant et répartition de la cotisation)
Si la structure rend obligatoire un niveau supérieur, la cotisation du salarié seul est de 1,719 % du plafond mensuel pour Confort et de 1,968 % pour Confort Plus (1,257 % et 1,596 % en Alsace-Moselle), soit le tarif individuel de ces options minoré de 10 %.
Avenant n° 64/2024, art. 3 (art. 28.1 : montant et répartition de la cotisation)
L’entreprise peut-elle choisir son assureur ?
Toutes les structures de la branche doivent être affiliées auprès d’un organisme assureur, choisi après consultation du comité social et économique lorsqu’il existe. Une structure sans contrat doit appliquer le régime de branche.
Avenant n° 64/2024, art. 4 (art. 28.2 : obligations des employeurs, choix de l’assureur)
Une structure peut garder son propre contrat s’il offre des garanties au moins équivalentes, acte par acte, à la Base prime, et une part salariale inférieure ou égale à celle de la branche ; elle remet chaque année le contrat et une attestation de l’assureur aux représentants du personnel.
Avenant n° 64/2024, art. 4 (art. 28.2 : obligations des employeurs, choix de l’assureur)
Ce que la branche ajoute à la loi
Le régime comporte trois niveaux : Base prime (le minimum obligatoire), Confort et Confort Plus. La structure peut souscrire Confort ou Confort Plus à titre collectif obligatoire ; à défaut, le salarié peut y adhérer individuellement.
Avenant n° 64/2024, art. 1er (art. 16 de la convention : niveaux de garanties) ; Avenant n° 64/2024, art. 2 (art. 18 : amélioration de la couverture)
Particularité du secteur social et médico-social : les avenants santé doivent être agréés par le ministre (article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles) avant de s’appliquer, puis étendus pour toutes les structures.
Avenant n° 64/2024, art. 6.2 (agrément ministériel) ; Avenant n° 64/2024, art. 6.4 (dates d’application)
Et si votre entreprise ne relève d’aucun accord de branche ?
La loi s’applique quand même : tout employeur du privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, avec un panier de garanties minimal, et en payer au moins la moitié. L’accord de branche ne peut que faire mieux.
Mettre en place la mutuelle d’une TPE : obligations et devis
Quels textes encadrent la mutuelle de l’aide à domicile ?
Le texte de base est l’avenant n° 64/2024 du 27 septembre 2024 relatif au régime complémentaire de santé. Voici tous les textes « frais de santé » de la branche dans la base officielle, du plus récent au plus ancien :
- Avenant n° 64/2024 du 27 septembre 2024 relatif au régime complémentaire de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 5 mars 2025 JORF 22 mars 2025)
- Avenant n° 60/2023 du 7 juillet 2023 relatif au régime de complémentaire santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 29 mai 2024 JORF 18 juin 2024)
- Avenant n° 40-2019 du 9 juillet 2019 relatif au régime de complémentaire santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 27 janvier 2020 JORF 31 janvier 2020)
- Avenant n° 30-2016 du 3 novembre 2016 relatif au régime de complémentaire santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 28 avril 2017 JORF 10 mai 2017)
- Avenant n° 22-2015 du 12 mai 2015 relatif au régime de frais de santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 18 décembre 2015 JORF 27 décembre 2015)
- Avenant n° 16-2014 du 7 avril 2014 relatif au régime complémentaire santé (en vigueur, étendu ; etendu par arrêté du 29 décembre 2014 JORF 3 janvier 2015)
Liste tirée de la base KALI des conventions collectives (données ouvertes de la DILA, archive du 8 novembre 2026). Un texte « non étendu » ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire.
Questions fréquentes : mutuelle de l’aide à domicile
Aide à domicile : combien mon employeur paie-t-il de ma mutuelle ?
58 % de la cotisation du régime Base prime, qui est de 1,314 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour un salarié seul (0,852 % en Alsace-Moselle). Les 42 % restants sont retenus sur votre paie.
Puis-je refuser la mutuelle de la branche de l’aide à domicile ?
Seulement dans un cas de dispense prévu, par une demande écrite : par exemple en CDD, à temps partiel si la cotisation atteindrait 10 % de votre salaire, ou si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire.
Qu’est-ce que les options Confort et Confort Plus ?
Deux niveaux de garanties supérieurs à la Base prime. Votre structure peut les rendre obligatoires pour tous ; sinon, vous pouvez y adhérer seul, et le supplément est alors à votre charge.
Pour aller plus loin
Les autres conventions collectives
- Convention Syntec (IDCC 1486)bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil
- Convention HCR (IDCC 1979)hôtels, cafés, restaurants traditionnels, discothèques, bowlings… (hors chaînes de restauration rapide en libre-service)
- Convention coiffure (IDCC 2596)coiffure et professions connexes
- Convention propreté (IDCC 3043)entreprises de propreté et services associés
- Convention transports routiers (IDCC 16)transport routier de marchandises, location de camions avec chauffeur, messagerie, déménagement et transport sanitaire
- Convention immobilier (IDCC 1527)agences immobilières, administrateurs de biens, syndics, sociétés immobilières
- Convention gardiens d’immeubles (IDCC 1043)gardiens, concierges et employés d’immeubles employés par des syndicats de copropriétaires, bailleurs et sociétés immobilières
- Convention commerces non alimentaires (IDCC 1517)antiquités, brocante, arts de la table, droguerie, équipement du foyer, bazars, jouets, maroquinerie, instruments de musique, presse, vape…
- Convention métallurgie (IDCC 3248)industries métallurgiques et mécaniques, électriques, électroniques, automobile et aéronautique (construction), ouvriers, techniciens et cadres
- Convention services de l’automobile (IDCC 1090)garages, concessions, carrosseries, contrôle technique, location de véhicules, stations-service, deux-roues
- Convention organismes de formation (IDCC 1516)organismes de formation professionnelle continue, centres de formation, formateurs salariés
- Convention prestataires de services (IDCC 2098)centres d’appels et téléservices, centres d’affaires et domiciliation, recouvrement de créances, traduction, palais des congrès
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